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Dettes et solidarité conjugale

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:34:27 par ericRg
On sait que les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, et cela, quelle que soit la nature du régime matrimonial (article 220 du Code civil). Dans une affaire récente, un mari avait signé un contrat de construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille. La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’un investissement patrimonial qui n’entrait pas dans la catégorie des dépenses ménagères définies par le Code civil. La responsabilité solidaire de l’épouse n’était donc pas engagée vis-à-vis du constructeur. (Arrêt du 4 juillet 2006)

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Solidarité des dettes des parents Bonjour, Concernant les dettes des parents, les enfants sont-ils solidaires en cas de dette vis à vis des impôts ? merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3908078-solidarite-des-dettes-des-parents
Location-gérance et dettes Quand un fonds de commerce est mis en location-gérance, le loueur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire, et cela pendant une période de six mois à compter de la publication du contrat. Mais cette solidarité ne porte que... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1093-location-gerance-et-dettes
ISF : déduction des dettes personnelles Conformément aux dispositions de l’article 768 du C.G.I., applicables en matière d’impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l’article 885 D, les dettes ne peuvent être admises au passif que si elles existent au 1er janvier de l’année... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1373-isf-deduction-des-dettes-personnelles

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Reconnaissance de dette : mention manuscriteTirant les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 1326 du code civil , la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant jugé que, la reconnaissance de dette, intégralement dactylographiée à l’exception de la signature qui était de la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-748-reconnaissance-de-dette-mention-manuscrite
Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?La loi prévoyait que la journée de solidarité (instituée pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées) devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi du 16 avril 2008... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-625-lundi-de-pentecote-jour-ferie-ou-journee-de-solidarite
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ISF : déduction des dettesComme en matière de droits de succession, l'ensemble des dettes du contribuable vient en déduction de l'actif imposable (emprunts, etc.). Les dettes liées à l'activité professionnelle du redevable s'imputent en priorité sur... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-fortune/imp885-deduction-des-dettes.php3
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