Le refus sans motif légitime, par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail.
Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif.
Soc. - 20 février 2008. CASSATION PARTIELLE
N° 06-44.867 et 06-44.894. - C.A. Nîmes, 6 juillet 2006.
Cour de cassation
cf. aussi
Contrat travail belge