On sait que les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, et cela, quelle que soit la nature du régime matrimonial (article 220 du Code civil). Dans une affaire récente, un mari avait signé un contrat de construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille. La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’un investissement patrimonial qui n’entrait pas dans la catégorie des dépenses ménagères définies par le Code civil. La responsabilité solidaire de l’épouse n’était donc pas engagée vis-à-vis du constructeur. (Arrêt du 4 juillet 2006)
Cf. aussi :
0,39 euros de dette