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Vente en viager et impayés

Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 29 mai 2008 à 16:33:26 par ericRg
Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n'étant qu'une modalité de paiement du prix, l'acheteur qui s'abstient de payer un terme de cette rente à son échéance devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible.

Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que le débirentier ne justifie pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui lui est imparti, en déduit que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit recevoir application.


Ass. plén., 4 avril 2008 REJET

N° 07-14.523.- C.A. Lyon, 1er mars 2007

Cour de cassation

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PROBLEME SERIEUX AVEC NOTAIRE Bonjour, Bonjour, MESSAGE URGENT! Bonjour, en achetant un appartement en vente viager , la personne (la venderesse) est décédée en décembre 2007, je voudrais savoir qui doit me rembourser le trop payer et les charges locatives de 1an 1/2 ?? sachant... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3897883-probleme-serieux-avec-notaire
Important:noraire refuse payer droit successi Bonjour, MESSAGE URGENT! Bonjour, en achetant un appartement en vente viager , la personne est décédée en décembre 2007, je voudrais savoir qui doit me rembourser le trop payer et les charges locatives de 1an 1/2 ?? sachant que le notaire qui... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3897861-important-noraire-refuse-payer-droit-successi
QUI PAYER DETTE APRES DECE? message urgent MESSAGE URGENT! Bonjour, en achetant un appartement en vente viager , la personne est décédée en décembre 2007, je voudrais savoir qui doit me rembourser le trop payer et les charges locatives de 1an 1/2 ?? sachant que le notaire qui s'occupe de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3897619-qui-payer-dette-apres-dece-message-urgent

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Peut-on annuler la vente après la signature d'un avant-contrat ?En matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l’acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d’obtenir l’annulation de la vente alors que l’avant-contrat est signé, voire même l’acte de vente définitif. Promesse... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-572-peut-on-annuler-la-vente-apres-la-signature-d-un-avant-contrat
Service Après Vente SAV : réparations et pannesLe service après vente est un contrat conclu, le plus souvent à titre onéreux, afin de réparer, entretenir ou rénover un produit. Il se distingue de la garantie légale ou de la garantie commerciale. Après réparation, l'appareil ne fonctionne pas ou... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-446-service-apres-vente-sav-reparations-et-pannes
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Annulation d'une vente viagère????Bonjour, Bonjour,Une personne de ma famille verse une rente viagère à son compagnon , tout en habitant dans la maison de celui-ci.A la signature de ce viager, le notaire a oublié de demander la situation familiale de madame, qui n'était pas... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3976980-annulation-d-une-vente-viagere
Annulation d'une vente viagèreBonjour,Une personne de ma famille verse une rente viagère à son compagnon , tout en habitant dans la maison de celui-ci.A la signature de ce viager, le notaire a oublié de demander la situation familiale de madame, qui n'était pas divorcée, mais... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3976961-annulation-d-une-vente-viagere
Refus d une vente viagereBonjour,je vend ma maison f6+terrain3990m2avec piscine,200000E: j'ai 60 ans j'ai un acheteur potentiel,celui-ci peut mettrela sommes de 130000E,je pensai lui faire en viagée mais mon motaire refuse,a t il le droit de le faire sans connettre... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3861910-refus-d-une-vente-viagere
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La vente d'un logement en copropriétéLa vente d'un lot en copropriété pose plus de problèmes que celle d'une maison individuelle, notamment en raison des éventuelles charges impayées. La loi a donc prévu certaines dispositions particulières que les vendeurs et acquéreurs... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/cp80-la-vente-d-un-lot-de-copropriete.php3
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