Clause de mobilité et zone géographique
Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:41 par ericRg
Publié par ericRgLe contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité, le salarié étant alors contraint d’accepter les mutations décidées par l’employeur. Mais cette clause ne peut être appliquée que dans une zone géographique précise, définie dans le contrat. Une zone qui ne peut être étendue par la seule volonté de l’employeur, même si le contrat prévoit cette possibilité d’extension en fonction de l’activité de l’entreprise. (Cour de cassation, arrêt du 7 juin 2006)
Aide à la mobilité géographique 2009