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Partie commune à usage exclusif

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:31 par ericRg
Publié par ericRg

Une assemblée générale avait autorisé, à la majorité des voix, un copropriétaire à construire une véranda sur un jardin, partie commune dont il avait la jouissance exclusive. La Cour de cassation a rappelé que les travaux qui aboutissent à une véritable “appropriation” d’une partie commune exigent la majorité de deux tiers, même s’il s’agit d’un lot à usage exclusif. (Arrêt du 8 novembre 2006)

Cf. aussi :

Parties privatives et parties communes

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