RSS

Vente des parts d’un bien en indivision

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 25 mai 2008 à 17:05:50 par ericRg
Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision, l’une d’elles peut parfaitement vouloir vendre sa quote-part à un tiers. Elle doit, dans ce cas, notifier les conditions de la vente envisagée à chacun des autres indivisaires. Dans le mois qui suit la notification, un des indivisaires peut déclarer vouloir exercer un droit de préemption pour acheter en priorité les parts du vendeur au prix et aux conditions qui lui ont été notifiés. Il a ensuite deux mois, à compter de sa réponse, pour exercer son droit de préemption et acheter la quote-part en question.

cf. aussi

Résultats pour Vente des parts d’un bien en indivision

Conditions generales de ventes Bonjour, je suis en creation d'entreprise dans le domaine du commerce, et je cherche un maximum de renseignements sur les conditions génerales de vente ( particulier et professionnels) merci de m'aider droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3893969-conditions-generales-de-ventes
Comment un vendeur peut annuler la vente ? Bonjour, Nous avons mis notre appartement en vente (particulier et agences) à 175 000€. Un acheteur particulier nous a fait une proposition à 150 000€, nous avons signé un papier "bon pour acceptation de vente au prix de 150 000€ net vendeur" . 15... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3911661-comment-un-vendeur-peut-annuler-la-vente
Acceptation prix vente Bonjour, nous avons mis notre maison en vente (particulier et agences) à 295000€. un acheteur, par le biais de l'agence, nous a fait une proposition à 280000€, nous avons fait une contre-proposition (à 290000€) en signant un papier "bon pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844585-acceptation-prix-vente

Résultats pour Vente des parts d’un bien en indivision

Indivision : la demande de partageA tout moment, en l’absence de convention d’indivision, ou au terme de celle-ci, chaque indivisaire a la faculté de provoquer le partage des biens successoraux. Toutefois il peut y avoir sursis au partage sur décision judiciaire, pendant deux ans,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-659-indivision-la-demande-de-partage
Indivision et partage : l'attribution préférentielleLes textes visent : - l’exploitation agricole : elle doit dépendre de l’indivision en propriété même pour partie, elle peut être exploitée individuellement ou sous la forme d’une société ; - l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-662-indivision-et-partage-l-attribution-preferentielle
Plus-values : indivision, nue-propriété et usufruitLe démembrement de propriété confère au nu-propriétaire et à l'usufruitier un droit réel immobilier, tandis que l'indivision confère à chacun des indivisaires la pleine propriété du droit ou du bien, à hauteur de sa quote-part indivise. Cette... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1274-plus-values-indivision-nue-propriete-et-usufruit
1 2 3 Suivant

Résultats pour Vente des parts d’un bien en indivision

Mettre en vente:besoin de votre aide!Bonjour, Je viens de mettre mon appartement en vente (particulier)et je souhaiterai connaitre les démarches a effectuer:où me procurer le compromis,faut-il contacter un notaire,délais pour les normes (bilan énergetiqu etc... J'ai vraiment besoin... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3945981-mettre-en-vente-besoin-de-votre-aide
Déclaration vente parts socialesBonjour, Que doit-on déclarer à la suite de la vente de parts sociales d'une SARL. Je précise que le montant est supérieur à 20 000€ et que la société est familiale. Je vous remercie par avance. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3867683-declaration-vente-parts-sociales
Rachat part indivision, frais!Bonjour, je dois racheter la part d'indivision de ma soeur, d'un bien immobilier. concernant les frais , dois-je passer chez un notaire pour faire une licitation, ou devant un avocat avec un acte sous seing-privé, lequel? au niveau cout pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3831792-rachat-part-indivision-frais
1 2 3 Suivant