High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Auto Entrepreneur

Comment faire ?

Licencié avant le début du contrat de travail

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:35 par ericRg
Publié par ericRg
Il peut arriver que l’exécution d’un contrat de travail ne débute que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après sa signature. Si l’employeur change d’avis et n’embauche pas le salarié, s’agit-il alors d’un licenciement ? Oui, répond la Cour de cassation dans le cas où l’entreprise avait été mise en liquidation judiciaire après la signature : la rupture d’un contrat de travail avant son exécution est assimilable à un licenciement. (arrêt du 12 juillet 2006)
Meilleures réponses pour « Licencié avant le début du contrat de travail » dans :
Dirigeant : cumuler mandat social et contrat de travail VoirLes dirigeants peuvent parfois cumuler un mandat social et un contrat de travail. Mais les conditions à respecter sont très strictes. La règle générale est simple : on ne peut pas, en principe, cumuler les qualités de mandataire social et de...
Contrat de travail : renouvellement de la période d'essai Voir
Licenciement annoncé avant l'entretien préalable VoirUn salarié licenci conteste la régularité de la rupture au motif que l'employeur lui avait annoncé son licenciement deux jours avant qu'il ne soit convoqué à un entretien préalable. Il a obtenu satisfaction : le salarié ayant fait l'objet d'un...
Congé maladie et contrat de travail : vos droits VoirQuelles sont les répercussions d'un congé maladie sur un contrat de travail ? La suspension du contrat En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Sous réserve que l'absence soit...
Les modifications du contrat de travail VoirL'employeur peut-il modifier mon contrat ? Une question que se pose fréquemment les salariés. Réponse... En principe, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties signataires. Le contrat de travail fait exception à...
Rupture du contrat de travail : le préavis VoirEn principe, le préavis est toujours obligatoire. Sauf dans certains cas. Rappels... A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai),...
Ils ont besoin de votre aide