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Mutation proche et clause de mobilité

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:38 par ericRg
Publié par ericRg

Même en l’absence de clause de mobilité, un employeur peut muter un salarié dans un lieu de travail proche de celui où il exerce actuellement ses fonctions. Exemple récent : un salariéeavait refusé une mutation dans la “couronne urbaine” du chef-lieu de département où il était affectée jusqu’alors. La Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait là que d’une simple modification des conditions de travail et que le licenciement de l’intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse. (Arrêt du 3 mai 2006)

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