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Bail rural protection bailleur

Dernière réponse le 23 jan 2008 à 00:05:43 nico, le 3 nov 2007 à 12:06:03 
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Bonjour,
le bailleur d'un bail rural longue durée, en cas de non paiement des loyers, est il créancier privilégie ou non ? et risque-t-il la prescription ?

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epe, le 5 nov 2007 à 17:21:51
   
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 dominiquecaen, le 23 jan 2008 à 00:05:43
  • +2

Bonjour,

Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,

En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,

   
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