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Promesse de vente et délai de rétractation [Résolu/Fermé]

malouines 13Messages postés mardi 16 octobre 2007Date d'inscription 7 juillet 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 31 oct. 2012 à 21:02
Bonjour,
Urgent.?Je viens de signer une promesse de vente pour un appartement avec un vendeur. Je crois qu'il existe un délai de rétractation ?...
merci à celui qui pourra me donner l'info
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bonjour,
j'ai signé un compromis pour acheter un appartement. Je suis dans le délai légal de retractation (8 jours qui suivent la signature du compromis). Quels sont les éléments impératifs à adresser dans le courrier en recommandé? Faut-il le faire uniquement au notaire du vendeur ou également au vendeur et à mon notaire?
Vous remerciant très sincèrement par avance,

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Bonsoir,

Je me retrouve dans la situation inverse et je suis donc propriétaire d'une maison. J'ai signé le compromis de vente chez le notaire. L'acquéreur s'est rétracté 3 jours après et me l'a notifié par téléphone.
Jusque là, ça va... Mais... 15 jours suivant la signature du compromis, n'ayant toujours eu aucun papier du notaire (ni duplicata du compromis de vente signé en son étude, ni la lettre de renonciation), je l'appelle. Après plus d'une dizaine de relances (courriers et appels téléphoniques), je viens de recevoir les exemplaires... (enfin !!!)

Pour résumer (avec les dates) :
29 décembre 2007 : signature du compromis de vente
5 janvier 2008 : date de rédaction du courrier du renonciateur, mais :
8 janvier 2008 : date d'envoi du Recommandé au notaire (cachet de la Poste)

Mes questions sont donc les suivantes :
Sachant que le délai de rétractation est de 7 jours... entre le 30/12 et le 8/01 il y a 9 jours. Est-ce que les 7 jours sont décomptés en jours ouvrables ? Faut-il enlever les jours fériés et dimanches ? Le délai aurait-il donc été dépassé ? Si oui, quel recours ai-je ? Pourquoi le notaire a-t-il mis tant de temps à m'envoyer les documents ?

Merci d'avance pour vos réponses... je suis un peu perdue.

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Oui, ... le délai est de 7 jours. Voir la fiche droit-finances sur le sujet : Promesse de vente : protection du signataire et rétractation.

doudoudoudou- 12 oct. 2009 à 00:00
Moi je suis en train de vivre une grosse arnaque :
Jeudi dernier 01/10/09 j'ai visité un bien vu sur le site seloger.com avec un agent de century21 Agence ST Martin PARIS 10. Au cours de la visite ce dernier m'a dit que si je souhaitais acquérir ce bien il fallait que je me rapproche le plus du prix de vente (162 000 frais d'agence inclus) car il avait déjà des offres en dessous du prix pour ce bien.
Une demi-heure après la visite, je l'informe par téléphone de mon offre au prix de vente pour cet appartement. Il me demande alors de lui envoyer un mail contenant mon offre, ce que je fais une heure après (j'ai conservé ce mail).
Le lendemain le directeur de l'agence me dit qu'il y a 2 offres au prix car il a recontacté une personne qui avait fait 1 offre inférieure au prix de vente qui s'est alignée au prix. Il m'indique qu'il transmet les 2 offres à la propriétaire qui doit décider. Le lendemain nous allons dans l'immeuble et nous rencontrons des personnes,connaissant la propriétaire, qui nous renseignent sur le quartier.


Mais 3 jours après (le mardi 6/10) je reçois sur mon portable un message (que j'ai conservé) du directeur de l'agence qui me dit avoir transmis les 2 offres mais que malheureusement la propriétaire n'a pas retenu mon offre.
Le 07/10, j'appelle ce dernier pour connaître les raisons : il me répond que l'autre offre au même prix que moi était au comptant.
Sentant le coup fourré, je me permets alors de contacter la personne de l'immeuble que nous avions rencontrée qui contacte la propriétaire, amie de longue date. Cette dernière me rappelle le soir même (le 07/10) et m'apprend qu'une seule proposition lui a été transmise inférieure au prix de vente (145 500 hors frais d'agence ... soit un montant inférieur au prix de vente !! ) et avec un prêt !! De plus, l'agence, la veille de mon coup de fil ( soit le mardi 6/10), a fait pression sur l'acheteuse pour avoir un pouvoir de signature du compromis de vente et s'est empressée de signer un compromis de vente avec l'acheteur le mercredi 7/10

La vendeuse très pressée de vendre et malade, s'est indignée des pratiques de M. Yalcin, directeur de l'agence, qui a menti et souhaite annuler ce compromis. Que peut-on faire (la vendeuse a signé un contrat d'exclusivité) ? la vendeuse souhaite annuler le compromis de vente et annuler le mandat d'exclusivité car il y a eu escroquerie mais elle craint être obligée de payer des dommages et intérêts à l'acheteur proposé par l'agence.
Je vais porter plainte
dorineetmathys 10Messages postés mercredi 31 octobre 2012Date d'inscription 1 novembre 2012Dernière intervention - 31 oct. 2012 à 21:02
bonjour jai eu les exemplaires de la promesse de vente mon mari doit les signer mais on n'est plus sur de savoir si pendant la construction si on va pouvoir payer notre location et les interet intercalaires, on a peur d'etre in extremis et du coup jai donné les chèque de depot de garantie mais comme il ny a aucune signature des deux parties, puissons nous nous retracter????
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Bonjour,
Nous allons signer un compromis de vente mais avec l'agent immobilier. Faut-il obligatoirement que cela se fasse chez un notaire ?
Merci

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Et est-ce que je vais récupérer les sommes que j’ai versées ?

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C'est 7 jours qui commencent à courrir le lendemain. Il n'y a rien à dire de plus que 'je n'achete plus le logement pour le quel j'ai signé le ..... un compromis de vente avec Monsieur X". Il suffit d'adresser le RAR au Notaire.

Faites moi confiance, je suis... notaire.

Cordialement

fifi- 29 mai 2008 à 22:11
oui bonjour,

vous dites etre notaire, pourriez vous m aider sur un point :
que veut dire "remise en mains propres contre decharge"? car le notaire m'a remis le compromis en mains propres mais j'ai rien signé comme quoi el m'avai remis ce present document.
est c normal?

je vous remercie d'avance
fifi- 29 mai 2008 à 22:15
bonsoir,

pourriez vous me dire k veut dire remise contre decharge.
car en affet jai recu un compromis de vente en mains propres simplement san quelquonque formalite
je vous remercie
ana- 14 août 2008 à 16:22
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour un terrain qui nous a été remis en main propre apres nous somes partis 8 jours en vacances Maintenat tout bien reflechi nous souhaitons annuler ce compromis sans perdre les 1500 euros verses a ce jour
Y a t'il un recours ???
C'est super urgent.
khasana- 25 nov. 2008 à 09:57
Moi je viens de signer un compromis pour l'aquisition d'un terrain à bâtir avec un petit chemin et la signature c'est faite chez le notaire du vendeur. Je viens d'apprendre que le chemin qui m'emmène a mon futur terrain a des servitudes.
Du coup tout ces droits de passage me font flipper. Est ce que je peux me rétracter dans mon delai légal de sept jours ? Et dois je verser une indemnisation pour le vendeur ou pour son notaire ? Merci d'avance pour votre réponce.
SOSSA- 13 oct. 2009 à 14:17
bonjour maitre est ce 7 jours ouvrable(samedi et dimanche inclus) ou pas?

merci
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Nous avons signé une promesse de vente et nous souhaitons nous rétracter ! le délai légal de 7 jours est passé ! a quoi nous exposons nous si nous nous rétractons maintenant ?

Hecate- 25 mai 2008 à 18:38
S'il s'agit d'une promesse de vente et que vous êtes l'acheteur, aucun problème pour vous rétracter... puisque ce document n'engage que le vendeur ! Vous ne lui devez rien.
FIFI- 16 avril 2009 à 15:26
Bjr,

Leucate, j'ai signé un compromis de vente le 19.02.2009 (pour une pièce à vivre de 17 m2). Cependant, les 7 jours de rétractions sont passées depuis.

1) Mon problème c'est que la banque ne me donne que de faux renseignements ce qui fait que j'ai perdu des jours pour signer une demande de financement de mon achat le 8 avril. Ils ont envoyé mon dossier pour examen à la "commission de financement",
2) le délai pour obtenir un financement sur la promesse de vente est le lundi 20 avril.
3) Si d'ici là je n'ai pas de réponse, puis-je me rétracter et me rendra t-on mon dépôt de garantie ?? car je commence vraiement à en avoir marre de cette histoire. D'autant que la propriétaire sans arrêt me demande de lui décrire toutes mes démarches au milimètre, j'en ai marre d'elle (elle me téléphone au bureau, m'envoie des mails...).
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+13
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Moi je viens de vivre une grosse arnaque :
Jeudi dernier 01/10/09 j'ai visité un bien vu sur le site seloger.com avec un agent de century21 Agence ST Martin PARIS 10. Au cours de la visite ce dernier m'a dit que si je souhaitais acquérir ce bien il fallait que je me rapproche le plus du prix de vente (162 000 frais d'agence inclus) car il avait déjà des offres en dessous du prix pour ce bien.
Une demi-heure après la visite, je l'informe par téléphone de mon offre au prix de vente pour cet appartement. Il me demande alors de lui envoyer un mail contenant mon offre, ce que je fais une heure après (j'ai conservé ce mail).
Le lendemain le directeur de l'agence me dit qu'il y a 2 offres au prix car il a recontacté une personne qui avait fait 1 offre inférieure au prix de vente qui s'est alignée au prix. Il m'indique qu'il transmet les 2 offres à la propriétaire qui doit décider. Le lendemain nous allons dans l'immeuble et nous rencontrons des personnes,connaissant la propriétaire, qui nous renseignent sur le quartier.


Mais 3 jours après (le mardi 6/10) je reçois sur mon portable un message (que j'ai conservé) du directeur de l'agence qui me dit avoir transmis les 2 offres mais que malheureusement la propriétaire n'a pas retenu mon offre.
Le 07/10, j'appelle ce dernier pour connaître les raisons : il me répond que l'autre offre au même prix que moi était au comptant.
Sentant le coup fourré, je me permets alors de contacter la personne de l'immeuble que nous avions rencontrée qui contacte la propriétaire, amie de longue date. Cette dernière me rappelle le soir même (le 07/10) et m'apprend qu'une seule proposition lui a été transmise inférieure au prix de vente (145 500 hors frais d'agence ... soit un montant inférieur au prix de vente !! ) et avec un prêt !! De plus, l'agence, la veille de mon coup de fil ( soit le mardi 6/10), a fait pression sur l'acheteuse pour avoir un pouvoir de signature du compromis de vente et s'est empressée de signer un compromis de vente avec l'acheteur le mercredi 7/10

La vendeuse très pressée de vendre et malade, s'est indignée des pratiques de M. Yalcin, directeur de l'agence, qui a menti et souhaite annuler ce compromis. Que peut-on faire (la vendeuse a signé un contrat d'exclusivité) ? la vendeuse souhaite annuler le compromis de vente et annuler le mandat d'exclusivité car il y a eu escroquerie mais elle craint être obligée de payer des dommages et intérêts à l'acheteur proposé par l'agence.
J'ai vu un avocat pour porter plainte.

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Non en faite c'était un compromis de vente :( délai légal de rétractation de 7 jours passé mais notre crédit est refusé pour cause d'assurance donc compromis caduc merci qd mm pour la réponse.

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Et surtout demander au notaire ou au clerc de notaire (secrétaire qui s'occupe de votre dossier) de voir l'avis de reception de la lettre accusée de réception qu'il a envoyé au acheteur (demander une photocopie pour vous), car sur cette avis de réception (de la poste, il est indiqué la date de la première présentation. Et c'est cette date là qui compte pour vous, car à partir du lendemain de cette date, il y a 7 jours pour que l'acheteur se rétractate (dimanche compris.).

C'est un peu compliqué, mais si vous suivez a la lettre mes explications, vous "vérouillé votre problème.


cOURAGE. tenez moi au courant de la suite. ROMANE

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bonjour,


j'ai signé un compromis le 31/03/2008, et à ce jour je n'ai toujours pas signé la vente. au début j'appelait la banque personne ne répondait, ensuite la banque s'est trompée d'adresse pr ns envoyé l'offre. nous avons enfin reçu l'offre, et les 11 jours sont passés, mais l'offre ne convient pas à ce que nous voulions, c'est à dire que nous voulons occuper l'appartement puis le faire louer, mais l'offre comprend un PTZ, qui ne permet pas la location de l'appart, sauf changement majeur dans le foyer.

je voulais savoir si je me rétracte à la vente de l'appartement, quelles en seront lesconséquences pour moi ?

JustKidding- 23 juin 2008 à 18:40
Bonjours Jabou ! la réponse est à votre porter de main, il s'agit de relire et de comprendre votre compromis de vente.

- Perte de dépot de garanti
- + Devoir payer 10% du montant du bien
- + des dommages et intérêts

Mais il y aussi certainement une clause pénal !

- Vous pouvez donc être redevable de ce que je viens d'annoncer juste au dessus +

Le vendeur peu vous poursuivre en exécution de la vente !

Je récapitule

- Dépot de garanti
- 10% du bien
- Ainsi que des dommages et intérêts...
- Le montant intégral du bien (il peut donc vous forcer à acheter le bien)


Je ne suis pas juriste, mais je crois que c'est à cela que vous vous exposez !

Je vous invite donc à contacter une association de consomateurs, ou bien directement un juriste afin de voir votre problème de plus pret.

Sachez que vous pouvez consulter dans toutes préfecture un juriste gratuitement qui sans rentrer dans les détailles de votre dossier pourra vous diriger dans vos recherches. (Il vous conseillera certainement de consulter un juriste spécialisé dans ce domaine).

Voilà pour la partie risque de rétractation.

Cela dit si vous restez dans l'optique de l'achat de ce bien, je vous conseil de renégocier avec votre société banquaire les termes de votre contrat, ou bien de négocier avec le vendeur et le notaire un délai supplémentaire pour soliciter une société banquaire conccurente et de bien préciser à ce banquier que vous souhaitez louer ce bien.

Petite question : As t'il été précisé dans le compromis de vente, que ce bien devait être louer ? si t'elle est le cas votre société banquaire qui en as une copie à certainement fait une erreur. S'il vous es facile de mettre en cause la faute de celle-ci, vous aurez certainement des issues de secours (à confirmer avec un juriste).

Désoler de ne pouvoir plus vous aider.
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Bonjour a tous
mon demi frere a vendu une parcelle de terrain limite a ma maison sans m'avertir.
Ce terrain fait partied'un ensemble d'heritage que mes demi freres se sont attribués par une batterie d'actes de vente
que mon defunt pere leurs a accordé.
comme je suis a l'etranger que doije faire pour exercer mon droit de priorité sur l'achat de ce terrain.
merci de votre aide

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Oui, bien sûr...

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nous avons signer un compromis de vente, uniquement avec le promoteure , cela fait 20 jours mais l'aquereure
sous divers escuse retarde pour faire sa signature ,de ce fait la compromie devient t'il caduque et pouvont nous remettre en vente notre maison,et quel sont les condition ,

Hecate- 25 mai 2008 à 18:41
Je ne comprends pas bien votre question. Vous avez signé un compromis de vente... avec un promoteur ou un agent immobilier ?
Ce compromis n'a pas été contre signé par l'autre partie et n'a donc aucune valeur. Vous pouvez demander simplement à l'agent immobilier de le déchirer et vous remettez en vente purement et simplement votre bien.
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J'ai suivi votre conseil. J'ai expliqué la situation à la "secrétaire" par téléphone. Elle n'est au courant de rien, et le notaire n'était pas disponible (???). Je dois rappeler demain. Mais je pense que le mieux à faire est de passer là-bas directement demain matin.
Il y a quelque chose qui cloche pour moi. Peut-être est-ce le fait que le notaire et l'acheteur sont amis qui me chiffonne ?...

En tout cas, Romane, merci beaucoup pour votre réponse.

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+2
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Bonjour,
La semaine dernière j'ai effectué une proposition par mail auprès d'une agence immobilière pour l'acquisition d'un appartement (proposition de 125 000€ FAI).
Le propriétaire a fait une contre proposition (128 000€ FAI), l'agence m'a prévenu par téléphone, j'ai accepté cette proposition de manière orale, rien n'est encore signé.
Après avoir vu ma banque je souhaiterais revenir à mon ancienne proposition et insister à nouveau...

Après l'avoir accepté oralement uniquement, puis je aujourd'hui refuser la contre proposition du propriétaire sans devoir le dédommager (il s'est passé moins d'une semaine depuis la contre proposition) ? Comment dois je m'y prendre pour prévenir l'agence de cette rétractation ?(téléphone, courrier avec AR,...)
Puis-je effectuer à nouveau ma proposition à 125 000€ FAI ?

Utilisateur anonyme - 16 mars 2008 à 15:00
ce qui est orale n'a pas de valeur. Donc répondez vous, oralement, car si vous envoyez une lettre a.r ou un courrier, la il y a une trace dece que dis oralement. ROMANE
elleinad 9- 16 mars 2008 à 18:42
Rien d'écrit certes, mais a mon avis contactez le proprio en lui expliquant que c'est un peu juste pour la banque; mais vous prenez le risque qu'il se rétracte. Pour ma part je viens de vendre, le lendemain un autre acheteur m'a proposé plus que le premier mais j'estime que ma parole a de la valeur, c'est une question de confiance sinon on s'en sort pas : un se retracte l'autre baisse son prix ... ça peu durer des jours et au final être une vrai galère. Autre propo : demander à l'agence immo de faire un geste : en ces temps difficiles, ils peuvent peut-être arrondir les angles.. Bonne journée
Utilisateur anonyme - 17 mars 2008 à 08:58
Il s'agit dans le cas qui nous préoccupe de plusieurs milliers d'euros.(5.000 E).......

Ont a tout a fait le droit de se rétracter quand ont donne un accord oralement. c'était juste la question qui m'étais posé..... je n'ai pas a partir dans les considérations de valeur morale d'une parole donné...mais dans la valeur juridique d'un accord donné verbalement, et j'ai donc répondu que juridiquement l'accord donné oralement n'a aucune valeur.

ROMANE
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nous avons fait une offre pour acheter un studio ; le lundi mation, l'agent immobilier nous demande de passer à l'agence car le vendeur avait accepté notre offre ; nous avons signé tous les documents, versé un chèqu de 10%.
En partant je demande si nous avons un exemplaire pour nous, l'on nous répond que non car un seul dossier était rempli avec les renseignements nous concernant et l'autre devait être rempli rapidement car recopie ; on nous dit alors que lorsque tout sera complet il nous sera envoyé par courrier. C'était le lundi 31 mars.
Mercredi, rien dans la boite aux lettres, ni jeudi 2, ni vendredi 3.
J'appelle l'agence vendredi , eille me répond que cela part le soir,. Et aujourd'hui 7 avril, je l'appelle à nouveau pour l'informer que je n'ai rien reçu, elle me dit qu'elle allait justement m'appeler car il lui fallait d'autres renseignements.
Apparemment il serait parti le 7 avril au soir, je l'aurai peut-être demain dans ma boite aux lettres ; à partir de quand ai-je droit aux 7 jours de délai de réflexion ;
nous n'avons aucun papier vers nous, même pas la fiche descriptive du bien.

Utilisateur anonyme - 8 avril 2008 à 00:13
A partir de la réception de la lettre recommandée je pense??? Mais quelle date il y a sur la promesse de vente??? C'est peut être 7 jours après la date de la promesse ???a vérifier ???Pourquoi vous souhaitez vous rétracter ???? ROMANE
trebort- 8 avril 2008 à 19:30
Le délais de rétractation court à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée d'après ce que j'ai compris, nous il nous est arrivé la même chose (retard de l'agence pour envoyer le compromis signé) ça nous a donc laissé quelques jours de plus de réflexion!!!!
Par contre, si vous êtes absent au moment où le postier vous présente pour la première fois la lettre avec AR, le délais de 7 jours s'enclenche quand même, c'est en fait la date de la première présentation par la poste qui compte et non la date à laquelle vous avez signé l'AR d'après ce que mon agence m'a dit...que quelqu'un rectifie si j'ai tort, merci!
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je sais pas si c'est trop tard mais oui il y a un delais de retractation de 11 jours ou 14 jours.

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Merci pour la réponse,
j'espère que le vendeur ne fera pas de difficultés

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mariés sous le regime des communauté des biens mon epoux veut s 'acquérir un logement à credit en allemagne sans mon consentement
est il possible

comment se deroule la demande de credit en allemagne vu qu il est resident francais mais travaillant en allemagne

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