Déclaration en ligne en cas de mariage, décès ou de divorce
Dernière mise à jour le 29 mai 2008 à 13:02 par manombolo Publié par manombolo
Peut-on déclarer en ligne lorsqu'il y a eu dans l'année un mariage, une séparation ou un décès?
Oui.En cas de mariage, pacs ou rupture de pacs , séparation ou divorce décès, vous pouvez faire votre déclaration en ligne, sauf si votre conjoint ou partenaire n'est pas connu de l'administration fiscale pour l'année en cours.
pour être connu, il faut
soit avoir déposé une déclaration d'impôts sur le revenu
soit être agé de plus de 22 ans et avoir été rattaché l'année dernière au foyer fsical des parents
soit avoir demandé à bénéficier d'un acompte PPE pour l'année concernée.
si votre situation de famille a changé dans l'année, lors de la déclaration en ligne vous l'indiquerez au niveau des "étapes préalables" et la procédure à suivre vous sera alors expliquée.
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