| J'ai donc adressé, le 20/07, un recommandé AR à mon salarié le mettant en demeure de m'informer sur les motifs de son absence.
Depuis, toujours pas de nouvelles, il a pourtant reçu et signé l'accusé de réception
A quelle date ?
donc il n'est pas mort.
C'est une bonne chose, vous allez pouvoir lui laisser un jour ou deux encore pour répondre, puis vous lui adresserez un deuxième courrier avec AR, factuel :
- indiquant qu'à ce jour il n'a toujours pas justifié son absence qui dure depuis le ../../...., malgré votre première demande d'explications qu'il a reçu le ../../...,
- lui rappelant que le contrat de travail que vous avez signé vous lie jusqu'au 31/08/2007,
- que cette absence ne sera pas rémunérée.
Puis, jusqu'au terme du CDD, vous lui adresserez des fiches de paie correspondant au travail effectué.
J'ai bien compris que compte tenu du fait qu'il s'agit d'un CDD se terminant le 31/08 je n'ai auun intérêt à m'engager dans une procédure de licenciement qu'il pourait d'ailleurs contester.
Disons qu'avec un CDD au terme plus lointain, ou avec un autre type de contrat, l'attitude à adopter aurait été différente.
Dans le cas présent la procédure serait casse-gueule.
Mais y a-t-il rupture DE FAIT du contrat de travail ?
Non, votre salarié est en situation d'absence non justifiée.
Si vous voulez que cette absence soit requalifiée en rupture de contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, effectuez une requête en ce sens auprès du Conseil de Prud'hommes.
Sur l'attestation assedic que j'ai l'obligation de lui remettre au terme du contrat, puis-je donc indiquer qu'il y a rupture du contrat à l'initiative du salarié depuis son premier jour d'absence ?
Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié = démission.
Or :
1. un salarié ne peut pas démissionner d'un CDD,
2. en tout état de cause la démission ne se présume pas, (un salarié ne peut pas être déclaré démissionnaire du seul fait de son absence, aussi injustifiée soit-elle).
Vous auriez donc tout faux et vous exposeriez à une contestation de la part de votre salarié.
Plus avant, quel est votre intérêt à mentionner votre motif sur l'attestation ASSEDIC ?
(Et soit dit en passant :
- puisque l'attestation ASSEDIC doit être remise au terme du contrat,
- puisque vous considérez que le contrat a été rompu dès le premier jour d'absence,
Comment justifieriez-vous qu'elle soit encore entre vos mains à ce jour ?) Répondre à Magellan. | 33 robe, le 27 jui 2007 à 20:41:51Non, votre salarié est en situation d'absence non justifiée.
Si celà n'est pas une rupture de fait du contrat de travai, moi , je m'appelle odile . Répondre à robe | Et moi Georges.
Le signe le plus évident d'un cancer social... c'est la disparition du sens
de l'humour, dommage c'est la forme la plus saine de lucidité ^^Marie^^ Répondre à ^^Marie^^ | 35 robe, le 27 jui 2007 à 21:13:19et moi Georges.
Ok , c'est toi qui m'invite DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Répondre à robe |
| 36 robe, le 27 jui 2007 à 21:37:50Bon ,
je ressents un léger antagonisme entre monsieur Magellan et moi-même , concernant , l'appréhension du code du travail, d'une part ,
d'autre part en préambule oratoire , je dois avouer , que la présence de Monsieur Magellan , parmis nous , me ravit , car je detecte en ce Monsieur une grande culture et une expérience certaine de la vie .
Néanmois , je vous propose, Monsieur Magellan , de jouer cartes sur table , pour savoir lequel de nous deux est le plus qualifié pour interpétrer le code du travail , dans la vraie vie , et non dans les bouquins
alors acceptez vous ce noble duel , dont l'enjeu est crutial vu que j'ai une réputation à défendre , notemment vis à vis de certains ( es) personnes de ce forums ??
réponse , je vous prie ...... ( humblement ceci - dit ) Répondre à robe |
| 37 robe, le 27 jui 2007 à 21:40:05Notamment avec un a of course , excusez ma maladresse clavetière Répondre à robe |
| 38 robe, le 27 jui 2007 à 21:45:551. un salarié ne peut pas démissionner d'un CDD,
Ca c'est la meilleure de l'année , un employé ne peut démissionner, pour la bonne et unique raison qu'il est en CDD!!!!!!!!!
OUI en RUSSIE peut être !!!!!!!! mais pas en FRANCE mon cher !! Répondre à robe | En fait le salarié peut rompre un CDD avant son terme s'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée (art. L.122-3-8 du Code du travail).
Les autres motifs de rupture anticipée d'un CDD ont, je crois, déjà été données dans ce topic. Répondre à Magellan. |
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