La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu/Fermé]

excusez-moi je me suis emmêle les pinceaux, , ce n'est pas une décision unilatérale mais un accord d'entreprise. Je ne puis me baser sur la Loi Evin...
Mais sur le fait que j'étais absente de l'entreprise lors des élections des représentants du personnel? de la signature de l'accord?

Bonjourmenmut,

Peux tu me dire comment faire pour mettre fin à une mutuelle d'entreprise ? Plus précisément, comment permettre à un employeur (moi...) de ne plus payer la participation ?

D'avance merci

La loi Fillon ne rend pas la mutuelle obligatoire !!!

Elle permet de ne pas prendre en compte certaines parties des cotisations au plan fiscal ou social...

Bonjour !!

J'entrevois mois aussi de faire mon mémoire sur les mutuelles obligatoires dans l'entreprise !
La problématique s'articulerai à priori sur cette question : Quelle est la pertinance d'instaurer une mutuelle obligatoire (et notament pour les non cadre) dans l'entreprise?
(en mettant l'accent sur la nouvelle tendance du Marketing/RH)

Je serai tres interessée de discuter avec vous , je vois que la date de votre message est de 2008...
Peut être que vous pourriez m'orienter dans mes recherches .
Je vous en serez tres reconnaissante !

J'espere que vous me répondrez.

Merci d'avance

LN

bonjour,
je suis dans la même situation que vous.
avez vous obtenu des réponses à vos questions?
merci.

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous,
avez vous obtenus des réponses ?

Merci

Bonjour,
Je suis courtier en assurances et ses questions reviennent souvent
Avec la loi Fillon concernant les critères d'un régime obligatoire de frais de soins (art83cgi) nous sommes en contradiction avec la loi Veil qui permet aux salariés de refuser toute participation (part salariale) à des garanties non obligatoire par les conventions collectives de son secteur d'activité.
La mise en place de Décision Unilatérale de l'Employeur est bien souvent la solution à mettre en place avant la fin de l'année 2008 afin d'être en règle avec la nouvelle loi Fillon.
Lors de cette mise en place vous pouvez refuser d'adhérer à cette couverture "Frais de soins" proposé par votre employeur cette décision doit être signé par tous les salariés concernés par le prèlèvement sur leur feuille de paye d'un cote part de la cotisation mutuelle.
Dans le cas ou Monsieur et Mme seraient salariés dans la même société et... en taux famille... qui plus est... alors demandé si il y a une décision unilatérale de l'employeur ou un accord d'entreprise en place, si tel n'est pas le cas ... alors tout est possible.En espérant vous avoir éclairé sur ce sujet
Cordilament

Bonjour
ma famille et moi sommes dans le meme cas que vous, merci de me dire si vous avez été obligé de prendre 2 mutuelle, une pour vous et vos enfants et 1 seconde pour votre femme ?
Car à ce jour notre société nous impose d'adhérer à 2 mutuelles

Si à la signature de ton contrat de travail il y a un an, il n'était pas marqué que la mutuelle n'était pas obligatoire, tu peux refuser de prendre la mutuelle obligatoire aujourd'hui.
Si ton mari est déjà adhérent dans son entreprise à un contrat obligatoire, il te suffit de présenter le justificatif de ce contrat à ton employeur. Et tu feras partie des esceptions autorisées par la loi Fillon. mais tous les ans tu devras fournir à ton employeur le fameux justificatif.

Cher RHcentre,

Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.
Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de leur mode de mise en place:
La convention collective
La convention collective (L. 132-2 C travail) est un acte écrit entre organisations syndicales représentatives des salariés et organisations syndicales représentatives d'employeurs, associations d'employeurs ou employeurs individuels.
(Des accords atypiques sont fréquemment conclus dans les PME avec les délégués du personnel ou les représentants du comité d'entreprise. Ces deux institutions n'ont pas compétences pour engager la collectivité des salariés. Les accords passés dans ce cadre ne sont pas nuls mais n'ont pas la portée juridique d'une convention collective. La jurisprudence tend à les rapprocher de l'usage.)
La convention collective peut être conclue à un niveau interprofessionnel, au niveau d'une branche d'activité ou au niveau d'une seule entreprise en vue d'organiser l'ensemble des rapports de travail (parmi lesquels un accord de retraite) ou uniquement en vue d'instaurer un régime de retraite et même de désigner ou créer l'organisme gestionnaire du régime.
La convention collective conclut à durée déterminée (maximum cinq ans) ne peut être remise en cause qu'avec l'accord des deux signataires. A l'échéance elle continue à produire ses effets en se transformant en convention à durée indéterminée (L. 132-6 C. travail). En présence d'une clause d'extinction expresse, l'échéance du terme a pour conséquence la disparition de tous les avantages consentis aux salariés (ce montage peut constituer un excellent moyen de négociation du régime à l'échéance, à condition de caler impérativement le contrat d'assurance retraite sur la durée de la convention).
La convention collective peut-être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation ouvre un délai de négociation d'un an, pendant lequel elle continuera de produire effet. A l'issu de ce délai, soit un nouvel accord est conclu et se substitue au précédent, soit la convention s'éteint, mais les avantages individuels perdurent.
Le référendum
Il est expressément mentionné (L. 911-1 code de la Sécurité sociale) parmi les modes d'instauration d'un accord collectif, susceptible d'engager la collectivité des salariés par ratification à la majorité, selon les modalités de vote aux élections professionnelles. La remise en cause s'effectue dans les mêmes formes.
L'initiative de l'employeur
Dans les PME, il est fréquent que le chef d'entreprise décide lui-même de couvrir l'ensemble des salariés auprès d'un organisme de protection sociale, créant ainsi un usage au profit de la collectivité présente et à venir, c'est-à-dire une pratique constante fixe et générale, créatrice de droit, dont les salariés ou les catégories concernées peuvent se prévaloir.
Pour éviter que les bénéficiaires ne soient les derniers avertis, l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale impose à l'employeur de formaliser sa décision par un écrit remis à chaque salarié, pour informer de la couverture dont il bénéficie, de ses modalités de mise en œuvre, de sa durée,…
L'initiative du comité d'entreprise
Lorsque la mise en place d'une couverture retraite provient de l'employeur, le comité d'entreprise doit préalablement en être informé ; il peut formuler toutes propositions pour améliorer la couverture (L. 431-4, L. 431-3, L. 432-3-2 C. travail). Pour les régimes à adhésion obligatoire, l'employeur ne peut jamais affecter unilatéralement les ressources du comité d'entreprise au seul financement du régime qu'il met en place.
NB : Il est possible que le contrat article 83 ne concerne qu'une seule catégorie du personnel. Exemple : les cadres salariés. Si le régime est mis en place pour la catégorie des cadres et que le dirigeant se trouve être le seul cadre, celui-ci sera le seul bénéficiaire du contrat. Toute personne intégrant par la suite cette catégorie en sera également bénéficiaire.

A compter du 1er janvier 2009 pour bénéficier de la déductibilité de l'article 83 du CGI (Loi fillon du 25 novembre 2005) les mutuelles mise ne place dans une entreprise doivent impérativement avoir un caractère obligatoire.
Les cotisations versées par l'entreprise constituent des charges d'exploitation, ainsi elles sont déductibles de son bénéfice imposable. Les cotisations versées par l'employeur n'est pas considéré comme un supplément de rémunération (sous certaines limites depuis 2004).
Les cotisations versées par le salarié sont déductible de son salaire imposable (sous certaines limites depuis 2004)
Pour que ces cotisations soient déductibles, il faut qu'elles remplissent certaines conditions au préalable :

* le contrat doit être une assurance de groupe
* l'adhésion doit être obligatoire pour le salarié
* la sortie s'effectue à l'âge légal de départ en retraite et uniquement en rente viagère (pas en capital)
* l'employeur participe obligatoirement
* la cotisation doit être uniforme à l'intérieur de chaque catégorie concernée

En ce qui concerne le caractère obligatoire du régime voici le texte de référence (Circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.):
4. Caractère obligatoire du régime
Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l’adhésion du salarié est obligatoire
peuvent bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sous plafond.
Le respect du caractère obligatoire du régime n’est pas apprécié au regard des éventuels ayants droit
du salarié au sens de l’acte juridique instituant le régime. Ainsi, le fait que la couverture de l’ayant droit
soit facultative n’est pas de nature à mettre en cause le caractère obligatoire du régime à l’égard des
salariés. Toutefois, dans ce cas, l’adhésion de l’ayant droit étant facultative, la contribution de
l’employeur versée à son bénéfice est totalement intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité
sociale.
Le caractère obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire prévoyant une cotisation à la
charge du salarié et mis en place par décision unilatérale de l’employeur doit être apprécié au regard
de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux
personnes assurées contre certains risques, aux termes duquel aucun salarié employé dans une
entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système
de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la
personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne peut être
contraint à cotiser contre son gré à ce système. En conséquence, le régime de prévoyance
complémentaire mis en place par décision unilatérale de l’employeur doit être ouvert à l’ensemble des
salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche, tout en laissant aux salariés présents
dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime la possibilité de refuser de cotiser à ce
régime. Dans ce cas, les contributions de l’employeur versées tant au profit des salariés embauchés
après la mise en place du régime que de ceux déjà présents et ayant opté pour l’adhésion à ce
régime sont exonérées dans les conditions définies dans la présente circulaire.
Le fait pour un régime de prévoyance complémentaire de dispenser d’affiliation les salariés pour la
durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l’article
L. 861-3 CSS (couverture maladie universelle) ne remet pas en cause son caractère obligatoire.
L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peut également
être facultative, sans remise en cause du bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale
pour les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs saisonniers ainsi que pour ceux
bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (cas des
salariés à employeurs multiples).
De même, l’acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire peut prévoir, sans
remise en cause du caractère obligatoire, des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties
en faveur des salariés qui bénéficient déjà d’une couverture prévoyance complémentaire obligatoire
lors de la mise en place du régime. Dans ce cadre, le salarié peut choisir de ne pas cotiser. Les
salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime de prévoyance complémentaire
ainsi que ceux qui cessent de demander le bénéfice de la dérogation sont quant à eux tenus de
cotiser.

J'espère ne pas avoir été trop long ou trop technique. Je vous conseil également la lecture de la "Circulaire DSS/5B n°2006-330 du 21 juillet 2006 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance" disponible sur le sitehttp://www.securite-sociale.fr/. LIRE ATTENTIVEMENT LE III B et C.

N'hésitez pas à revenir vers moi je me ferais un plaisir de vous guider dans votre démarche, mes coordonnées 0660184262, bien cordialement.

En lisant toutes ces interventions, je me demande en quoi est-ce un avantage pour le salarié quand il n'a pas le choix, qu'il ne peut pas (en payant plus) être mieux couvert,...

Je trouve que cette mesure est du vol comme tout ce qui touche à la santé désormais.; On cotise mais on n'est que trés peu remboursé, alors que mon conjoint a une meilleur mutuelle et qu'avant d'être embauchéée dans cette entreprise j'avais une trés bonne mutuelle, pour moins chers et beaucoup mieux remboursée...

Jucap,

Je vois que tu es calé sur le sujet.

Peux-tu m'éclairer? Voici les faits :

Au 1er janvier 2009, ma société est passée à un régime de complémentaire santé obligatoire par décision unilatérale de l'employeur.

J'étais affiliée à cette complémentaire pour moi seule, mais mon employeur me force maintenant à cotiser pour mes enfants. Je ne souhaite pas y adhérer pour eux par choix personnel. En effet, dans la décision unilatérale, il est indiqué que l'adhésion est obligatoire pour les enfants.

En décembre 2008, j'ai envoyé un courrier à mon employeur pour demander à ce que mes enfants soient exclus de cette complémentaire sur le fondement de l'article 11 de la loi Evin.

Mon employeur ne veut rien entendre et débite chaque mois la cotisation enfants sur ma paye.

A ce stade, quels sont mes recours? Suis-je bien dans mon droit ?

Tu avais déjà une mutuelle obligatoire au 1er janvier ? Ton employeur prélève les cotisations pour les enfants depuis cette date ou depuis la mise en place de la mutuelle ?

Ce n'est pas clair...

Blux,

Pour te répondre, la mutuelle était obligatoire pour les salariés uniquement avant le 1er janvier. A partir du 1er janvier, obligatoire pour salariés + enfants à charge.

Sur mon contrat d'embauche, il est spécifié que je dois être affiliée, mais aucune mention des enfants. C'est pourquoi, je pense que je suis en droit de refuser cette nouveauté.

A ce stade, je ne sais pas comment faire pour me défaire de cette assurance qui est pour moi un surcoût inutile.

Modification unilatérale d'une des conditions du contrat qui te lie avec cette mutuelle.

LRAR à l'employeur.

Si pas de réponse écrite sous 15 jours, action aux prud'hommes, cela concerne un élément pécunier.

Merci Blux de ta réponse claire et rapide.

Les prud'hommes me semble une solution hasardeuse. Je vais me mettre en porte à faux avec ma direction et je vais devoir payer un avocat pour un enjeu financier minime par rapport à ses honoraires.

Crois-tu que l'inspection du travail ou l'URSSAF pourrait m'appuyer? Je ne sais pas trop s'ils sont compétent en matière de litige employeur/employé sur la complémentaire santé obligatoire.

Je vais me mettre en porte à faux avec ma direction
Forcément, y'a un moment où ça va coincer : ton patron te ponctionne de l'argent sans ton accord...

je vais devoir payer un avocat pour un enjeu financier
Les prud'hommes sont une juridiction gratuite...

L'URSSAF n'a rien à voir la-dedans. L'inspection du travail, éventuellement, quoi que...

Bonjour RHCENTER,

Je suis étudiante en RH et je dois rédiger un mémoire, mon sujet portera sur la mutuelle, notamment sa mise en place et l’impact pour l’employeur.
Je serai vraiment ravie de pouvoir discuter avec vous sur le comment ? Vous allez procéder dans vos démarches.
Je vous laisse mon tel : 06 24 39 37 90, n’hésitez pas à me contacter car je suis très intéressé par vos démarches.

Bonsoir,mon employeur vient d'appliquer la loie Fillon sur les mutuelles et veut donc que je cotisea cette mutuelle.,Mon épouse a une mutuelle obligatoire dans son entreprise ,mon fils apprentit dans une entrepeise de travaux public également,pour ma part je suis a l'article L 115 du code des pensions militaires je n'ai donc pas de frais de soins mis à part les 50 euros annuel de franchise,seul les appareillage occulaire et dentaire(lunettes dentiers couronnes etc..)sont a ma charge.Je n'ai même pas le forfait hospitalier a regler je n'ai donc pas de mutuelle.Ma question est : est ce que je suis obligé d'adhérer a cette Mutuellle.

MERCI.