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Réclamation aux services fiscaux

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Réclamation aux services fiscaux 1 jeudi 25 octobre 2007 à 15:09:25
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


Tout contribuable peut contester le montant de l'impôt ou son assiette en déposant une réclamation avant le 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement.
La réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt, mais le contribuable peut demander un sursis à paiement dans sa let­tre. Faute de réponse dans les six mois, la réclamation est supposée rejetée. 

Madame, Monsieur, 
J'ai reçu, le..., un avis d'imposition d'un montant de... que je dois payer 
avant le...
J'ai le regret de contester (le montant ou les éléments portés sur 
l'avis d'imposition) pour les motifs suivants :...
Je sollicite donc de votre part un dégrèvement.
En outre, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, 
je souhaite bénéficier d'un sursis à paiement.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, 
l’expression de mes sentiments distingués.

 

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