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Responsabilité de l'architecte : panneaux isolants

Dernière mise à jour le 29 mai 2008 à 16:34 par ericRg
Publié par ericRg

Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique qu'ils devaient présenter, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, et qui constituent des éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres.

3e Civ. - 27 février 2008. REJET

N° 07-11.280. - C.A. Besançon, 22 novembre 2006.

Cour de cassation

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