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Donation indirecte et séparation de biens

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:27:48 par ericRg
Quand un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable sur ses biens propres des dettes personnelles qu’il contracte. Conséquence : si l’un des conjoints paie les dettes de l’autre, l’administration fiscale peut à juste titre considérer qu’il s’agit d’une donation indirecte. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris (29 juin 2007).

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Assurance-vie et donation indirecte Requalification d’un contrat d’assurance-vie souscrit peu avant le décès en donation indirecte (Ch. Mixte, 21 décembre 2007, pourvoi n°06-12.769) L’arrêt tranche la question de savoir si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peu avant... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-373-assurance-vie-et-donation-indirecte
Donations deguisées Bonjour, Mon père m'a accordé un prêt sans intérêt il y a mois. S'il décède, les intérêts gagnés constituent-ils une donation indirecte ou une donation déguisée? Le tout se passe en Belgique. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3940722-donations-deguisees
Quoi rapporter à la succession Les donations sont toutes présumées rapportables (dons manuels, donations déguisées, donations indirectes…). Cependant, l’acte de donation ou un testament ultérieur peut prévoir que les donations consenties sont dispensées de rapport. Les présents... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-654-quoi-rapporter-a-la-succession

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Donation déguisée et vente de maisonL’administration fiscale peut rectifier un acte, mais elle doit alors apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ou requalification. Dès lors, l’acte passé par une personne seule de 90 ans, aux ressources modestes, qui a vendu sa maison... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-799-donation-deguisee-et-vente-de-maison
Donation au dernier vivant et divorceDes époux mariés sous le régime de la séparation de biens s’étaient mutuellement consenti une donation entre époux dite "donation au dernier vivant" de la propriété de l’ensemble de leurs biens. Après le prononcé de leur divorce sur demande... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-794-donation-au-dernier-vivant-et-divorce
ISF, droits de succession et délais de prescriptionEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours). Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-105-isf-droits-de-succession-et-delais-de-prescription
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Contrat d'assurance vie rapportable à la succBonjour, La dernière jurisprudence, a requalifié un contrat d'assurance vie en donation indirecte taxable au droits de succession et rapportable à la succession La chambre mixte de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2007 sur la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3925589-contrat-d-assurance-vie-rapportable-a-la-succ
Déclaration de successionBonjour, En Belgique, Mon père est décédé l'an dernier, la déclaration de succession est terminée. J'apprends plus tard que mon frère avait reçu une donation indirecte de mon père ( endéant les trois ans avant son décès ). Il ne l'a pas... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3940731-declaration-de-succession
Séparation de biens + Donation entre époux.Bonjour, A 43 ans, je viens d'acquérir avec mon ami (44 ans), une maison dont la part de chacun est ainsi définie : 54 % moi, 46 % lui. Nous nous marions prochainement et avons prévu un Contrat de Mariage (Séparations de Biens) car il... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3850131-separation-de-biens-donation-entre-epoux
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Les donations entre épouxPar rapport aux donations classiques, les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques. Elles peuvent notamment porter sur des biens à venir et sont alors révocables. Le contenu de la donation D'après l'article 943 du Code civil,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds160-les-donations-entre-epoux.php3
Les risques de la donation déguiséeLes contribuables peu scrupuleux peuvent être tentés de dissimuler une donation pour diminuer le montant des droits à payer. Une pratique dangereuse... Les droits de donation et de succession sont élevés après abattement : on atteint vite les tranches... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3
Les avantages de la donation-partageLa donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3
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