Format imprimable Fiches pratiques Immobilier Copropriété

Courrier, boite aux lettres et copropriété

Dernière mise à jour le 10 novembre 2009 à 18:28 par ericRg
Publié par ericRg

Des copropriétaires décident en assemblée générale de remplacer le service de distribution à domicile du courrier par le concierge par l’installation d’une batterie de boîtes aux lettres dans le hall. Estimant qu’il s’agit d’une amélioration, les copropriétaires adoptent la résolution à la double majorité. La Cour de cassation n’est pas de cet avis : elle considère que cette mesure n’apporte pas des garanties de sécurité équivalentes. Dès lors, la résolution aurait dû recueillir l’unanimité. (Arrêt du 17 janvier 2006)

Cf. aussi :

Copropriété : les règles de majorité

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