Promesse de vente et délai de rétractation

Oui, ... le délai est de 7 jours.Tous les détails figurent sur le site dans la fiche" l'importance de l'avant contrat"'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'14'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 16 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Et est-ce que je vais récupérer les sommes que j’ai versées ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'11'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 16 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Oui, bien sûr...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'14'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 16 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Merci pour la réponse,
j'espère que le vendeur ne fera pas de difficultés'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'11'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 16 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

bonjour,
j'ai signé un compromis pour acheter un appartement. Je suis dans le délai légal de retractation (8 jours qui suivent la signature du compromis). Quels sont les éléments impératifs à adresser dans le courrier en recommandé? Faut-il le faire uniquement au notaire du vendeur ou également au vendeur et à mon notaire?
Vous remerciant très sincèrement par avance,

C'est 7 jours qui commencent à courrir le lendemain. Il n'y a rien à dire de plus que 'je n'achete plus le logement pour le quel j'ai signé le ..... un compromis de vente avec Monsieur X". Il suffit d'adresser le RAR au Notaire.

Faites moi confiance, je suis... notaire.

Cordialement

Bonsoir,

Je me retrouve dans la situation inverse et je suis donc propriétaire d'une maison. J'ai signé le compromis de vente chez le notaire. L'acquéreur s'est rétracté 3 jours après et me l'a notifié par téléphone.
Jusque là, ça va... Mais... 15 jours suivant la signature du compromis, n'ayant toujours eu aucun papier du notaire (ni duplicata du compromis de vente signé en son étude, ni la lettre de renonciation), je l'appelle. Après plus d'une dizaine de relances (courriers et appels téléphoniques), je viens de recevoir les exemplaires... (enfin !!!)

Pour résumer (avec les dates) :
29 décembre 2007 : signature du compromis de vente
5 janvier 2008 : date de rédaction du courrier du renonciateur, mais :
8 janvier 2008 : date d'envoi du Recommandé au notaire (cachet de la Poste)

Mes questions sont donc les suivantes :
Sachant que le délai de rétractation est de 7 jours... entre le 30/12 et le 8/01 il y a 9 jours. Est-ce que les 7 jours sont décomptés en jours ouvrables ? Faut-il enlever les jours fériés et dimanches ? Le délai aurait-il donc été dépassé ? Si oui, quel recours ai-je ? Pourquoi le notaire a-t-il mis tant de temps à m'envoyer les documents ?

Merci d'avance pour vos réponses... je suis un peu perdue.

Bonjour,

Je ne suis pas ,notaire , mais je viens de vendre un bien.


Tout d'abord je trouve anormal que le notaire de vous ai pas donné une copie de la promesse le jour de la promesse.

d'autres part vos acheteurs avait 7 jours pour se rétracter à "compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification en recommandée ou du lendemain de la remise en main propre de l'acte contre décharge".


questions a poser a votre notaire ;

At"il remis copie de l'acte a vos acheteurs contre décharge le jour du compromis ?

si la réponse est oui; demandez au notaire d vous transmettre copie de cette déchatge.

si la réponse est non, demandez au notaire a quelle date a eu lieu la première présentation de l'a.R ?et donc dans ce cas ils ont droit a 7 jours a compter du lendemain de cette date dimanche et jour férié compris).

ROMANE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'704'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 16 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

J'ai suivi votre conseil. J'ai expliqué la situation à la "secrétaire" par téléphone. Elle n'est au courant de rien, et le notaire n'était pas disponible (???). Je dois rappeler demain. Mais je pense que le mieux à faire est de passer là-bas directement demain matin.
Il y a quelque chose qui cloche pour moi. Peut-être est-ce le fait que le notaire et l'acheteur sont amis qui me chiffonne ?...

En tout cas, Romane, merci beaucoup pour votre réponse.

Et surtout demander au notaire ou au clerc de notaire (secrétaire qui s'occupe de votre dossier) de voir l'avis de reception de la lettre accusée de réception qu'il a envoyé au acheteur (demander une photocopie pour vous), car sur cette avis de réception (de la poste, il est indiqué la date de la première présentation. Et c'est cette date là qui compte pour vous, car à partir du lendemain de cette date, il y a 7 jours pour que l'acheteur se rétractate (dimanche compris.).

C'est un peu compliqué, mais si vous suivez a la lettre mes explications, vous "vérouillé votre problème.


cOURAGE. tenez moi au courant de la suite. ROMANE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'704'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 16 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,
La semaine dernière j'ai effectué une proposition par mail auprès d'une agence immobilière pour l'acquisition d'un appartement (proposition de 125 000€ FAI).
Le propriétaire a fait une contre proposition (128 000€ FAI), l'agence m'a prévenu par téléphone, j'ai accepté cette proposition de manière orale, rien n'est encore signé.
Après avoir vu ma banque je souhaiterais revenir à mon ancienne proposition et insister à nouveau...

Après l'avoir accepté oralement uniquement, puis je aujourd'hui refuser la contre proposition du propriétaire sans devoir le dédommager (il s'est passé moins d'une semaine depuis la contre proposition) ? Comment dois je m'y prendre pour prévenir l'agence de cette rétractation ?(téléphone, courrier avec AR,...)
Puis-je effectuer à nouveau ma proposition à 125 000€ FAI ?

nous avons fait une offre pour acheter un studio ; le lundi mation, l'agent immobilier nous demande de passer à l'agence car le vendeur avait accepté notre offre ; nous avons signé tous les documents, versé un chèqu de 10%.
En partant je demande si nous avons un exemplaire pour nous, l'on nous répond que non car un seul dossier était rempli avec les renseignements nous concernant et l'autre devait être rempli rapidement car recopie ; on nous dit alors que lorsque tout sera complet il nous sera envoyé par courrier. C'était le lundi 31 mars.
Mercredi, rien dans la boite aux lettres, ni jeudi 2, ni vendredi 3.
J'appelle l'agence vendredi , eille me répond que cela part le soir,. Et aujourd'hui 7 avril, je l'appelle à nouveau pour l'informer que je n'ai rien reçu, elle me dit qu'elle allait justement m'appeler car il lui fallait d'autres renseignements.
Apparemment il serait parti le 7 avril au soir, je l'aurai peut-être demain dans ma boite aux lettres ; à partir de quand ai-je droit aux 7 jours de délai de réflexion ;
nous n'avons aucun papier vers nous, même pas la fiche descriptive du bien.

nous avons signer un compromis de vente, uniquement avec le promoteure , cela fait 20 jours mais l'aquereure
sous divers escuse retarde pour faire sa signature ,de ce fait la compromie devient t'il caduque et pouvont nous remettre en vente notre maison,et quel sont les condition ,