Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte délivré au salarié à la rupture du contrat de travail, n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent (article L.12217 Code du travail ancien). L’employeur ne peut néanmoins se prévaloir de l’absence de dénonciation dudit reçu par le salarié dans le délai de deux mois qui lui était imparti afin de paralyser son action.

En effet, la Cour suprême a retenu que « la signature d’un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l’empêcher d’agir ». Ainsi, seule une transaction valablement formée peut permettre la renonciation du salarié à son droit d’agir contre son ancien employeur.


(Cass. soc., 18 avril 2008, pourvoi n 0740326)

cabinet Simon et Associés