Usufruit, location et travaux

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:34:11 par ericRg

D’après le Code civil, quand la propriété d'un bien est démembré, les réparations d’entretien sont à la charge de l’usufruitier, les grosses réparations incombant au nu-propriétaire. Toutefois, lorsque le bien est donné en location, l’usufruitier doit faire face à toutes les obligations du bailleur en matière de réparations et gros travaux. Il doit donc les assumer, même si elles sont légalement à la charge du nu-propriétaire. A la fin de l’usufruit, il pourra toutefois se retourner contre le nu-propriétaire pour obtenir un dédommagement. (Cour de cassation, arrêts du 28 juin 2006).

Locataire travaux nuisances matinalesBonjour, Je suis actuellement locataire d'une chambre à Paris ( je suis étudiant ) et les propriétaires ont engagé des travaux dans l'appartement juste au-dessus ( j'ai été prévenu par un courrier ). Mais les ouvriers débarquent le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3869479-locataire-travaux-nuisances-matinales

Location : travaux à la charge du propriétaireLe locataire est tenu, on le sait, à une obligation d’entretien courant du logement. Mais doit-il pour autant informer systématiquement son propriétaire des désordres qui sont à la charge de ce dernier ? Dans une affaire récente, un locataire avait... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1196-location-travaux-a-la-charge-du-proprietaire

Location : travaux et restitution de la cautionL'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de justifier les sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie, mais ne précise pas la nature des pièces justificatives admises. S'agissant des travaux... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1408-location-travaux-et-restitution-de-la-caution

Usufruit, droit d'usage, indivison : définitionsL’usufruit D’après le Code civil, “la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue” (article 544). Le même code prévoit aussi la possibilité de “démembrer” ce droit de propriété en définissant un autre droit,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-203-usufruit-droit-d-usage-indivison-definitions

Plus-values : indivision, nue-propriété et usufruitLe démembrement de propriété confère au nu-propriétaire et à l'usufruitier un droit réel immobilier, tandis que l'indivision confère à chacun des indivisaires la pleine propriété du droit ou du bien, à hauteur de sa quote-part indivise.... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1274-plus-values-indivision-nue-propriete-et-usufruit

Heures supplémentaires exonérées : les fonctionnaires et agentsLes agents publics bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des éléments de rémunération, précisément définis par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, qui correspondent à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou du temps... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-723-heures-supplementaires-exonerees-les-fonctionnaires-et-agents

Travaux dans un logement en location (Résolu)Bonjour, Je suis locataire d’un appartement. Est-ce que je peux faire réaliser à mes frais des travaux urgents que le propriétaire tarde à effectuer et les déduire du loyer ? Concrètement , il y a sans doute une fuite d'eau car le mur est humide... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094725-travaux-dans-un-logement-en-location

Locataire dans un immeuble en travauxBonjour, Je suis locataire d'un appartement au sein d'un immeuble dans lequel de lourds travaux de mise en conformité viennent d'être votés par le syndic. Entre autres, il s'agit de procéder au ravalement de la façade, la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3833069-locataire-dans-un-immeuble-en-travaux

Déduction travaux fenêtres doubles vitragesBonjour, Est-il possible, lorsque on est faiblement imposable comme moi, d'utiliser le droit à la réduction d'impôt qu'octroie des travaux de changements de fenêtres pour des doubles vitrages normalisés et installés par une entreprise,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3824464-deduction-travaux-fenetres-doubles-vitrages

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