Création d'entreprise : dénomination sociale
Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:41 par ericRg
Publié par ericRgOn peut parfaitement déposer sa dénomination sociale ou sa marque d’exploitation à l’Institut national de la propriété industrielle et bénéficier ainsi d’une protection légale. Mais, même en l’absence de dépôt, une entreprise ne peut pas utiliser la dénomination sociale d’une entreprise plus ancienne (ou une dénomination trop proche). A condition qu’il existe un risque de confusion, ce qui suppose que les deux entreprises concernées travaillent dans le même secteur et s’adressent à la même clientèle.
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