Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 23 mai 2008 à 15:15:46 par ericRg
Sont totalement exonérés les biens suivants, hors ceux qui qui bénéficient du statut de biens professionnels exonérés :
les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier), les objets d'art ou de collection
les véhicules de collection
les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle. Par exemple les PERP ou PERCO moyennant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées dans leur montant, avec une durée de cotisation d'au moins 15 ans et l'entrée en jouissance au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension.
Jusqu'au 31/12/2008, la condition de durée d'au moins 15 ans n'est pas requise pour les PERP, PERCO, PERE lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite à taux plein
la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels
la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité
les " stock-options " tant que l'option n'est pas levée
les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire ou en nature au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME au sens communautaire, si la société, ayant son siège de direction en France ou dans un état membre de la Communauté européenne, l’Islande ou la Norvège exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.