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Héritage et dettes

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:29 par ericRg
Publié par ericRg

Dans le cadre d’une vie commune avec le défunt, incapable de subvenir financièrement à ses besoins, un héritier, légataire universel, avait assumé l’ensemble des charges de cette vie commune. La Cour d’appel de Paris a admis que la moitié des versements effectués au profit du défunt soit considérée comme une dette à déduire de l’actif de la succession. (arrêt du 5 avril 2007, 05-7021)

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Comment déduire les dettes

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