La mutuelle de l'entreprise obligatoire ?

salut,

Si la boite a une mut de groupe , tous les employés sont obligés d'y adherer même si tu côtises ailleurs.

C'est contractuel et tu peux le retrouver sur ton contrat de travail.

J'ai été dans le même cas que toi.

et rien pu faire .

désolé...


Robe.

UN PEU D'ESPOIR POUR LES AUTRES
Je viens d'être exactement dans cette situation aujourd'hui même pour la signature de mon CDI.
Étant choqué par la nature des renseignements (obligatoires) à remplir pour la mutuelle (April assurances), je refusais catégoriquement d'être complice de telles atteintes à la vie privée, et il ne m'était donc pas envisageable de répondre à cet "interrogatoire".
Je me suis empressé d'en parler à l'un des dirigeants de l'entreprise, qui comprenant mon point de vue (sans forcemment le partager), a imédiatement rajouté la phrase suivante sous l'article concernant la protection sociale : "À la signature du présent contrat il a été convenu entre les deux parties que la non réalisation de l'article n°.. ne saurait être un cas de rupture de contrat."
Et voilà, comme quoi un petit peu de dialogue entre personnes de bonne volonté peut arranger ce genre de petit désagréments et par la même m'éviter une nouvelle recherche d'emploi dans une société n'ayant pas de mutuelle obligatoire.

le plus simple est de regarder les conevtions collectives de ton entreprise .tu dois y avoir acces et pouvoir les consulter (on y trouve en general toutes les reponses a ce genre de questions)'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 2 février 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Faux, la mutuelle du conjoint ne peut pas servir à se dégager de la mutuelle obligatoire, si celle-ci est le fruit d'une convention collective, le seul moyen d'y échapper, c'est d'avoir une autre mutuelle employeur (donc, un autre employeur!), souscrire une mutuelle volontaire n'est pas pris en compte non plus.

Quant à la renégociation avec l'employeur, je ne suis pas sûre que ça fonctionne partout, moi on m'a répondu qu'on ne pouvait pas remettre en question un accord collectif au cas par cas (appremment, ce serait dû aux accords que l'entreprise a avec l'URSSAF, je me demande s'il n'est pas question de conditions plus avantageuses pour les entreprises qui offriraient une mutuelle à leurs cadres).

Honeybun

Bonjour,
Je viens d'integrer une société avec l'obligation de prendre la mutuelle d'entreprise, je me sens un peu lié voir beaucoup, sachant de plus qu'il sagit d'un contrat famille qui me côute 119,62 Euros c'est plutôt très chère alors que dans mon cas je souhaiterai avoir qu'un simple contrat individuel mon employeur a t'il le droit de m'imposer le contrat Famille à 119,62 Euros .....!!!!!!!!!!!



Merci de me répondre.

D'après ce que vous dites, doit-on comprendre que l'on peut refuser une mutelle d'entreprise si la convention collective ne prévoit rien à ce sujet ? En ce qui me concerne, la CC de ma branche ne fait pas mention de mutuelle d'entreprise obligatoire, pourtant, elle est inscrite à mon contrat de travail.

La présence d'une mutuelle n'a pas forcément vocation à être inscrite dans la CC, puisque le plupart du temps, cette mutuelle concerne une entreprise et non une branche.

On peut refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise lorsqu'elle se met en place, pour le reste c'est très dur de signer un contrat de travail dans lequel on ôte certaines parties...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'663'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 26 août 2001'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Etre sérieux sans se prendre au sérieux

Après renseignements auprès de la direction du travail, voici les réponses que j'ai eues aux questions suivantes :
Q1 - Puis-je refuser une mutuelle d'entreprise lors de la signature de mon contrat de travail ?
R1 - Non, si elle est prévue pas la convention collective. Parfois la convention collective est très floue à ce sujet, et un accord d'entreprise vient la compléter, mais même dans ce cas, l'employeur est en droit de l'imposer, quelque soit votre situation financière ou votre situation vis à vis d'un contrat de mutuelle auquel vous ou votre conjoint cotise déjà.
Q2 - Puis-je choisir la formule de mutuelle qui me convient ?
R2 - Oui, vous pouvez choisir la formule qui vous convient parmi l'offre de l'organisme chez qui votre employeur cotise, dans la mesure ou il y a plusieurs niveaux de prestations...

Je n'ai pas eu de réponses concernant la partie que paye l'employeur sur les cotisations (forfait, pourcentage ?). Me concernant, et contrairement à ce que j'ai annoncé plus haut, un article de ma CC précise qu'une mutuelle obligatoire est prévue, mais les modalités sont laissées libres à l'employeur. Il me reste donc à voir l'accord d'entreprise, mais je ne sais pas s'il en existe un, ni même s'il est obligatoire (moins de 10 salariés). Dans ce dernier cas, la négociation est peut-être possible ?

Bonjour,

Remettons un peu d'ordre dans tout ce méli mélo.

Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :

- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative

Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.

Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:

La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.

Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).


Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)

En espérant avoir été assez clair,
Cordialement

les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.

Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.

Cordialement,

Faire adhérer à un contrat de groupe d'entreprise les conjoints salariés à l'extérieur est-il très légal , quels textes s'appliquent ?

les textes de mon précédent message pourront vous servir dans ce sens

Bonjour a vous

Bon concernatn la mise en place du contrat looping a tres bien repondu

Toutefois il ne faut pas oublier l aspet fiscal qui est non negligable
Bien souvent la garatie mise en place por l entrpise est plus importante avec un tarif moindre
La miser en place du contrat obligatoire prevoit dans la pratique une participation minimal de 25% de la cotisation a la charge de l employeiur, c est plus 50% en general donc beneifce aussi pour le salarie sur le tarif
Apres la participation du salare est elle aussi en deduction du net impossable donc vous payer moins d impot sur vos declaration
Le contrat n est obligatoire que pour le salarieet en aucun cas pour la famille sauf disposition partculiere mais tres rare surtout si c est moi qui met le contrat dans l entreprise : )
La garantie et la participation peu varier entre les college de l entreprise mais en aucun cas entre les salaries d un meme college

Plus l entreprise prend en charge un partie voir toute la cotisation, celle ci vien en deduction de l impot sur les societe hos csg crds
Donc il ya un interet pour l entreprise et le salarie

A+

Bonsoir,
Désolé de vous contredire, mais s'il s'agit d'un taux famille (taux unique), le salarié paiera bien pour l'ensemble des membres de sa famille, qu'ils rejoignent le contrat ou non.
Quand il y a des catégories isolé/ménage dans un contrat, les règles de déductibilités fiscales et d'exonération de charges sociales sont telles qu'il convient dorénavant de bien anticiper toutes les options possibles afin de ne pas mettre l'employeur et les salariés dans une situation requalifiable par l'administration.
Pour le reste, je suis tout à fait d'accord.
Cordialement,

bonsoir looping
tes renseignements sont précieux et concis.
j aimerai avoir quelques renseignements supplémentaires . Mon employeur vient de réaliser un référendum pour l instauration d une mutuelle obligatoire ( meme montant pour tous les salariés sans différence catégorielle ) . La majorité l a emporté mais il demeure de vives critiques. Est-il possible d'aménager cet accord : demander l'instauration d un tarif isolé et un tarif de famille , le salarié qui a sa conjointe avec une mutuelle obligatoire dans une autre entreprise ( plus avantageuse au niveau des remboursements ) peu-t-il déroger à cet accord ; les cdd égalements ? ; il existe aussi dans notre entreprise un couple marié : doivent-ils tous les deux ' cotisés' ? Est-il vrai qu'a hauteur des dépenses réelles , la mutuelle du conjoint peut compléter le remboursement des dépenses santé du salarié ...et que cela demeure un parcours de combattants .
en gros existe -t-il des dérogations et lesquelles...
Merci d 'avance pour vos réponses
Cordialement

Eh oui, tout est devenu bien compliqué avec la loi Fillon de 2004 et tous les textes suivants.

A partir du moment ou un accord référendaire est ratifié à l'intérieur de l'entreprise, il s'applique à tous les salariés de l'entreprise. Toutefois, cet accord peut préciser dans son contenu la nature des bénéficiaires du contrat et déterminer de manière précise les dérogations possibles.
A ce propos, prévoir dans l'accord la possibilité de ne pas adhérer au contrat pour les CDD, les saisonniers, les salariés multi-employeurs est tout à fait légal.
Quand l'accord a défini un taux unique (même taux de cotisation quelque soit la structure familiale), on ne peut bien entendu pas instauré un tarif isolé/ménage. Même si le conjoint bénéficie déjà d'une mutuelle dans son entreprise.
Le principe du taux unique est le plus simple à gérer pour les employeurs d'un point de vue fiscal et social. La structure tarifaire isolé / ménage est complexe à mettre en place et fait peser des risques de requalification fiscale et sociale sur les cotisations;
En gros, les cotisations patronales et salariales sur ce type de contrat bénéficie de déductibilité fiscale et d'exonération de charges sociales, si elles respectent scrupuleusement les textes. les formules isolé/ménage représentent beaucoup d'obstacle qui entraînent souvent les employeurs et les salariés à choisir la formule taux unique.

Concernant le couples mariés dans l'entreprise, il n'y a pas de dérogation possible à ce jour (sauf dans le cadre d'une décision unilatérale au moment de la souscription du contrat). Peut- être que la jurisprudence évoluera dans un sens plus favorable bientôt.

Cordialement,