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Partie commune à usage exclusif

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:31:46 par ericRg
Une assemblée générale avait autorisé, à la majorité des voix, un copropriétaire à construire une véranda sur un jardin, partie commune dont il avait la jouissance exclusive. La Cour de cassation a rappelé que les travaux qui aboutissent à une véritable “appropriation” d’une partie commune exigent la majorité de deux tiers, même s’il s’agit d’un lot à usage exclusif. (Arrêt du 8 novembre 2006)

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Parties communes et combles Combles et copropriété Cet arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 tranche la question classique de la qualification de partie commune ou privative des combles dans le cas particulier où l’accès exclusif à ceux-ci n’avait été rendu... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-386-parties-communes-et-combles
Déménagement et problème partie commune (Résolu) Bonjour, Suite à notre déménagement, nous avons reçu une lettre de notre ancien propriétaire nous indiquant que nous avions cassé un morceau de marche de l'escalier des partie communes et qu'il retiendrait le montant des travaux sur notre... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3809464-demenagement-et-probleme-partie-commune
Dégradation partie commune Bonsoir, J'ai acheté un appartement et un des amis qui m'a aidé à faire les travaux a accidentellement cassé la lampe au plafond dans le couloir (parties communes). Quand le gardien a vu la dégradation , je n'ai pas caché que ça venait... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3837477-degradation-partie-commune

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Copropriété et droit de jouissance sur un parkingDans un immeuble collectif, on peut parfois disposer d’un parking, sous la forme d’un droit de jouissance exclusif de cette partie commune, sans pour autant être copropriétaire d’un lot privatif. Dans ce cas, le titulaire d’un tel droit n’est pas... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-905-copropriete-et-droit-de-jouissance-sur-un-parking
Charges récupérables et salaire du gardienLes dépenses correspondant à la rémunération du gardien sont récupérables à hauteur des 3/4 de leur montant, si celui-ci effectue cumulativement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets (Cass. Civ III : 7.5.02). Il doit effectuer... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1379-charges-recuperables-et-salaire-du-gardien
Copropriété et droit de jouissance sur un jardin partie communeLot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d'un vingtième. - Superficie. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas. Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-639-copropriete-et-droit-de-jouissance-sur-un-jardin-partie-commune
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REFUSER LA LIVRAISON DES PARTIES COMMUNESBonjour, J'ai acheté un appartement VEFA et je serai livré des parties communes avant la livraison de mon appartement, hors je fait partie du conseil syndical de ma copro et pour des problêmes de sécurité, nous décidons de refuser la livraison... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3870202-refuser-la-livraison-des-parties-communes
Nettoyage des parties communesBonjour, je vis actuellement avec ma mère dans une copropriété où nous sommes locataires. Un problème se pose quand au nettoyage des parties communes de la maison, sachant que dans la maison il y a deux locataires et 3 propriétaires occupants et que... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3824916-nettoyage-des-parties-communes
Vente d'une partie communeBonjour, Je viens d'acheter un appartement et cet appartement contient une entrée, un chambre séjour sdbain et wc. Le probléme c'est que l'entrée serait une partie commune qui a été annexé à l'appartement et donc m'a été... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3830331-vente-d-une-partie-commune
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Copropriété : parties privatives et parties communesLa copropriété est divisée en lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Champ d'application Le statut de la copropriété ne concerne que les immeubles achevés et ne s'applique donc pas pendant la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/cp10-parties-privatives-et-parties-communes.php3
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