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Vendredi 16 mai 2008 - 05:29:29

Cumul de statuts professionnels

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cumul de statuts professionnels
par Jean-Peuplu
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Statut : Non résolu
jeudi 15 novembre 2007 à 15:20:46
Bonjour,
Est-il possible d'être à la fois agent commercial inscrit au tribunal de commerce et contractuel de l'état ?
Le cumul des deux fonctions est-il autorisé. Merci de votre attention'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 3 novembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par moutanche, le jeudi 15 novembre 2007 à 17:18:30 Fil de Discussions
Bonjour
Je ne sais pas quel est le statut exact d'un agent contractuel, ce que je sais c'est que les fonctionnaires ont besoins d'une autorisation de leur hiérarchie pour exercer un cumul de fonction.
Vous trouverez peut être votre réponse ici:
http://www.regardpublic.com/tmp/interdictioncumul2.pdf'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'235'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 7 mars 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par Jean-Peuplu, le jeudi 15 novembre 2007 à 17:43:08 Fil de Discussions
Merci Moutanche de ta réponse.
Le texte que tu m'envoies n'augure rien de bien engageant sur l'idée d'un cumul de fonctions.
J'étais persuadée qu'en tant que contractuelle (donc absolument pas fonctionnaire)
et du fait de l'aléat de l'emploi propre à ce statut, cette hypothèse restait possible.
Je me suis alors renseignée auprès du CCI qui m'a tenu un discours des plus optimistes tout en se référant aux réformes de notre nouveau gouvernement... c'est en fait ce que je cherche : des écrits récents qui confirmeraient l'hypothèse d'un cumul.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 3 novembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par Jean-Peuplu, le jeudi 15 novembre 2007 à 18:47:50 Fil de Discussions
Juste pour compléter mon dernier commentaire. Je n'ai pas encore trouvé l'accés au détail du dernier décret. Voici toutefois ce que j'ai trouvé :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JO 06/02/2007, p. 2160)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=FPPX0600067L
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi de 63 articles modifie essentiellement les quatre lois constituant le statut de la fonction publique, c'est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) et les lois portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques civiles (n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986). En matière de formation professionnelle, elle intervient en application de l'accord du 25 janvier 2006 entre le gouvernement et trois organisations syndicales de salariés représentatives et applique à la fonction publique le dispositif sur la formation tout au long de la vie valant pour les salariés du secteur privé (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004).
création de deux nouveaux congés : congé pour validation des acquis de l'expérience ; congé pour bilan de compétences;
création d'un droit individuel à la formation;
redéfinition du régime des mises à disposition;.
redéfinition du contrôle de la compatibilité des fonctions exercées dans la fonction publique et l'exercice d'une activité privée;
précisions sur l'entrée en vigueur de la loi : pour l'essentiel, elle est suspendue à la publication de décrets d'application et doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007;
possibilité de remplacer, à titre expérimental (pour les années 2007, 2008 et 2009), la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires;
..... .....
Sommaire de la loi
Chapitre Ier Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie
Chapitre II Adaptation des règles de la mise à disposition
Chapitre III Règles de déontologie
Chapitre IV Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise
Chapitre V Dispositions diverses
Merci de vos avis'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 3 novembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par babzum, le samedi 5 avril 2008 à 13:07:16 Fil de Discussions
Les règles concernant le cumul de fonctions sont identiques pour tous les agents de l'état et ceux de droit privé à caractère public ( la sécu par exemple).
Toute autre activité est strictement interdite, sauf :
"les activités à caractère artistique ou littéraire"
On peut donc peindre ses toiles et les vendre, publier des best-sellers, écrire des logiciels ( activité littéraire!) mais pas avoir un "petit boulot" de complément.
Dura lex, sed lex !
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Par iizno, le mercredi 7 mai 2008 à 13:38:20 Fil de Discussions
Bonjour,

je souhaiterais simplement réagir sur une phrase :

"écrire des logiciels ( activité littéraire!) ".

En effet, je recherche activement une solution me permettant de créer une SARL, étant contractuel dans la fonction publique territoirale. Malheureusement, comme vous le savez, c'est loin d'être réèllement possible.

Cette SARL étant principalement fondée sur la création de logiciels, pourait-il y avoir une porte de sortie pour moi via cette solution d'activité littéraire ?

Merci pour toute aide que vous pourriez m'accorder.
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Par Jean-Peuplu, le lundi 12 mai 2008 à 06:16:03 Fil de Discussions 
J'ai longuement étudié la question pour finir par constater que la meilleure solution est de quitter carrément la fonction publique. Il s'avère effectivement au final que votre choix initial n'est pas si judicieux. Surtout avec la retraite qui vous attend.
Profitez des encouragements du gouvernement, des strass jettés par poignées comme sur de jeunes mariés sortant de l'église, et du tapis rouge déroulé vers les portes grandes ouvertes du secteur privé. Vous ne le regretterez pas.
Ca vous permettra de sortir enfin du trou noir dans lequel vous vous ètes aveuglément engagé et de donner libre cours à votre esprit de créativité et aux convoitises de votre banquier. Je vous assure rien n'est plus jouissif.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'8'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 3 novembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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