Annulation d’une promesse de vente

Un acheteur avait demandé l’annulation pour “dol” d’une promesse de vente et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée, prétendant que le vendeur lui avait dissimulé le vote d’un ravalement par l’AG de copropriété. La justice a rejeté sa demande dans la mesure où le vote était intervenu après la signature de l’avant-contrat et qu’en tout état de cause, l’acheteur aurait pu insérer une clause suspensive en ce sens dans l’avant-contrat puisqu’il était accompagné d’un conseil au moment de la signature. En effet, il ne peut y avoir “dol” qu’en cas de dissimulation volontaire d’information. (Cour d’appel de Paris, arrêt du 17 janvier 2006)