Agent immobilier et mandat

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:33 par ericRg
Publié par ericRg
Quand on confie un mandat de vente à un agent immobilier, on ne peut en général le révoquer pendant une période de temps fixée le plus souvent à trois mois. Mais le vendeur peut parfaitement renoncer à l’opération et décider ne plus vendre son bien. Dans ce cas, il peut révoquer le mandat sans que l’agent immobilier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Ce dernier peut toutefois engager une action en responsabilité contre le vendeur si cette révocation lui a causé un préjudice certain. (Cour de cassation, arrêt du 30 mai 2006)
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