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Remboursement sur héritage

JP7 - 23 sept. 2007 à 16:41
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 17 nov. 2007 à 10:44
Bonjour,
Ma question s'adresse à des spécialistes en matière de droit social.
Un héritage ayant été cloturé par un notaire ( les héritiers ayant été payés ainsi que les créanciers d'après l'acte notarié ) la caisse d'assurance maladie peut-elle demander aux héritiers le remboursement de l'allocation supplémentaire versée au défunt durant une certaine période de sa vie? Y a-t-il un délai légal pour cette demande?
Si oui quel est-il et est ce que c'est au notaire ou aux héritiers d'assumer cette dette?

6 réponses

Réponse 1 / 6
tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 3
23 sept. 2007 à 16:48
bonjour
vois ceci s'il y a un rapport !!!



http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_40SS_23101973.htm
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Réponse 2 / 6
JP7 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 22 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 2
23 sept. 2007 à 20:54
Merci Tribun, je vais aller voir
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Réponse 3 / 6
JP7 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 22 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 2
23 sept. 2007 à 23:16
Le lien que tu m'as donné ne m'a pas complètement renseigné, merci tout de même, quelqu'un peut-il m'aider?
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Réponse 4 / 6
tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 3
24 sept. 2007 à 07:22
bonjour
un complément d'informations peut être !


http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_10789_25101989.htm
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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
17 nov. 2007 à 10:44
Je pense qu'il faut interroger un notaire.
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Réponse 6 / 6
fifi
17 nov. 2007 à 10:13
je ne connais pas le delai legal mais il y en a forcement un pour la caisse.cala dit si tout avait ete "boucle" par le notaire n est ce pas lui qui l auraurait fait trop vite ou incompletement ??dans ce cas il pourrait bien en supporter au moins une partie des charges finales .
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