Entreprise : cautionnement des dettes par le dirigeant
Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:33 par ericRg
Publié par ericRgIl arrive qu’un dirigeant de société se porte caution des engagements contractés par cette dernière, par exemple dans le cadre d’un bail commercial. Le dirigeant demeure en principe responsable des dettes nées après sa cessation de fonctions, sauf s’il est précisé dans l’acte que le cautionnement était lié à l’exercice de ces fonctions et qu’il prendrait fin à son départ. C’est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 24 mai 2006.
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