Protection conjoint survivant

Bonjour
Afin d'éviter tous problèmes pouvant survenir, je vous conseillerais de faire une donation entre époux. Comme cela, si l'un des deux vient à disparaitre, l'autre aura l'usufruit de l'ensemble des biens jusqu'a son décès et sera totalement protégé.
Voyez avec un notaire.

En présence de descendants, le conjoint peut recevoir au maximum :
Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants).
Soit la totalité en usufruit.
Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Si le défunt ne fait aucune donation ni testament, le patrimoine est réparti selon les règles du code civil. cf. http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

N.B. Vous parlez de quelle loi sur le conjoint survivant ? Le "paquet fiscal" Sarkozy d'août exonère simplement le conjoint de droits de succession mais ne change rien en matière civile.

La réponse à votre question est écrite ici : http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
le régime matrimonial ne change rien : le patrimoine du défunt est composé de ses biens, qui sont "propres", par définition, alors que sous la régime de la communauté, une partie des biens est "commun"...

Bonjour,

Il s'agit de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Cette nouvelle loi accorde au conjoint survivant, (suivant le contexte familial), des droits en propriété ou en usufruit, tout en lui garantissant, un droit à l'occupation gratuite du logement pendant un an après lé décès, ainsi qu'un droit viager d'usage et d'habitation.

En présence d'enfants du mariage, l'époux survivant dispose d'une option, il peut choisir l'usufruit de tous les biens ou le quart en pleine propriété. Le délai d'option étant d'une année, en cas de silence, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit. (art. 758-3 du Code civil).

En présence d'enfants nés de lits différents, le conjoint dispose de la propriété d'un quart des biens de la succession.

Bien à vous,

Apparament cette loie ne considère pas l'age de la veuve et l'age des enfants du premier lit?,rien ne change meme si l'ecart d'age n'est que de7ans ENTRE LES ENFANTS ET LA NOUVELLE FEMME et que leur union est durée 7ans et qu'en plus celle ci avait quittée le domicil conjugal.Finalement les enfants etaient auparavant ultra protegés et a présent nous avont totalement retourné la situation en faveur du conjoint survivant.OU EST LE JUSTE MILIEU

Bonjour,

C'est tout à fait exact, il est arrivé en cas de second mariage, que l'époux survivant, soit plus jeune, que les enfants du 1er lit, ces enfants sont alors de fait, exclus, dans l'hypothèse d'une donation entre époux, alors que sans dispositions testamentaires le conjoint recueille un/quart en toute propriété.

Avec un testament ou une donation entre époux, le conjoint pourra recevoir, l'usufruit universel, sur tous les biens, ou un/quart en toute propriété et les 3/4 en usufruit, ou troisième option, les droits en pleine propriété présence d'un ou deux enfants (1/2 ou 1/3), le choix appartenant au conjoint survivant.

Le conjoint survivant qui choisi l'usufruit ou pire un/quart en toute propriété et trois/quarts en usufruit, déshérite de fait, les enfants du 1er lit. C'est une situation plus fréquente qu'on ne le pense.

Dans ce cas, il y a aura de plus en plus de situations conflictuels voir passionnels, qui feront le bonheur voir le délice du monde judiciaire.

Tout ceci, à cause d'une loi, préparée dans la hâte, à la suite de l'affaire "MAZUREK" devant la Cour Européenne, la France ayant été condamnée, pour avoir réduit à l'époque la part de l'enfant dit "adultérin" par commodité,

Il est à craindre, que les frictions seront de plus en plus nombreuses, voir plus si affinités......

Bon courage à vous,

Bjr voila je vs explique , mon ex mari et moi avions contracté un crédit ensemble duran notre mariage , se mariage é un mariage san contrat donc sou régime de la communoté ! a se jr ns somlme divorsé; mais le probléme c ke les réclamation se fon ché moi et pa ché mon ex mari kar celui ci vi ché une personne mé né nulemen déclaré la en faite il na plu dadresse du tou ; ki pourrai maider a fer en sorte ke monsieur paie sa moitier de cet dette kel démarche doi-je entreprendre pour cela ! kar je ne sui pa contre de payer ma moitier mé pa la totalité kar je ne travail pa et g 5 enfts a charge ; jaimerai men sortir de cet histoire o plu vite avant ke les huissier vien me prendre le peu d'affaire ke j'ai merci de votre aide a l'attende de votre rpe merci

Bonjour voici ma questions , mon pére décédé nous sommes quatres enfants d'un premier mariage il s'est ensuite remarié et avanr de de mourir a donner sur un appartement lui apartenant a sa deuxième femme le quart de l'usufruit quelle sont nos droit et devoirs concernant ce bien pouvons nous le vendre ? merci d'avance

Bonjour

mon pere s est remarie il y a quelques temps, et nous sommes 2 enfants issus d un premier mariage, je ne pense pas que mon pere se soit remarie sous contrat, mais sans doute, sous le regime de la communaute. il n a pas d enfant avec cette seconde femme. en cas de deces de mon pere, quels sont nos droits a mon frere et a moi meme, vis a vis de ce remariage ?
merci pour vos reponses.

En présence d'enfants d'un premier mariage avec lesquels vous ne vous entendez pas, et pour favoriser une seconde épouse et les enfants qu'on a eus avec elle, c'est simple : ne mettez rien à votre nom ! Surtout si vous êtes sous le régime de la séparation de biens. Mettez tout au nom de votre deuxième épouse (si elle a des revenus). N'achetez pas de biens immobiliers. Faites des cadeaux, payez en liquide, dépensez l'argent dont vous héritez personnellement ou mettez-en une partie sur une assurance-vie et faites des retraits réguliers.

Mon mari est dcd depuis mai08 il avait l'usufruit de sa maison etant veuf ,a fait donation a ses 2 enfts (1ere femme dcd) a quoi ai-je droit ou pas ,car les enfts m'ont mis dehors de la maison de mon mari merci de me repondre cordialement nanou

Bonjour mes parents on fait une donnation jusqu au dernier vivant et se demande si lorsqu il n en restera plus qu un . il pourra vendre sa maison sans qu un enfants ne leurs demande la part d un parent deceder nous sommes 4 enfants ma soeur et moi ne le feront pas mais nous avons peur que notre frere et notre soeur le fasse pouvons nous les bloquer ma soeur et moi pour proteger un de nos parent vivant sinon que peuvent faire mes parents pour se proteger merci de votre reponse