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Vendredi 16 mai 2008 - 08:29:26

CDI contrat écrit

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Discussions & Opinions des Communautés
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CDI contrat écrit
par vikky
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Statut : Non résolu
mercredi 1 novembre 2006 à 16:42:36
Salut à tous!

J'aimerais avoir votre avis sur une situation que je vis actuellement.

Je suis en CDI depuis 2 ans, et aucun contrat écrit n'a été rédigé depuis mon embauche et on m'a jamais remis de déclaration d'embauche. Faisant 2 ans que je travaille sans contrat écrit, mon patron a fait établir un CDI écrit qu'il va me remettre dans les jours qui suivent, dans lequel l'établissement écrit de ce contrat date du jour où j'ai commencer à travailler .'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 1 novembre 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par vil coyote, le mercredi 1 novembre 2006 à 17:25:46 Fil de Discussions
Salut,

quel est le problème?
En cas d'absence de contrat écrit,le cdi est effectif par défaut,donc tout va bien.

:) <<Si tu le fais,fais-le bien.(Aristote)>>'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 7 mai 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par vikky, le mercredi 1 novembre 2006 à 17:42:36 Fil de Discussions
oui je suis d'accord avec toi, mais ça fais 2 ans ke je travail sans contrat écrit, il a fait établir un contrat écrit maintenant!!!! en plus il s'est permis d'ajouter des trucs sur mes fonctions!!'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 1 novembre 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par vikky, le mercredi 1 novembre 2006 à 18:39:48 Fil de Discussions
mon patron me paye tous les 5 du mois, la date de paye tombe un dimanche quand dois-t'il me payer?

le 1 er nov est férié, le 2 et le 3 congés'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 1 novembre 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par robe, le mercredi 1 novembre 2006 à 19:28:21 Fil de Discussions
oui je suis d'accord avec toi, mais ça fais 2 ans ke je travail sans contrat écrit, il a fait établir un contrat écrit maintenant!!!! en plus il s'est permis d'ajouter des trucs sur mes fonctions!!

un contrat écrit sert justement à cela.

par contre l'anti - dâter, ca c'est pas légal.

le contrat écrit en france n'est pas obligatoire ( mais fortement conseillé) pour les CDI

obligatoire pour les CDD.

les nouvelles fonctions peuvent faire l'objet de renégociation de salaire.

du moment que ces fonctions suppléméntaires entrent dans tes compétences et dans le cadre "normal de ta fonction " , tu n'as rien à dire . en annexe du contrat tu peut demander une définition du poste et les tâches exhaustives dont tu dois t'aquitter .

c'est courant ne le prends pas mal , c'est une sécurité pour toi aussi en cas de désacord .

robe






robe
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Par vikky, le mercredi 1 novembre 2006 à 19:37:22 Fil de Discussions
Dans ta réponse qu'entends-tu par "anti-daté"?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 1 novembre 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par robe, le mercredi 1 novembre 2006 à 20:24:30 Fil de Discussions
ca veut dire que le contrat devra comporter la date de tes prises de fonctions , mais que la date d'établissement du contrat devra comporter la date du jour ou tu le signes.

si il est anti daté cela voudrais dire que dés le début tu acceptait ces fameuses fonctions supplémentaires

ce qui n'est pas vrai si tu as un problème avec ca .

pour bien faire le contrat devrait comporter une précision sur les nouvelles fonctions a dater du jour.

quitte a faire un contrat écrit , autant qu'il reflète la réalité .

par exemple : contrôle de la facturation ( à compter de ce jour).

si tu signes , c'est que tu acceptes tes nouvelles fonctions supplémentaires .

en cas de problèmes , les prud'hommes vont en tenir compte,

et savoir si il y a eu une manoeuvre destinée à te déstabiliser et a permettre à ton patron de te "planter" abusivement.

Donc acceptes les nouvelles clauses, que si tu es sur de pouvoir les assumer.


robe
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Par vikky, le mercredi 1 novembre 2006 à 20:37:21 Fil de Discussions
merci d'avoir répondu à ma question. Je travaille pour lui en CDI depuis le 1er novembre 1993 et aucun contrat écrit n'a été rédiger, et g jamais eu de déclaration d'embauche . Apparaement il m'a dit k'un contrat est en cours (avace je suis sur des fonctions qu'il a ajouteraprès une disputes aveclui), et apparement c un contrat qui date du jour où g commencer .'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 1 novembre 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par robe, le jeudi 2 novembre 2006 à 00:51:27 Fil de Discussions
et g jamais eu de déclaration d'embauche .

ca c'est trés grave , c'est autant de trimestre qui te manqueras pour ta retraite .


un conseil :


prends redez vous avec la cnav

caisse national d'assurance veillesse

c'est elle qui comptabilise les trimestres et les valident pour la retraite

si ils n'ont pas ton décompte de trimestes

c'est trés grave , ca veut dire que ton employeurs n'as pas cotisé ...

prends tes feuilles de payes et agis .

tiens moi au courant je pourrais te filer des tuyaux pour lui faire rectifier el tir au cas ou il aurait oublier de te déclarer

au fait comment le sais tu ?


R
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Par oliv57metz, le mardi 28 août 2007 à 16:34:10 Fil de Discussions
slt...je viens d etre licencier pour faute grave le 7aout 2007.les 13 et 14 aout 2007 mon patron me demande d effectuer un remplacement d un collegue et chose ke je fais...je met au courant la ddte ki me demande de me faire verbaliser par la police pour avoir un constat et une preuve....jai pu avoir deux constat pour travail dissimuler par dissimulation de salarier...un de la police et un de la ddte....ensuite mon patron se fais convoquer pour s expliquer devant les inspcteur ddte et leurs pretend qu un ordre de mission interim dune agence luxembourgoise devrais me parvenir....pour en fait masquer cette ladite periode au black.....a ce jour tjrs rien sauf ke l agence ma telezphoner pour me dire kil mavait envoyer hier le contrat temporaire couvrant la periode du 13 et 14 aout et ke je devais la signer et leurs renvoyer celui ci....c est un document antidatee et je ne signerais rien........renseignez moi a ce sujet svp merci.........
Répondre à oliv57metz

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Par robe-hansuyin, le vendredi 31 août 2007 à 06:11:04 Fil de Discussions
........renseignez moi a ce sujet svp merci.........

Si tu signes tu fais un faux en éctiture , de plus tu peux être poursuivi pour complicité si ton patron est condamné.

De plus il t'as licencié , donc je nois pas pourquoi tu te "mouillerais " pour lui .

contactes, l'inspection du travail , ils sont formé pour ça .ils te donneront la marche à suivre .et ils vont étudier ton dossier complétement .
Répondre à robe-hansuyin

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Par Diego, le lundi 24 septembre 2007 à 14:13:23 Fil de Discussions
Bonjour, quelqu'un c, si on peut travailler à coté pendant un contrat d'apprentissage????
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Par fee clochette, le mercredi 23 janvier 2008 à 10:08:56 Fil de Discussions
Mon employeur veut me modifier mes horaires de travail k j'effectue depuis 7 ans car il rencontre des problèmes avec une des autres salariée (en fait sans aucun accord de personne elle faisait les horaires qui l'interressait! mais comme elle poinatie il ne pouvait les ignorer or en s'en appercevant alors k cela dure depuis 1an il exige qu'elle fasse ses horaires de cintrat elle rafuse pour raisons d'organisation liées à son enfant et mon employeur me 2mande de "m'arranger avec elle" chose ki n'a pas été possible car g moi aussi des soucis de garde pour mon fils) .Mon employeur veut trancher et nous modifier nos horaires. Gfais valoir le fait k MOI je m'étais TOJOURS adpaté à mes horaires de travail (je paie une école privée à mon fils qui me coute 200euros par mois afin qu'il puisse etre gardé juqu'à 18h30) et qu'en outre je n'avais pas à souffrir des problèmes qu'il rencontrait avec ma collègue.
mA QUESTION EST LA SUIVANTE QUEL EST LE TEXTE DE LOI KI STIPULE Q'4AU BOUT D4UNE CERTAINE P2RIODE LES HORAIRES NON CHANG2S SONT CONSID2R2S COMME D2FINITIVEMENT ACQUIS?
Répondre à fee clochette

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Par blux, le mercredi 23 janvier 2008 à 10:15:06 Fil de Discussions
Salut,

je te conseille d'ouvrir un nouveau message, celui-ci se rattachant à une vieille discussion...

A+ Blux
 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'663'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 26 août 2001'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Etre sérieux sans se prendre au sérieux
Répondre à blux

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Par rambo2403, le dimanche 3 février 2008 à 15:29:48 Fil de Discussions
Bonjour
Quelqu'un peut-il me renseigner
J'ai commencé à travailler à 15 ans,seulement j'étais en apprentissage donc rémunérer au pourcentage du smic et maintenant je me retrouve avec huit trimestres en moins pour la retraite
Quelle solution adoptée pour récupérer ces trimestres?autre que le rachat,je trouve le prix aberrant pour un trimestre il faut compter entre 3000 et 5000€
Merci de vôtre réponse'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 3 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à rambo2403

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Par Krime59, le mercredi 6 février 2008 à 17:51:39 Fil de Discussions 
Comme le fond des centaines d'entreprise en france le fait de ne pas renouveller un contrat ne fait pas courir celui ci de maniere tacite le contrat CDD non renouveller et considerer de par la jurisprudence de la cours de cassation comme un CDI se qui ouvre les mme protection qu'un CDI les méme mesure de resiliation et les mme droit a la prime de licenciement nous somme bien d'accord lorsque l'employeur demande de faire signer un contrt anti dater celui qui accepte et y apose sa signature se retrouve donc soumis au condition du contrat qu'il vient de signer a savoir qu'en droit le contrat anti dater n'existe pas si vous vouler revenir sur cela il faudra prouver la veraciter de vos propos devant un tribunal car on ne vous aura pas mis le couteau sous la gorge pour le signerni sous contraite a par moral peut etre se qui reste en fait difficile a prouver en tous cas n'oublier pas CDD non reconduit = reconduction sous forme tacite en CDI :) la justice va dans le sens de la protection du salarier voila n'hésiter pas a me contacter pour de plus ample precision ;)....
Répondre à Krime59
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