En cas de décès, l’article 751 du Code général des impôts prévoit de soumettre aux droits de succession, sur leur valeur en pleine propriété, les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété aux héritiers. Sauf si le bien a fait l’objet d’une donation régulière plus de trois mois avant le décès. Rien n’empêche l’usufruitier et le nu-propriétaire de vendre le bien pour en acheter un autre en démembrement de propriété. Si l’acte d’achat précise l’origine des fonds (attestation de remploi établie par la banque) et si les parts respectives de chacun ne changent pas, le nu-propriétaire recueillera, sans droits à payer, la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.

Cf. aussi :

• Succession : ce qu'il faut déclarer au fisc