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Caution pour un bail d'habitation

Dernière réponse le 9 jui 2008 à 13:27:20 aval, le 30 oct 2007 à 19:08:02 
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Bonjour,

Un ami me demande de me porter caution pour un bail d'habitation qu'il va signer.
Il s'agit d'une caution simple. Je suis marié sans contrat. Est-ce que des biens qui appartiennent personnellement à mon épouse pourraient être saisis en cas de problème ?

Merci de vos avis.

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1

ecrins, le 31 oct 2007 à 15:24:37
  • +1

Bonjour,

Ne te fais pas de souci, les biens de ton épouse sont protégés. Si tu te portes caution, tu n'engages que tes biens propres. Les biens communs (à ton épouse et toi-même) sont également protégés.

Fais quand même attention à ce que tu va signer. Va voir là : droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l30-s­e-porter-caution-d-un-locataire.php3 c'est très bien expliqué

Ecrins

   
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2

afideg, le 31 oct 2007 à 17:29:15
  • +1

Merci
Très intéressant < http://droit-finances.commentcamarche.net/... >
Bon W-E.
Patience-Vigilance-Amour.

   
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3

chanel, le 7 jan 2008 à 12:53:02

Bonjour,
je viens de demenager de mon premier appartement,
la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an
et mon proprio ma appri que me caution ne me serai restitué que dans 2 mois, soit disant, c est le delai legal, jai du mal a y croire et jai besoin de cet argent ;
pouvez vs maiguiller ?
merci davance

chanel

   
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31

florence du calvados, le 15 mar 2008 à 13:23:52

Bonjjour

effectivement, ton propriétaire a le droit de te rembourser seulement deux mois après ton départ.
Ceci dit, si le délai est dépassé , tu peux exiger des intérêts moratoires.

Il a le droit de déduire des frais tel un loyer non payé, ausi des dégradations. Il existe un degré d'usure des locaux tout à fait normal et ton propriétaire n'a pas le droit d'exagérer. Si les murs jaunissent par le temps ce n'est pas de ta faute.
Par contre tout frais déduit de ta caution doit être explicitement détaillée.

Bonne continuation

   
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32

mickey, le 15 mar 2008 à 18:37:50

Bonsoir, merci pour v/réponse. L'agence m'a adressé le décompte, je restais leur devoir 180 €. J'ai donc déduit 70 € de frais qui m'avaient été pris sur 13 années d'avis de loyer, + deux bips de parkings rendus à mon départ non remboursés 100 €., je reste leur devoir 10 € il ne faut pas faire de cadeaux à des agences de ce genre. sachez le tous. Merci encore

   
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4

blux, le 7 jan 2008 à 14:06:43
  • +1

Salut,

dura lex, sed lex
autrement dit : la loi est dure, mais c'est la loi...

Le propriétaire a deux mois pour te rembourser la caution minorée des frais de remise en état de l'appartement, le cas échéant...

A+ Blux 

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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5

chanel, le 7 jan 2008 à 14:51:31

Slt
tu vien de rep a mon mail
et je ten remerci
mai ke doi je faire pdt ces deux mois
je n ai qua attendre ou il faut que jenvoi un courrier a mon agence ?

merci bcp

   
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6

blux, le 7 jan 2008 à 15:11:16

Il te faut patienter...

A+ Blux 

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

   
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7

mayala, le 12 jan 2008 à 17:35:36
  • +1

Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quel est le montant de la caution pour un F2 louer à compter du 1er Février 2008. Avec mes remerciements

   
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8

pirate59, le 12 jan 2008 à 18:12:39
  • +1

Bonjour.

Pour le moment, rien n'est changé : le dépôt de garantie est au maximum équivalent à deux mois de loyers.

Le projet de Loi est en cours de discussion, mais ne sera certainement pas applicable au 1er février 2008.

Bonne journée.

   
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9

afideg, le 17 jan 2008 à 17:15:13
  • +1

Bonsoir Chanel & TLM,

Chanel, tu écris ceci: la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an.

Cela ne me paraît pas normal.
Une caution locative ( en Belgique ) doit faire l'objet d'une ouverture d'un livret de dépôt/épargne au nom du titulaire (à savoir le locataire).
Ce livret produit des intérêts qui restent la propriété du titulaire (à savoir le locataire).
Le retrait du capital nécessite la double signature du bailleur et du locataire.

C'est une obligation légale. ==> http://www.notaire.be/info/location/278_garantie_locative.htm
Il ne m'étonnerait pas que tu puisses mettre la société immobilière en demeure de te restituer ton bien (avec intérêts judiciaires) dès l'instant où tu as libéré l'appartement ==> la société immobilière ne pouvant pas cumuler les bénéfices sur ton dos!

Bonne chance
Vois avec l'organisme de protection des consommateurs, ou le service social de ta ville.

Al.

Patience-Vigilance-Amour.

   
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10

belangemag, le 1 fév 2008 à 22:15:31

Bonjour,

Je voudrais savoir quand sera appliqué la loi sur le mois de loyer pour la caution ?

Merci d'avance, bon week end !

   
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11

margot, le 4 fév 2008 à 11:49:59

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.

Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel

   
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12

gregounet83, le 4 fév 2008 à 21:20:46

Donc ca veut dire qu'a partir du 15 fevrier 2008 on aura que 1 mois de caution a donner?
merci d'avance

   
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14

pirate59, le 7 fév 2008 à 12:14:24
  • +1

Bonjour.

En principe oui, le délai de 15 jours étant prévu par l'article 10 de la Constitution.

Cependant, il est possible que la publication soit retardée en cas de saisine du Conseil ConstitutionneL Dans ce cas, le Conseil dispose d'un mois pour rendre sa décision sur la constitutionalité de la loi.

En tout état de cause, la nouvelle loi ne s'appliquera que pour les contrat conclus à compter de sa publication, et non pas pour les baux déjà signés, même si l'entrée dans les lieux est postérieure à la publication.

Bonne journée

   
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valdoisienne, le 8 fév 2008 à 18:47:47

Je dois faire signer un bail aux alentours du 1er mars qui peut me dire si cette loi est sorti, merci d'avance quel chiffre prend t'on pour la révision du loyer dorénavant ?

   
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16

pirate59, le 9 fév 2008 à 09:44:54
  • +1

Bonjour.

La loi a été publiée le 8 février 2008.

Voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/...

L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008.

Bonne journée.

   
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17

valdoisienne, le 9 fév 2008 à 12:22:03
  • +1

Merci à PIRATE 59 de sa précieuse réponse, mais je pose innocemment une question qu'en est t'il du fonds de garantie des loyers qui devait être créé par l'état, l'assurance que je vais prendre au CIC (30 euros par mois pour assurer murs et loyers impayés) a encore de beaux jours devant elle !!!

   
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18

francois, le 11 fév 2008 à 08:19:37

Bjr a tous
j'ai signé une réservation pour un appartemlent f2 au mois de novembre et je doit rentre dans l'appartement dans le courant du mois de mars. a ce jour je n'ai pas signer de contrats de bail et je voulais savoir si je devrait payer deux mois de cautions ou un mois
merci

   
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19

ericRg, le 11 fév 2008 à 14:44:41
   
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20

charmellise, le 12 fév 2008 à 19:33:45

Salut,
Je suis gestionnaire de patrimoine immobilier et je peux te dire que si tu te portes caution de ton ami alors que tu es marié en communauté de biens, alors en cas de pépin tes biens ainsi que ceux de ton épouse pourront être saisis.
A plus

   
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21

MEG, le 20 fév 2008 à 17:32:41

Bonjour,

Vous dites dans votre dernier message que la loi pour les mois de caution n'est toujours pas entrée en vigueur. Je voudrais savoir si aujourd'hui la loi est passée pour ne verser maintent qu'un seul mois au lieu de deux. Merci de me repondre rapidement.

   
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beba, le 20 fév 2008 à 18:13:24

Bonjour,

la loi est passée le 9 février dernier, donc à compter de cette date tout les baux signés n'auront qu'un mois de loyer en dépôt de garantie

Bon week end Beba

   
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