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MSN 2009

Héritage : le conjoint survivant

Dernière mise à jour le 10 mars 2009 à 20:08 par ericRg
Publié par ericRg
En présence d’enfants, le conjoint survivant a le choix entre recevoir la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété. Mais un testament peut aussi supprimer cette possibilité de choix. On peut ainsi parfaitement léguer l’usufruit de ses biens à son conjoint et la nue-propriété à ses descendants. C’est ce qu’a récemment précisé une réponse ministérielle (Joan du 11 avril 2006, p. 3999)

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