Exemple récent d’une donation dite “secondaire” : un contribuable encaisse un chèque important de son père et, après avoir payé les droits de donation entre grand-parent et petit-enfant, reverse le solde à son fils, qui déclare de son côté un don manuel de la somme en question. L’administration considère alors qu’il n’y a qu’une et une seule donation de la part du grand-père en faveur de son petit-fils. Bien que les fonds aient transité par un compte tiers. Une tolérance confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 24 février 2006.
Cf. aussi :
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