Quand un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable sur ses biens propres des dettes personnelles qu’il contracte. Conséquence : si l’un des conjoints paie les dettes de l’autre, l’administration fiscale peut à juste titre considérer qu’il s’agit d’une donation indirecte. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris (29 juin 2007).
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