Donation indirecte et séparation de biens

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:27 par ericRg
Publié par ericRg
Quand un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable sur ses biens propres des dettes personnelles qu’il contracte. Conséquence : si l’un des conjoints paie les dettes de l’autre, l’administration fiscale peut à juste titre considérer qu’il s’agit d’une donation indirecte. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris (29 juin 2007).

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