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Frais professionnels : repas et déplacements

Dernière mise à jour le 12 février 2009 à 18:51 par ericRg
Publié par ericRg

Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial, inhérente à la fonction et à l'emploi.

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui statue par des motifs insuffisants à caractériser d'une part la situation de déplacement des salariés bénéficiaires d'indemnités forfaitaires de repas, d'autre part l'impossibilité pour eux de regagner leur résidence ou le lieu habituel de leur travail pour le repas.

2e Civ. - 21 février 2008. CASSATION

N° 07-12.230. - C.A. Lyon, 22 décembre 2006.

Cour de cassation

Le nouveau barème kilométrique 2009 paru le 12 février 2009 est disponible :
Le nouveau barème kilométrique 2009

Le nouveau barème 2009 des frais de carburant est disponible :
Le nouveau barème des frais de carburant

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