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| Caution pour un bail d'habitation par  aval |
mardi 30 octobre 2007 à 19:08:02 |
Bonjour,
Un ami me demande de me porter caution pour un bail d'habitation qu'il va signer.
Il s'agit d'une caution simple. Je suis marié sans contrat. Est-ce que des biens qui appartiennent personnellement à mon épouse pourraient être saisis en cas de problème ?
Merci de vos avis.
Aval
Un ami me demande de me porter caution pour un bail d'habitation qu'il va signer.
Il s'agit d'une caution simple. Je suis marié sans contrat. Est-ce que des biens qui appartiennent personnellement à mon épouse pourraient être saisis en cas de problème ?
Merci de vos avis.
Aval
Bonjour,
Ne te fais pas de souci, les biens de ton épouse sont protégés. Si tu te portes caution, tu n'engages que tes biens propres. Les biens communs (à ton épouse et toi-même) sont également protégés. Fais quand même attention à ce que tu va signer. Va voir là : droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l30-se-porter-caution-d-un-locataire.php3 c'est très bien expliqué Ecrins |
Merci
Très intéressant < http://droit-finances.commentcamarche.net/... > Bon W-E. Patience-Vigilance-Amour. |
Bonjour,
je viens de demenager de mon premier appartement, la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an et mon proprio ma appri que me caution ne me serai restitué que dans 2 mois, soit disant, c est le delai legal, jai du mal a y croire et jai besoin de cet argent ; pouvez vs maiguiller ? merci davance chanel
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Salut,
dura lex, sed lex autrement dit : la loi est dure, mais c'est la loi... Le propriétaire a deux mois pour te rembourser la caution minorée des frais de remise en état de l'appartement, le cas échéant... A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
slt
tu vien de rep a mon mail et je ten remerci mai ke doi je faire pdt ces deux mois je n ai qua attendre ou il faut que jenvoi un courrier a mon agence ? merci bcp
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Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quel est le montant de la caution pour un F2 louer à compter du 1er Février 2008. Avec mes remerciements
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Bonsoir Chanel & TLM,
Chanel, tu écris ceci: la caution de plus de 800 e a ete payé a mon agence immobiliere il y a plus d un an. Cela ne me paraît pas normal. Une caution locative ( en Belgique ) doit faire l'objet d'une ouverture d'un livret de dépôt/épargne au nom du titulaire (à savoir le locataire). Ce livret produit des intérêts qui restent la propriété du titulaire (à savoir le locataire). Le retrait du capital nécessite la double signature du bailleur et du locataire. C'est une obligation légale. ==> http://www.notaire.be/info/location/278_garantie_locative.htm Il ne m'étonnerait pas que tu puisses mettre la société immobilière en demeure de te restituer ton bien (avec intérêts judiciaires) dès l'instant où tu as libéré l'appartement ==> la société immobilière ne pouvant pas cumuler les bénéfices sur ton dos! Bonne chance Vois avec l'organisme de protection des consommateurs, ou le service social de ta ville. Al. Patience-Vigilance-Amour. |
Bonjour,
Je voudrais savoir quand sera appliqué la loi sur le mois de loyer pour la caution ? Merci d'avance, bon week end ! |
Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 31 janvier 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2007, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008. Le texte de loi sera promulgué (c'est-à-dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l'adoption du texte. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel |
donc ca veut dire qu'a partir du 15 fevrier 2008 on aura que 1 mois de caution a donner?
merci d'avance |
Bonjour.
En principe oui, le délai de 15 jours étant prévu par l'article 10 de la Constitution. Cependant, il est possible que la publication soit retardée en cas de saisine du Conseil ConstitutionneL Dans ce cas, le Conseil dispose d'un mois pour rendre sa décision sur la constitutionalité de la loi. En tout état de cause, la nouvelle loi ne s'appliquera que pour les contrat conclus à compter de sa publication, et non pas pour les baux déjà signés, même si l'entrée dans les lieux est postérieure à la publication. Bonne journée |
Je dois faire signer un bail aux alentours du 1er mars qui peut me dire si cette loi est sorti, merci d'avance quel chiffre prend t'on pour la révision du loyer dorénavant ? |
Bonjour.
La loi a été publiée le 8 février 2008. Voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/... L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008. Bonne journée. |
Merci à PIRATE 59 de sa précieuse réponse, mais je pose innocemment une question qu'en est t'il du fonds de garantie des loyers qui devait être créé par l'état, l'assurance que je vais prendre au CIC (30 euros par mois pour assurer murs et loyers impayés) a encore de beaux jours devant elle !!! |
bjr a tous
j'ai signé une réservation pour un appartemlent f2 au mois de novembre et je doit rentre dans l'appartement dans le courant du mois de mars. a ce jour je n'ai pas signer de contrats de bail et je voulais savoir si je devrait payer deux mois de cautions ou un mois merci |
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Salut,
Je suis gestionnaire de patrimoine immobilier et je peux te dire que si tu te portes caution de ton ami alors que tu es marié en communauté de biens, alors en cas de pépin tes biens ainsi que ceux de ton épouse pourront être saisis. A plus |
Bonjour,
Vous dites dans votre dernier message que la loi pour les mois de caution n'est toujours pas entrée en vigueur. Je voudrais savoir si aujourd'hui la loi est passée pour ne verser maintent qu'un seul mois au lieu de deux. Merci de me repondre rapidement.
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