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Modification des horaires : refus du salarié
Publié par ericRg, dernière mise à jour le jeudi 29 mai 2008 à 16:49:44 par ericRgLa mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé, au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur.
Soc. - 20 février 2008. REJET
N° 06-43.349. - C.A. Riom, 11 avril 2006.
Cour de cassation
cf. aussi
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur.
Soc. - 20 février 2008. REJET
N° 06-43.349. - C.A. Riom, 11 avril 2006.
Cour de cassation
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