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Location-gérance de fonds de commerce

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:28 par ericRg
Publié par ericRg

L’exploitant d’un fonds de commerce, société ou personne physique, peut le mettre en location-gérance. Mais il faut pour cela qu’il l’ait exploité au moins pendant deux ans consécutifs. Cette condition de durée n’est pas exigée quand les héritiers ou légataires d’un fonds de commerce souhaitent le donner en location-gérance, y compris quand il s’agit du conjoint survivant. (Cour de cassation, arrêt du 11 décembre 2007; 05-19.145)

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