Erreur de la banque et remboursement

Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:44 par ericRg
Publié par ericRg
Contrairement à ce qui se passe au Monopoly, une “erreur de la banque en votre faveur” ne vous enrichit que temporairement. Le banquier est en effet parfaitement en droit d’exiger le remboursement des sommes versées à tort au crédit de l’intéressé. En revanche, il lui est interdit de se faire justice lui-même en débitant d’office et sans prévenir le compte concerné. Il doit obligatoirement faire appel à la justice si le bénéficiaire refuse de rembourser.
Meilleures réponses pour « Erreur de la banque et remboursement » dans :
Assurance, emprunt immobilier et responsabilité de la banque VoirVoici un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2007 qui pose le principe de la responsabilité de la banque qui n'a pas vérifié que l'emprunteur avait souscrit un contrat d'assurance garantissant le remboursement de l'emprunt immobilier : « Vu...
Remboursement d'emprunt : comment réagir en cas de difficultés VoirEn cas de difficultés La première démarche à effectuer, si vous éprouvez des difficultés à rembourser vos emprunts, notamment immobiliers, est naturellement de contacter votre banquier. Si vous n’obtenez pas des délais de paiement, demandez...
Crédit : remboursement anticipé et pénalités VoirRemboursement par anticipation dans le cas d'un crédit immobilier L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie du prêt. Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital...
Les remboursements de frais aux salariés VoirLes remboursements de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise sont dans tous les cas exonérés. En revanche, les allocations et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable. Mais elles...
Logement et Loi carrez : les erreurs de surface VoirLa surface d'un appartement doit être mentionnée dans les actes de vente. Que faire en cas d'erreur ? La surface habitable est bien évidemment un élément-clé quand on achète un logement. Quand il s'agit d'une maison individuelle, on ne peut que se...
Logement en copropriété : les erreurs de surface VoirLa surface d'un appartement doit être mentionnée dans les actes de vente. Que faire en cas d'erreur ? La surface habitable est bien évidemment un élément-clé quand on achète un logement. Quand il s'agit d'une maison individuelle, on ne peut que se...