Entreprise et banque : rupture de crédit
Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:32 par ericRg
Publié par ericRgUne banque ne peut pas rompre une ouverture de crédit sans préavis. Sauf en cas de comportement répréhensible du bénéficiaire. Un exemple récent de ce type d’agissement a été donné par la Cour de cassation. En l’occurrence, une société avait artificiellement amélioré son bilan en comptabilisant en bénéfice une simple espérance de dommages-intérêts sur un litige. La Cour a donné raison à l’établissement financier qui avait brutalement interrompu ses facilités de trésorerie. (arrêt du 20 juin 2006)
Banque credit sans interet