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Après 5 ans d'interdit bancaire est il obligatoire de payer les droits de timbres fiscaux Cession droit au bail diagnostic obligatoire Conges payes a prendre obligatoire Congés payés obligatoire été Diagnostic amiante lors d'un achat qui paye Diagnostic obligatoire au 01/07 2008 location Diagnostic obligatoire bail Diagnostic obligatoire location local professionnel Diagnostic obligatoire pour vente maison Diagnostic obligatoire vente de fonds de commerce Diagnostics obligatoires pour location meublée décrets d'application Diagnostics obligatoires vente garage prix Execution d'un préavis de démission est obligatoire conges payes Jours obligatoires de conges payes consecutifs avant le 31 octobre 2008 Propriétaire diagnostic obligatoire Préavis démission et prise obligatoire de congés payés
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| qui paye les diagnostics obligatoires ? par  stefro |
vendredi 19 octobre 2007 à 15:38:03 |
Bonjour,
J’ai visité un appartement à vendre de particulier à particulier et l’acheteur me dit qu’une partie des frais de diagnostic obligatoires sera à ma charge. C'est vrai ?
J’ai visité un appartement à vendre de particulier à particulier et l’acheteur me dit qu’une partie des frais de diagnostic obligatoires sera à ma charge. C'est vrai ?
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C’est totalement faux. C’est à lui de tout payer. Je veux dire à l'acheteur. Ne vous laissez pas faire ! |
Bonjour, NON JE NE L AI PLUS MAIS JE L AI EU
la reponse precedente est exacte.c est toujours le vendeur qui paye les differents diagnostics. |
Bonjour,
j'ai en projet l'achat d'une maison, et le vendeur refuse de refaire les diagnostics obligatoires car ceux-ci ont été faits il y a 3 ans. De plus, le notaire du vendeur afirme que cela n'est pas obligatoire car les diagnostics sont valables 10 ans (sauf termites).Est ce vrai ?
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Je pense que cela semblerait assez logique car de tous les certificats , le seul qui soit susceptible de changement est les termites.
Pour les autres c'est impossible Loi carrez, plomb , amiante ne peuvent bouger. Eventuellement le certificat des performances énergétiques dans le cas par exemple de la pose de double vitrage ou de réfection d'isolation.
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oui exact ou s'il a été collé au vernis aussi.
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