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Usufruit et héritage

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:31:21 par ericRg
En cas de décès, l’article 751 du Code général des impôts prévoit de soumettre aux droits de succession, sur leur valeur en pleine propriété, les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété aux héritiers. Sauf si le bien a fait l’objet d’une donation régulière plus de trois mois avant le décès. Rien n’empêche l’usufruitier et le nu-propriétaire de vendre le bien pour en acheter un autre en démembrement de propriété. Si l’acte d’achat précise l’origine des fonds (attestation de remploi établie par la banque) et si les parts respectives de chacun ne changent pas, le nu-propriétaire recueillera, sans droits à payer, la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.

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Succession, usufruit, comptes bancaires Bonjour, A la suite de la succession de notre père avec donation entre vifs, maman à donc hérité de l'usufruit en totalité, usage de tous les biens compris. Tous les comptes ont été portés à son nom, mais je crains un problème à son décès : en... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3820098-succession-usufruit-comptes-bancaires
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Comment convertir un usufruit en liquidités ?Bonjour, Suite au décès de ma mère, je suis propriétaire à 1/2 avec mon père d'un appartement d'une valeur de 100 000 euros environ, dont les revenus locatifs sont de 700 euros par mois. Mon père vient de décéder et s'est marié 3 jours... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815174-comment-convertir-un-usufruit-en-liquidites
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Vente d'un bien après une successionBonjour, Je suis en train de préparer la succession de mon épouse qui est décédée en janvier dernier. Nous possédions une maison, du mobilier, un véhicule et un peu d'argent sur des comptes bancaires. J'ai trois enfants, tous majeurs. Nous... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3820391-vente-d-un-bien-apres-une-succession
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