Bail rural protection bailleur

nico, le samedi 3 novembre 2007 à 12:06:03

Bonjour,
le bailleur d'un bail rural longue durée, en cas de non paiement des loyers, est il créancier privilégie ou non ? et risque-t-il la prescription ?

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epe, le lundi 5 novembre 2007 à 17:21:51

Bonjour,
http://villerstreet.miniville.fr/ind

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dominiquecaen, le mercredi 23 janvier 2008 à 00:05:43

Bonjour,

Oui, le bailleurest protégé par le privilège de bailleur,

En ce qui concerne, le non paiement des loyers, la prescription est de 5 ans, mais inutile d'attendre, pour entamer une procédure de résiliation de bail,

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