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Prestation compensatoire

Dernière réponse le 19 nov 2009 à 13:24:21 néné, le 16 nov 2007 à 22:13:02 
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Bonjour,
En cas de divorce pour un régime de séparation des biens est -il obligatoire de fournir à l'avocat adverse ses actifs,disponibilité et dépense? Aussi comment est défini la prestation compensatoire?
Annie

Meilleures réponses pour « Prestation compensatoire » dans :
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1

fifi, le 17 nov 2007 à 09:59:11
  • +1

Oui :meme quand on est marie avec le regime de separation des biens ,pour le calcul de la prestation compensatoire, il faut absolument que les parties disposent ,de part et d autre,des justificatifs inherents a la "vie commune" des epoux:elements d actif et de passif :par exemple
les feuilles de salaires depuis la date du mariage,les avis dimpsition ,les releves des charges bref ,tout ce qui concernevotre vie a deux.

   
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2

moutanche, le 17 nov 2007 à 10:59:27
   
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3

frea, le 17 nov 2007 à 20:03:28
  • +1

Bonjour,
je vous remercie bien de vos réponses.Comment se fait le calcul de la prestation compensatoire?

Annie.

   
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4

ericRg, le 17 nov 2007 à 20:11:22
  • +2

Il n'y a pas vraiment de règle. Comme son nom l'indique, cette prestation vise à compenser l'impact financier que le divorce fait subir, généralement à l'épouse, qui a consacré du temps à l'éducation des enfants, qui a sacrifié sa carrière professionnelle... Tout est une affaire de circonstances. Et cela dépend essentiellement du niveau de revenus des deux parties

   
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5

frea, le 17 nov 2007 à 20:14:56

Bonjour,

Bien merci de répondre si vite.

Annie

   
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6

fileas, le 12 jan 2008 à 13:57:18

Bonjour,
Est il nécessaire de s'adjoindre les services d'un avocat pour émettre une requête en révision de
prestation compensatoire
Merci

   
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7

chris, le 12 fév 2008 à 14:06:59
  • +5

Je viens d'obtenir quelques élements sur les modalités de calcul d'une prestation compensatoire, pour un époux qui n'a jamais travaillé pour s'occuper des enfants.

Le bérême habituellement pratiqué est celui:

la prestation s'établira approximativement de la façon suivante: 1/2 mois de salaire par enfant sur la durée du mariage.

Ex: Le mari a un salaire de 2000 Euros mensuel. Le couple est resté marié 10 ans et a un enfant : 1000 Euros (un demi salaire) X par le nombre d'énnée de mariage (10 ans) = 10.000 Euros.
Si ce même couple avait deux enfants, le montant de la prestation serait de: 1000 Euros X 2 enfants X par 10 ans de mariage = 20.000 Euros

En espérant vous avoir éclairé un peu.

   
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11

lucasque, le 15 mai 2008 à 09:51:10

Bonjour,

J'aimerais savoir où avez vous eu ces informations. Je suis enninstantce de divorce et avec mon ex mari, nous me sommes pas d'accord sur le montant de la prestation compensatoire...il gagne een moyenne 6 000 euros par mois, nous avons deux enfants et avons été marié 8 ans...ce qui selon votre calcule fait une certaine somme!!!!

   
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12

val190, le 11 jun 2008 à 17:45:26
  • +1

Bonjour Chris
je voudrais savoir d'où tu tiens ces renseignements.

Car pour mon cas ce n'est pas ça du tout.
J'ai été marié durant 10 ans, deux enfants, régime de la séparation de biens. Le divorce a été prononcé récemment au bout de 4 ans de procédure.
Garde alternée. J'ai durant ces années de mariage consacré mon temps à mes enfants (en partie), pendant que mon ex-mari gagnait très très bien sa vie.
Depuis la séparation, j'ai obtenu différentes promotions dans mon travail, je suis cadre. J'ai refait ma vie, nous avons acheté une maison. Mon ex-mari également, il a créé son entreprise (qui fonctionne très bien, nous avons donné les bilans)

La JAF m'a déboutée de la pension alimentaire (ce qui est je pense logique en garde alternée).
A mon grand étonnement elle m'a aussi déboutée de ma demande de prestation compensatoire sous prétexte que j'avais des revenus satisfaisants.

Je précise que lorsque j'ai quitté le domicile, j'ai pris mes deux enfants, ma voiture et quelques vetements !
J'ai tout laissé.

je ne sais plus quoi faire, dois-je faire appel ou en fini avec cette histoire ....

Avez-vous quelques conseils ?

Merci

   
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8

ATON, le 15 fév 2008 à 14:27:49
  • +4

Bonjour ,

Quand on plus d'enfant à charge , comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

   
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9

fse, le 18 avr 2008 à 18:21:23
  • +3

Bonjour
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom.
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!

   
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15

 ciel, le 19 nov 2009 à 13:24:21

Tu aurais du faire à l'époque un acte notarié et tu aurais été tranquile.
Je suppose qu tu peux le faire maintenant.
tél à ton notaire
biz

   
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10

liliane, le 10 mai 2008 à 08:35:30

Bonjour,
Je voudrais avoir des éclaircissements sur le point suivant :
Feu mon mari (décidé en 2001) était déjà marié une première fois. Lors de son divorce -, en 1987, son épouse de l'époque avait obtenu une prestation compensatoire. Elle s'était remariée quelques mois après le divorce. Son 2ème mari vient de mourir, le mois dernier. Alors que cette perçoit toujours sa prestation compensatoire mensuelle, cette dame prétend que, suite au décès de son 2ème mari, elle peut revendiquer sa part aux caisses de retraite sur la pension de son 1er mari, en fonction des années de vie commune. Est-ce exact?
Merci de me répondre.
Liliane

   
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13

seb85, le 7 aoû 2008 à 17:09:43
  • +2

Bonjour mon papa viens de deceder il etais divorce depuis 2001 mais son ex epouse a eu droit a une prestation compensatoire qui se determine par une rente de 10 ans apartir de son divorce maintenant qu il est decede doit ton paye la dette

   
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14

MPL, le 10 aoû 2009 à 15:22:51
  • +4

Bonjour,

J'ai besoin de votre avis sur une demande de prestation compensatoire éventuelle :

- J'ai été mariée durant 36 ans et j'ai eu deux enfants.
- Je n'ai pas travaillé pour les élever. Je travaille depuis seulement 25 ans, j'ai donc peu cotisé.
- Mon ex mari est à la retraite et il lui est versé une pension (de retraite) de 1 600 € par mois.
- Nous n'avons pas de biens immobiliers.

De mon côté :

- Je vais être à la retraite dans quelques mois et le montant évalué (par moi même) du montant mensuel est de 600 € environ par moi.

- Je vais être obligée de continuer de travailler pour subvenir à mes besoins.

Voici ma question :

- Pensez-vous que je puisse obtenir, si je la demande, une prestation compensatoire ?
- Comment va t-elle être calculée ?

Je vous remrecie pour votre ou vos réponses(s).
Cordialement. MPL

   
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