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Entreprise et banque : rupture de crédit

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:32:07 par ericRg
Une banque ne peut pas rompre une ouverture de crédit sans préavis. Sauf en cas de comportement répréhensible du bénéficiaire. Un exemple récent de ce type d’agissement a été donné par la Cour de cassation. En l’occurrence, une société avait artificiellement amélioré son bilan en comptabilisant en bénéfice une simple espérance de dommages-intérêts sur un litige. La Cour a donné raison à l’établissement financier qui avait brutalement interrompu ses facilités de trésorerie. (arrêt du 20 juin 2006)

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Co emprunteur en création d'entreprise Bonjour, Je suis actuellement en projet de création d'entreprise de vente par internet avec une autre personne. Celle-ci qui a demandé à sa banque un crédit (la rien de méchant) mais apparemment il a besoin d'une personne co-emprunteur pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3978190-co-emprunteur-en-creation-d-entreprise
Rupture conventionnelle de contrat de travail Bonjour, Voilà, mon congés parental se termine le 01/12/2008, je viens juste de terminer ma formation d'assistante maternelle, et je souhaiterai proposé à mon entreprise une rupture conventionnelle de contrat de travail car je veux exercer mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3927164-rupture-conventionnelle-de-contrat-de-travail
CREDIT ABUSIF BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT POURSUIVRE MA BANQUE POUR CREDIT ABUSIF ET QUEL DOCUMENT PRESENTER A UN AVOCAT DU FAIT QUE LA BANQUE A DEPASER LE MONTANT DE MON CREDITDE + DE 20 % MON PLAFON QUE J AIS EN SALAIRES ET PLUS D ARENGEMENT POSSIBLE AVEC... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3910740-credit-abusif

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Erreur de la banque et remboursementContrairement à ce qui se passe au Monopoly, une “erreur de la banque en votre faveur” ne vous enrichit que temporairement. Le banquier est en effet parfaitement en droit d’exiger le remboursement des sommes versées à tort au crédit de l’intéressé. En... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-928-erreur-de-la-banque-et-remboursement
Banque et obligation de conseilInverse la charge de la preuve une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-528-banque-et-obligation-de-conseil
Réduction d'ISF pour investissement dans les PMEUne réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficie aux redevables de cet impôt qui investissent dans le capital de PME au sens communautaire, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une holding ou d'un fonds d'investissement... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-839-reduction-d-isf-pour-investissement-dans-les-pme
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Erreure de ma banqueBonjour, ma banque a credite mon compte de 5200 euros par eurreure celle ci a opposee 2 checques et decredite mon compte droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3892038-erreure-de-ma-banque
Documents a fournirs lors d'un rachat creditBonjour, Petites information pour ceux qui desire faire un rachat de credit, quand les courtiers de banques accepte de faire une etude de leur dossier des documents leur sont demandes afin de constitué un dossier a fournir au banques. (vos credits en... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3920469-documents-a-fournirs-lors-d-un-rachat-credit
Peut on arreter de payer son crédit pour 1 anBonjour, J'ai acheté ma maison il y a 7 ans ,mais des problèmes de finances je n'arrive plus a regler les échéances du crédit. Peut on repousser en accord avec la banque le crédit (arreter de payer) pendant 12 mois .Merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3953153-peut-on-arreter-de-payer-son-credit-pour-1-an
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Négocier un credit immobilierQuelques conseils pour emprunter au meilleur coût. Les conditions d'un bon taux Le taux proposé par la banque dépend naturellement du profil du client et de sa demande. Plus l'apport personnel est important, plus le taux est bas. Logique... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-emprunter/e20-pret-negocier-au-mieux.php3
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