Licenciement disciplinaire et entretien préalable

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:40 par ericRg
Publié par ericRg
Dans le cas d’un licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur dispose d’un mois après la date fixée pour l’entretien préalable pour notifier la sanction au salarié. Si l’entretien est repoussé par ce dernier, le délai d’un mois est reporté d’autant. (Cour de cassation, arrêt du 7 juin 2006)

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