Format imprimable Fiches pratiques Travail Jurisprudence

Modification des horaires : refus du salarié

Dernière mise à jour le 29 mai 2008 à 16:49 par ericRg
Publié par ericRg

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé, au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès.

Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur.

Soc. - 20 février 2008. REJET

N° 06-43.349. - C.A. Riom, 11 avril 2006.

Cour de cassation

cf. aussi

Contrat de travail : les modifications des horaires

Précédent Licenciement annoncé avant l'entretien préalable

Suivant Frais professionnels : repas et déplacements

Meilleures réponses pour « Modification des horaires : refus du salarié » dans :

Contrat de travail : les modifications des horaires Voir Les causes de litige entre employeurs et salariés ne manquent pas. Mais l'une des plus fréquentes concerne sans doute les modifications qui peuvent affecter le contrat de travail ou son exécution, et notamment en matière d'horaires. Précision...

Temps partiel : modification des horaires de travail Voir

Modification des horaires : refus du salarié Voir

Garage et réparations automobiles : vos droits en cas de litiges VoirLes obligations d'information Le professionnel a l'obligation d'afficher à l'entrée de son établissement et dans les lieux de réception de sa clientèle les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires. Ainsi : - les taux horaires...

Contrat de travail et refus d'une clause de mobilité Voir

Clause de mobilité et refus du salarié VoirClause de mobilité et refus du salarié d’une modification de son lieu de travail (Cass. soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 07-40.522) La Cour de cassation considère que le refus par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de...

Avenant permettant la modification d'horaires Voir

Modification horaire de travail et salaire Voir

Modification horaires du jour au lendemain (Résolu) Voir

Les modifications du contrat de travail VoirL'employeur peut-il modifier mon contrat ? Une question que se pose fréquemment les salariés. Réponse... En principe, un contrat ne peut être modifié unilatéralement par l'une des parties signataires. Le contrat de travail fait exception à...

Les congés longue durée des salariés VoirSous certaines conditions, les salariés peuvent suspendre leur contrat de travail et prendre un congé longue durée. Contrairement aux congés payés classiques, ces absences ne sont pas rémunérées et entraînent une suspension du contrat de travail....

Rupture du contrat de travail : la démission du salarié VoirLes règles à respecter et les précautions à prendre en cas de démission. En principe, tout salarié peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission obéit...