Samedi 18 mai 2013 - 16:13:20
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221 questions/jour
En cas de séparation, le montant des éventuelles pensions alimentaires est fixée par le juge, en fonction de plusieurs critères et principalement en... Lire la suite
Il existe deux types d'adoption, chacun soumis à des conditions spécifiques : l'adoption plénière, qui supprime le lien de filiation entre... Lire la suite
Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un... Lire la suite
L'obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et... Lire la suite
Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est... Lire la suite
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge adopte, lors de l'audience de tentative de conciliation, les mesures provisoires qui vont être... Lire la suite
Dans un divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure peut varier considérablement : dans les cas les plus simples, lorsqu'il n'existe... Lire la suite
Les femmes mariées éprouvent parfois quelques difficultés pour la prise en compte de leur nom de famille auprès des administrations. Effectivement, la loi... Lire la suite
En cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne... Lire la suite
Les débats autour du mariage gay et du "mariage pour tous" sont l'occasion de faire le point sur les différences entre le pacs et le mariage sur le... Lire la suite
Les formalités de demande de changement de nom sont soumises à des frais. Avant d'effectuer ces démarches, le demandeur doit s'assurer de bien... Lire la suite
En cas de divorce ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes... Lire la suite
Lorsque les parents n'arrivent pas à s'accorder ou simplement lorsqu'ils souhaitent régler à l'amiable leurs litiges éventuels, ils ont... Lire la suite
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de capital Lorsque l’époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits... Lire la suite
Le rôle du notaire avant le prononcé du divorce A la demande des époux - Requête conjointe Le notaire doit obligatoirement intervenir s'l existe des... Lire la suite
Contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui... Lire la suite
1/ Justificatifs de revenus: - dernier avis d'imposition et déclaration de revenus - bulletins de salaire de l'année en cours et du mois de... Lire la suite
Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation de biens acheter un bien immobilier en commun, puis qu'après une séparation,... Lire la suite
Les partenaires restent propriétaire des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles... Lire la suite
Le respect des décisions de justice accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement est... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
