Bientôt les soldes d'été. C'est le moment de rappeler les droits du consommateur quand un commerçant propose ainsi des produits à un prix inférieur à leur prix habituel.

Les soldes
Les soldes sont des ventes, accompagnées de messages publicitaires, tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Les produits concernés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.
Ces périodes sont limitées à deux par an, d'une durée maximale de six semaines chacune.
Il est interdit d'utiliser le mot "solde (s)" ou ses dérivés en dehors des cas définis ci-dessus : un commerçant ne peut avoir pour enseigne "soldeur" en permanence.
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire mais peut le faire à titre commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports faute de quoi il est passible du délit de publicité mensongère.
Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs, à défaut cela constitue de la publicité mensongère.


Les liquidations
Il y a "liquidation" quand un commerce cesse ou change son activité ou modifie de façon importante ses conditions d'exploitation, ce qui peut exiger d'importants travaux. Elles sont soumises à déclaration auprès du préfet, accompagnées de la liste des pièces justificatives (inventaire détaillé de marchandises à liquider à prix réduit, etc.). Le dépôt de la déclaration de liquidation doit être effectué dans un délai minimum de deux mois avant la date prévue pour la liquidation, ce délai étant réduit à cinq jours en cas de force majeure.
Le préfet dispose d'un délai maximum de quinze jours pour délivrer le récépissé de déclaration, après que le dossier de déclaration de liquidation ait été déclaré complet. La délivrance du récépissé de déclaration est immédiate (dès réception du dossier) en cas de force majeure.
Pendant la liquidation, le réassortiment du commerçant est interdit.
Les mêmes règles que pour les autres formes de rabais s'appliquent vis-à-vis du consommateur.

Les annonces de rabais
Lorsqu'un magasin procède à des réductions de prix et qu'il annonce des rabais chiffrés, il est tenu d'indiquer :

• hors des lieux de vente (publicités par affichage, prospectus, presse, Internet, ainsi qu'en vitrine) :
- la période pendant laquelle l'opération se déroule ;
- les produits concernés ;
- la durée de la promotion (mais si ce sont des soldes ou des liquidations, on peut utiliser la formule "jusqu'à épuisement des stocks").

• dans le magasin :
- les produits concernés. Ceux-ci doivent comporter une étiquette sur laquelle apparaîtront l'ancien prix barré ou prix de référence (c'est le prix le plus bas pratiqué pendant le mois qui précède le début de l'opération) et le nouveau prix ;
- si un taux unique de remise est pratiqué, le double marquage n'est pas obligatoire, mais ce taux de remise doit être clairement affiché.

La réduction se fait toujours par rapport à l'ancien prix (ou prix de référence).
Les articles ou les services qui font l'objet d'une annonce de réduction de prix doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de la période visée par la publicité, à l'exception des soldes et des liquidations. Si un produit venait à manquer, le commerçant doit tout mettre en oeuvre pour vous le procurer rapidement au prix annoncé. Exigez qu'il confirme son engagement en vous remettant un écrit.

Source : Dgccrf-Minefe