Posez votre question Signaler

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu/Fermé]

pat 32 2Messages postés vendredi 19 janvier 2007Date d'inscription 20 janvier 2007 Dernière intervention - Dernière réponse le 28 juil. 2009 à 11:01
Est-ce que mon employeur peut m'obliger à prendre sa mutuelle ?
Lire la suite 
Réponse
+315
moins plus
Bonjour,

Remettons un peu d'ordre dans tout ce méli mélo.

Tout d'abord, voir ici : Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi.

Pour compléter cette fiche, il faut savoir que les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :

- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative

Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.

Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:

La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.

Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).


Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)

En espérant avoir été assez clair,
Cordialement

kaso stefb02 - 2 mars 2009 à 15:06
Bonjour
ma famille et moi sommes dans le meme cas que vous, merci de me dire si vous avez été obligé de prendre 2 mutuelle, une pour vous et vos enfants et 1 seconde pour votre femme ?
Car à ce jour notre société nous impose d'adhérer à 2 mutuelles
clownbleu 3Messages postés jeudi 21 février 2008Date d'inscription 22 février 2008 Dernière intervention - 21 févr. 2008 à 23:58
pourriez vous me dire si un employeur qui prend en charge la mutuelle à 50% pour les cadre et rien du tout pour les non cadres si cela est normal
sachant que la mutuelle cadre est à adhésion obligatoire et fait partie de condition d'embauche par rapport à la loi fillon est ce vrai que à partir du mois de juillet il sera obliger de prendre cette mutuelle à 100% quand est -til de la défiscalisation et comment arriver en lui faire faire de même avec les non cadre est ce que quequ'un a des réponses à se sujet
merci
francine- 10 mars 2008 à 22:40
voilà, j'ai signé un cdi il y a plus d'un an, et maintenant on veut m'imposer une mutuelle d'entreprise alors que mon mari en a une qui nous coute rien du tout.
moi je refuse catégoriquement car lorsque j'ai signé mon cdi il n' en était pas question.
si on me l'impose, je démissionne car la mutuelle , plus mes frais de route et le peu de salaire, je travaille à perte..............
moustache- 31 août 2008 à 21:08
Si à la signature de ton contrat de travail il y a un an, il n'était pas marqué que la mutuelle n'était pas obligatoire, tu peux refuser de prendre la mutuelle obligatoire aujourd'hui.
Si ton mari est déjà adhérent dans son entreprise à un contrat obligatoire, il te suffit de présenter le justificatif de ce contrat à ton employeur. Et tu feras partie des esceptions autorisées par la loi Fillon. mais tous les ans tu devras fournir à ton employeur le fameux justificatif.
fredo679- 21 mai 2008 à 19:07
Bonjour
j'aurais aimé savoir si l'employeur avait l'obligation sous peine de poursuite d'adhérer à une mutuelle de l'entreprise pour lui meme et ses salariés?
De plus est ce possible de ne pas y adhérer si on a deja une mutuelle avec des garanties et tarifs beaucoup plus avantageux? (je pense que non si on arrive ds l'entreprise apres la sousiscription mais oui si on y etait deja avant cette derniere)
Petite parenthese je vais creer une entreprise...mais je pense que la liberté de choix est un acquis vital pour chacun d'entre nous...surtout que le cef d'entreprise adhere en general a une mutuelle non pas pour faire plaisir a ses employés mais surtout pour trouver des charges deductibles...
Merci beaucoup
Réponse
+310
moins plus
les textes sont précis à ce propos :
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.

Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.

Cordialement,

zabays 94Messages postés lundi 4 mai 2009Date d'inscription 3 août 2009 Dernière intervention - 28 juil. 2009 à 10:59
Bonjourmenmut,

Peux tu me dire comment faire pour mettre fin à une mutuelle d'entreprise ? Plus précisément, comment permettre à un employeur (moi...) de ne plus payer la participation ?

D'avance merci
menmut- 9 déc. 2008 à 18:55
Bonjour looping,

je fait des recherche sur la mutuelle obligatoire.
Je suis étudiante et je fais mon mémoire sur la mutuelle.
J'ai du mal encore a définir ma problèmatique.

Peux tu me dire si le point de départ de la mise en place de la mutuelle obligatoire a été faite parce que l'état a voulu permettre à un plus grand nombre de personne d'acéder à la mutuelle ? ou alors pour favoriser les entreprises?
OU Y A T d' autres raisons.

merci de ta réponse
blux 23442Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 25 août 2015 Dernière intervention - 9 déc. 2008 à 19:32
La loi Fillon ne rend pas la mutuelle obligatoire !!!

Elle permet de ne pas prendre en compte certaines parties des cotisations au plan fiscal ou social...
LN menmut - 29 juin 2009 à 14:31
Bonjour !!

J'entrevois mois aussi de faire mon mémoire sur les mutuelles obligatoires dans l'entreprise !
La problématique s'articulerai à priori sur cette question : Quelle est la pertinance d'instaurer une mutuelle obligatoire (et notament pour les non cadre) dans l'entreprise?
(en mettant l'accent sur la nouvelle tendance du Marketing/RH)

Je serai tres interessée de discuter avec vous , je vois que la date de votre message est de 2008...
Peut être que vous pourriez m'orienter dans mes recherches .
Je vous en serez tres reconnaissante !

J'espere que vous me répondrez.

Merci d'avance

LN
casilda1- 12 janv. 2009 à 18:11
bonjour,

J'ai un souci très particulier avec mon employeur concernant la mutuelle obligatoire. J'ai été embauchée entre la date de signature de la décision unilatérale de l'empl;oyeur et la prise d'effet du contrat de mutuelle. Suis-je obligée de souscrire ce contrat alors que mon mari a déjà une mutuelle obligatoire ? Mon employeur dit que c'est la date de décision unilatérale qui compte et je lis partout dans les forums que c'est la date de prise d'effet du contrat qui compte.... Y a t-il un texte de loi plus précis ? Quelle est la valeur de la décision unilatérale de l'employeur ? Il me demande de contacter la mutuelle pour obtenir son accord ????

Merci d'avance pour votre réponse ....

Casilda1
Réponse
+33
moins plus
Bonjour,

Ma conjointe avec qui je suis pacsé travaille pour une entreprise qui a mis en place le système de mutuelle obligatoire. Je ne travaille pas pour cette entreprise, j'ai déjà une mutuelle (non-obligatoire) mais il semblerait que l'adhésion cette mutuelle soit obligatoire pour moi. Est ce légal ? Quels sont mes recours ? Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse
+27
moins plus
Faire adhérer à un contrat de groupe d'entreprise les conjoints salariés à l'extérieur est-il très légal , quels textes s'appliquent ?

Réponse
+26
moins plus
Il n'y a que deux refus possibles dans le cadre d'un régime collectif mis en place de manière effective et obligatoire.
Dans tous les cas vous devrez fournir un justificatif motivant votre refus à votre employeur sous peine de requalification du régime au niveau fiscale et donc de réintégration des charges déduites dans le bénéfice imposable de la société (autant dire que les employeurs sont attentifs à ces justificatifs).
Le premier cas de refus se caractérise par une couverture déjà en place par le biais du conjoint qui adhère à un régime obligatoire, l'autre cas concerne une modification substantielle de votre contrat de travail. En effet si votre employeur ne prend pas en charge la totalité des cotisations et qu'il vous en impute une partie vous pouvez refuser l'adhésion au régime. Toutefois le deuxième cas n'est valable que pour les salariés présents au moment du changement de régime.
Par conséquent pour tous nouveaux entrants dans une société où un régime à adhésion obligatoire est déjà en place n'auront que la couverture du conjoint adhérent dans un régime obligatoire comme justificatif.

Réponse
+19
moins plus
Salut,

si ton conjoint a déjà une mutuelle de groupe, alors tu n'es pas obligé d'y souscrire...

Mais on parle bien d'une mutuelle de groupe, pas d'une mutuelle à assurance volontaire...

Réponse
+19
moins plus
Bonjour,
Je suis depuis 1 an dans une entreprise de tuyauterie. On veut m 'imposer une mutuelle obligatoire hors à mon embauche il n'en était pas question. D 'apres la direction cette mutuelle est obligatoire depuis longtemps mais ce n'est pas précisé sur mon contrat de travail (décision unilatéral de la direction)
De plus mon concubin a deja une mutuelle obligatoire qui rembourse beaucoup mieu que celle qu on veut m imposer.
Comment faire pour ne pas souscrire à la mutuelle de mon travail?

Réponse
+17
moins plus
bonsoir looping
tes renseignements sont précieux et concis.
j aimerai avoir quelques renseignements supplémentaires . Mon employeur vient de réaliser un référendum pour l instauration d une mutuelle obligatoire ( meme montant pour tous les salariés sans différence catégorielle ) . La majorité l a emporté mais il demeure de vives critiques. Est-il possible d'aménager cet accord : demander l'instauration d un tarif isolé et un tarif de famille , le salarié qui a sa conjointe avec une mutuelle obligatoire dans une autre entreprise ( plus avantageuse au niveau des remboursements ) peu-t-il déroger à cet accord ; les cdd égalements ? ; il existe aussi dans notre entreprise un couple marié : doivent-ils tous les deux ' cotisés' ? Est-il vrai qu'a hauteur des dépenses réelles , la mutuelle du conjoint peut compléter le remboursement des dépenses santé du salarié ...et que cela demeure un parcours de combattants .
en gros existe -t-il des dérogations et lesquelles...
Merci d 'avance pour vos réponses
Cordialement

Réponse
+12
moins plus
Bonsoir,

Quelqu'un aurait il connaissance d'une jurisprudence de la cour europenne portant sur l'arret de l'obligation d'adhesion au contrat de groupe d'une complementaire santé en France?

Réponse
+10
moins plus
bjr la mutuelle de l entreprise est elle obligatoire pour les apprentis

Réponse
+9
moins plus
Eh oui, tout est devenu bien compliqué avec la loi Fillon de 2004 et tous les textes suivants.

A partir du moment ou un accord référendaire est ratifié à l'intérieur de l'entreprise, il s'applique à tous les salariés de l'entreprise. Toutefois, cet accord peut préciser dans son contenu la nature des bénéficiaires du contrat et déterminer de manière précise les dérogations possibles.
A ce propos, prévoir dans l'accord la possibilité de ne pas adhérer au contrat pour les CDD, les saisonniers, les salariés multi-employeurs est tout à fait légal.
Quand l'accord a défini un taux unique (même taux de cotisation quelque soit la structure familiale), on ne peut bien entendu pas instauré un tarif isolé/ménage. Même si le conjoint bénéficie déjà d'une mutuelle dans son entreprise.
Le principe du taux unique est le plus simple à gérer pour les employeurs d'un point de vue fiscal et social. La structure tarifaire isolé / ménage est complexe à mettre en place et fait peser des risques de requalification fiscale et sociale sur les cotisations;
En gros, les cotisations patronales et salariales sur ce type de contrat bénéficie de déductibilité fiscale et d'exonération de charges sociales, si elles respectent scrupuleusement les textes. les formules isolé/ménage représentent beaucoup d'obstacle qui entraînent souvent les employeurs et les salariés à choisir la formule taux unique.

Concernant le couples mariés dans l'entreprise, il n'y a pas de dérogation possible à ce jour (sauf dans le cadre d'une décision unilatérale au moment de la souscription du contrat). Peut- être que la jurisprudence évoluera dans un sens plus favorable bientôt.

Cordialement,

MaAilan- 24 mars 2009 à 11:54
Blux,

Pour te répondre, la mutuelle était obligatoire pour les salariés uniquement avant le 1er janvier. A partir du 1er janvier, obligatoire pour salariés + enfants à charge.

Sur mon contrat d'embauche, il est spécifié que je dois être affiliée, mais aucune mention des enfants. C'est pourquoi, je pense que je suis en droit de refuser cette nouveauté.

A ce stade, je ne sais pas comment faire pour me défaire de cette assurance qui est pour moi un surcoût inutile.
blux 23442Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 25 août 2015 Dernière intervention - 24 mars 2009 à 12:30
Modification unilatérale d'une des conditions du contrat qui te lie avec cette mutuelle.

LRAR à l'employeur.

Si pas de réponse écrite sous 15 jours, action aux prud'hommes, cela concerne un élément pécunier.
MaAilan- 24 mars 2009 à 17:15
Merci Blux de ta réponse claire et rapide.

Les prud'hommes me semble une solution hasardeuse. Je vais me mettre en porte à faux avec ma direction et je vais devoir payer un avocat pour un enjeu financier minime par rapport à ses honoraires.

Crois-tu que l'inspection du travail ou l'URSSAF pourrait m'appuyer? Je ne sais pas trop s'ils sont compétent en matière de litige employeur/employé sur la complémentaire santé obligatoire.
blux 23442Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 25 août 2015 Dernière intervention - 24 mars 2009 à 17:21
Je vais me mettre en porte à faux avec ma direction
Forcément, y'a un moment où ça va coincer : ton patron te ponctionne de l'argent sans ton accord...

je vais devoir payer un avocat pour un enjeu financier
Les prud'hommes sont une juridiction gratuite...

L'URSSAF n'a rien à voir la-dedans. L'inspection du travail, éventuellement, quoi que...
menmut RHcentre - 24 janv. 2009 à 07:47
Bonjour RHCENTER,

Je suis étudiante en RH et je dois rédiger un mémoire, mon sujet portera sur la mutuelle, notamment sa mise en place et l’impact pour l’employeur.
Je serai vraiment ravie de pouvoir discuter avec vous sur le comment ? Vous allez procéder dans vos démarches.
Je vous laisse mon tel : 06 24 39 37 90, n’hésitez pas à me contacter car je suis très intéressé par vos démarches.
Réponse
+9
moins plus
Bonsoir,


J'ai appris la semaine dernière que je devais obligatoirement souscrire à la complémentaire de mon entreprise.Après examination du dossier,je me rend compte que je paie moins cher et que je suis mieux remboursée auprès de mon organisme d'origine.Y a t il un moyen de faire valoir ces aquis histoire de refuser cette satanée complémentaire d'entreprise?

Réponse
+6
moins plus
la plupart des mutuelles sont en effet devenues obligatoires dans les entreprises.....

se pose alors la difficulté du double paiement par les conjoints !

certaines entreprises, sur présentation d'une attestation de mutuelle obligatoire du conjoint, dispense le salarié alors d'y adhérer

mais ça n'est pas le cas général !!!

Réponse
+5
moins plus
Voilà j'ai finalement donné ma lettre de démission ce matin, il n'y a aucun choix possible pour la mutuelle.
Apparemment le coût de la mutuelle sera DÉDUIT du salaire (donc Mai et Juin) ! Ils vont me piquer au total 24€ pour un service dont je n'aurai pas profité une seule seconde.

C'est inadmissible, beau pays.

Je préfère quitter une telle boîte et sauver mon honneur et mon orgueil que de m'abaisser à de telles choses.
Convention collective tu parles, drôle de collectif. Cinq pecnots qui discutent du sort des employés, ça n'a rien de collectif et démocratique.

Bref, bon débarras, il y a d'autres boulots tout aussi mal payés ^^


Quand on est mécontent, ou on se casse, ou on se la ferme. ;)

Réponse
+5
moins plus
A priori et pour simple information, les contrats entreprise = mutuelle entreprise seront obligatoire des janvier 2009. autrement dit pas le choix d'y echapper pour les salariés.
j'insiste bien sur le "a priori" car tout n'est pas encore réglé à ce niveau là. c'est encore bien flou.
je l'ai appri car je travaille dans l'assurance et plus précisément dans le domaine de la santé...

véro- 28 févr. 2009 à 23:57
Cela m'intéresse car nous sommes mon conjoint et moi confrontés à un problème de double affiliation depuis le mois de janvier. Qu'est- ce qui est encore bien flou dans les textes car je souhaiterais m'en servir auprès de mon employeur et du groupe APICIL.
Réponse
+4
moins plus
Bonjour,
Le texte de la loi fillon est accessible sur le site legifrance, mais concernant notre sujet, il convient de tenir compte des instruction fiscales et des doctrines de l'ACOSS, ce qui est un peu touffu. les infos que je peux vous communiquer résulte de la synthèse d'un service juridique avec lequel je travaille.

Pour répondre à la question de clownbleu, il existe principalement 2 types de contrats :

- les formules à taux famille (ou taux unique), la cotisation étant la même pour tous les salariés, quelque soit leur situation familiale

- les formules à taux isole/ménage, la cotisation étant différente selon la situation familiale

La notion de catégorie (ou collège) doit répondre à des critères objectifs : cadres, non-cadres, employés,ouvriers...

Il peut donc y avoir autant de contrat que de collège. Les garanties peuvent différer d'un contrat à l'autre et la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés peut être elle aussi différente.

Voilà pour les présicions,
Cordialement,

le02- 24 nov. 2008 à 21:09
bsr looping,
voilà j ai un petit soucis et j aimerai ton aide, si tu peux toutefois.
je travail pour un gros groupe et ma mutuelle y est obligatoire, elle y figure sur mon contrat de travail. j ai donc souscrit pour toute la famille car c est soit isolé soit familliale. jusque là tout va bien !!!!
aujourd huit ma femme me dit qu a son travail, leur direction souhaite mettre en place un referendum pour
une mutuelle obligatoire. selon sa DRH meme si je cotise pour toute la famille, elle devra quand meme la prendre (je precise que sur son CDI il ne figure pas la motion mutuelle obligatoire)
or comme je cotise deja pour toute la famille, est ce qu il y a pas un moyen legale de me pas y adhérer ?
ma femme doit elle lui montrer la photocopie de mon CDI figurant que ma mutuelle y est obligatoire????


merci pour ton ou votre aide
pierre- 29 nov. 2008 à 17:01
Bonsoir,mon employeur vient d'appliquer la loie Fillon sur les mutuelles et veut donc que je cotisea cette mutuelle.,Mon épouse a une mutuelle obligatoire dans son entreprise ,mon fils apprentit dans une entrepeise de travaux public également,pour ma part je suis a l'article L 115 du code des pensions militaires je n'ai donc pas de frais de soins mis à part les 50 euros annuel de franchise,seul les appareillage occulaire et dentaire(lunettes dentiers couronnes etc..)sont a ma charge.Je n'ai même pas le forfait hospitalier a regler je n'ai donc pas de mutuelle.Ma question est : est ce que je suis obligé d'adhérer a cette Mutuellle.

MERCI.
Réponse
+4
moins plus
Bonjour

Je vais sous peu faire un CDD de 9 mois.

Etant free lance, j'ai une mutuelle individuelle que je ne souhaite pas quitter pendant la durée du CDD.

En effet j'ai beaucoup de frais médicaux actuellement et je crains d'avoir un refus de ma mutuelle (ou une augmentation de la cotisation) quand je devrai m'y réinscrire dans 9 mois.


De ce qui précède, j'aimerais avoir confirmation des points suivants :
- je serai obligé de prendre la mutuelle de mon employeur si :
----------- la convention collective le prévoit
----------- le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire
- par contre si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur :
----------- je peux peut être éviter de la prendre, si et seulement si le cas est prévu pour les CDD
----------- si le cas n'est pas prévu, je suis obligé de la prendre

Quelqu'un pourrait me confirmer ce qui précède?


Merci par avance

Looping- 3 mars 2008 à 09:26
Souvent, les cdd peuvent etre exclus du champ obligatoire..... A vérifier avec la drh.
Si vous craigniez de ne plus pouvoir retrouver une mutuelle, en cas de résiliation, conserver la malgré tout.
Cordialement,
Réponse
+3
moins plus
le plus simple est de regarder les conevtions collectives de ton entreprise .tu dois y avoir acces et pouvoir les consulter (on y trouve en general toutes les reponses a ce genre de questions)

Réponse
+3
moins plus
Bonjour,
Je viens d'integrer une société avec l'obligation de prendre la mutuelle d'entreprise, je me sens un peu lié voir beaucoup, sachant de plus qu'il sagit d'un contrat famille qui me côute 119,62 Euros c'est plutôt très chère alors que dans mon cas je souhaiterai avoir qu'un simple contrat individuel mon employeur a t'il le droit de m'imposer le contrat Famille à 119,62 Euros .....!!!!!!!!!!!



Merci de me répondre.

yoyo- 15 oct. 2007 à 15:11
Bonjour,

Pour un même collège de salariés (ie. un collège cadre et un collège non cadre), les conditions ne peuvent être différentes pour un salarié ou un autre. Après, c'est l'entreprise qui choisit en général en fonction de la situation moyenne de ses salariés si elle prend un modèle familial ou individuel, sachant que dès que tu veux y mettre un conjoint et un enfant l'individuelle est plus chère.

En espérant que ça t'aide
Réponse
+3
moins plus
Après renseignements auprès de la direction du travail, voici les réponses que j'ai eues aux questions suivantes :
Q1 - Puis-je refuser une mutuelle d'entreprise lors de la signature de mon contrat de travail ?
R1 - Non, si elle est prévue pas la convention collective. Parfois la convention collective est très floue à ce sujet, et un accord d'entreprise vient la compléter, mais même dans ce cas, l'employeur est en droit de l'imposer, quelque soit votre situation financière ou votre situation vis à vis d'un contrat de mutuelle auquel vous ou votre conjoint cotise déjà.
Q2 - Puis-je choisir la formule de mutuelle qui me convient ?
R2 - Oui, vous pouvez choisir la formule qui vous convient parmi l'offre de l'organisme chez qui votre employeur cotise, dans la mesure ou il y a plusieurs niveaux de prestations...

Je n'ai pas eu de réponses concernant la partie que paye l'employeur sur les cotisations (forfait, pourcentage ?). Me concernant, et contrairement à ce que j'ai annoncé plus haut, un article de ma CC précise qu'une mutuelle obligatoire est prévue, mais les modalités sont laissées libres à l'employeur. Il me reste donc à voir l'accord d'entreprise, mais je ne sais pas s'il en existe un, ni même s'il est obligatoire (moins de 10 salariés). Dans ce dernier cas, la négociation est peut-être possible ?

Ce document intitulé « la mutuelle de l'entreprise obligatoire ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une