Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:31:46 par ericRg
Une assemblée générale avait autorisé, à la majorité des voix, un copropriétaire à construire une véranda sur un jardin, partie commune dont il avait la jouissance exclusive. La Cour de cassation a rappelé que les travaux qui aboutissent à une véritable “appropriation” d’une partie commune exigent la majorité de deux tiers, même s’il s’agit d’un lot à usage exclusif. (Arrêt du 8 novembre 2006)