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Clause de mobilité et zone géographique

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 21 mai 2008 à 20:41:13 par ericRg
Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité, le salarié étant alors contraint d’accepter les mutations décidées par l’employeur. Mais cette clause ne peut être appliquée que dans une zone géographique précise, définie dans le contrat. Une zone qui ne peut être étendue par la seule volonté de l’employeur, même si le contrat prévoit cette possibilité d’extension en fonction de l’activité de l’entreprise. (Cour de cassation, arrêt du 7 juin 2006)

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Clause de mobilité et mutation et contrat de travail Clause de mobilité et mutation Même quand le contrat ne comporte pas de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique ou le même bassin d’emploi. En... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-115-clause-de-mobilite-et-mutation-et-contrat-de-travail
Probleme au travail comment faire Bonjour, mon patron m'oblige d'etre dans la zone geographique de l'usine ( meme département) sinon il ne veut pas me faire signé de contrat (il ne veu pas m'embaucher) a t'il le droit? merci d'avance pour votre réponse droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3942408-probleme-au-travail-comment-faire
Problèmes de résiliation Bonjour, Je viens d'avoir un nouveau contrat dans une autre zone géographique. Après avoir envoyé ma lettre de résiliation avec la preuve de mon nouveau contrat je pensais réduire mon préavis à un mois. Suite à la lettre de l'agence... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3868175-problemes-de-resiliation

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Contrat de travail et refus d'une clause de mobilitéLe refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne caractérise pas à lui seul une faute... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-636-contrat-de-travail-et-refus-d-une-clause-de-mobilite
Clause de mobilité et refus du salariéClause de mobilité et refus du salarié d’une modification de son lieu de travail (Cass. soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 07-40.522) La Cour de cassation considère que le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-371-clause-de-mobilite-et-refus-du-salarie
Clause de mobilité et faute graveCertains contrats de travail comportent, on le sait, une clause de mobilité, par laquelle le salarié s’engage à accepter une modification de son lieu de travail. Si le salarié refuse cette mutation professionnelle, l’employeur est parfaitement en... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-356-clause-de-mobilite-et-faute-grave
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Comment refuser avenant contrat de travailBonjour, Je vais refuser un avenant à mon contrat de travail modifiant ma part variable, donc mon salaire = modification substantielle de mon contrat. Comment dois je le faire ?? Juste inscrire "lu et refusé" sur l'avenant sur l'avenant ou... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3872831-comment-refuser-avenant-contrat-de-travail
Clause de mobilitéBonjour, A l'issue d'une période d'intérim de 3 mois, j'ai signé en date du 08/09 un CDI avec une clause de mobilité sur l'île-de-france. Lors d'une réunion d'information exceptionnelle le 10 octobre dernier, mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3961524-clause-de-mobilite
Clause de mobilitéBonjour, Je suis en CDI et il y a une clause de mobilité sur mon contrat. De ce fait, mon employeur a décidé de m'envoyer faire une saison à la montagne. Pour le même salaire il héberge toute l'équipe dans un chalet. Je ne pense pas pouvoir... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3908249-clause-de-mobilite
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3,6% d'inflation annuelle dans la zone euro au mois de septembre- L'inflation annuelle dans la zone euro est en légère baisse à 3,6% au mois de septembre 2008, selon une estimation rapide d'Eurostat (Office statistique européen), parue mercredi 15 octobre. En septembre 2007, ce taux était de 2,1 %.Pour l'Union... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/3-6-d-inflation-annuelle-dans-la-zone-euro-au-mois-de-septembre-100081-actualite.php3
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