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Mutation proche et clause de mobilité

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:38:05 par ericRg
Même en l’absence de clause de mobilité, un employeur peut muter un salarié dans un lieu de travail proche de celui où il exerce actuellement ses fonctions. Exemple récent : un salariéeavait refusé une mutation dans la “couronne urbaine” du chef-lieu de département où il était affectée jusqu’alors. La Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait là que d’une simple modification des conditions de travail et que le licenciement de l’intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse. (Arrêt du 3 mai 2006)

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Délai licenciement Bonjour, Suite a mon refus de mutation (applic. clause mobilté)sur un autre site début mai, de mon entreprise J ai été convoqué par mon RH mi mai (art 122-14 ct), qui ma annoncé qu un licenciement va être prononcer. Depuis je ne suis affecter... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3858172-delai-licenciement
Clause de mobilité et faute grave Certains contrats de travail comportent, on le sait, une clause de mobilité, par laquelle le salarié s’engage à accepter une modification de son lieu de travail. Si le salarié refuse cette mutation professionnelle, l’employeur est parfaitement en... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-356-clause-de-mobilite-et-faute-grave
Clause de mobilité et zone géographique Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité, le salarié étant alors contraint d’accepter les mutations décidées par l’employeur. Mais cette clause ne peut être appliquée que dans une zone géographique précise, définie dans le contrat.... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-923-clause-de-mobilite-et-zone-geographique

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Clause de mobilité et refus du salariéClause de mobilité et refus du salarié d’une modification de son lieu de travail (Cass. soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 07-40.522) La Cour de cassation considère que le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-371-clause-de-mobilite-et-refus-du-salarie
Contrat de travail et refus d'une clause de mobilitéLe refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne caractérise pas à lui seul une faute... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-636-contrat-de-travail-et-refus-d-une-clause-de-mobilite
Clause de mobilité et mutation et contrat de travailClause de mobilité et mutation Même quand le contrat ne comporte pas de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique ou le même bassin d’emploi. En... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-115-clause-de-mobilite-et-mutation-et-contrat-de-travail
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Clause de mobilitéBonjour, A l'issue d'une période d'intérim de 3 mois, j'ai signé en date du 08/09 un CDI avec une clause de mobilité sur l'île-de-france. Lors d'une réunion d'information exceptionnelle le 10 octobre dernier, mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3961524-clause-de-mobilite
Clause de mobilitéBonjour, Je suis en CDI et il y a une clause de mobilité sur mon contrat. De ce fait, mon employeur a décidé de m'envoyer faire une saison à la montagne. Pour le même salaire il héberge toute l'équipe dans un chalet. Je ne pense pas pouvoir... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3908249-clause-de-mobilite
Aide à la mobilité géographique en 2009Bonjour, Je souhaiterais savoir si pour la déclaration d'impôts sur le revenu que nous aurons à faire en 2009, l'aide à la mobilité géographique sera toujours existante. Si on ne peut pas le savoir dès maintenant, à partir de quand... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3926879-aide-a-la-mobilite-geographique-en-2009
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Transaction immobilière : le calcul des droits de mutationLes droits d'enregistrement (ou de mutation) s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers. Certaines ventes sont toutefois soumises à la TVA et non pas aux droits d'enregistrement :... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a75-calculer-les-droits-de-mutation.php3
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