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oui :meme quand on est marie avec le regime de separation des biens ,pour le calcul de la prestation compensatoire, il faut absolument que les parties disposent ,de part et d autre,des justificatifs inherents a la "vie commune" des epoux:elements d actif et de passif :par exemple
les feuilles de salaires depuis la date du mariage,les avis dimpsition ,les releves des charges bref ,tout ce qui concernevotre vie a deux. |
Bonjour
Voyez ici: http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd240 divorce les consequences.php3 et également ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'236'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 7 mars 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
je vous remercie bien de vos réponses.Comment se fait le calcul de la prestation compensatoire? Annie. |
Il n'y a pas vraiment de règle. Comme son nom l'indique, cette prestation vise à compenser l'impact financier que le divorce fait subir, généralement à l'épouse, qui a consacré du temps à l'éducation des enfants, qui a sacrifié sa carrière professionnelle... Tout est une affaire de circonstances. Et cela dépend essentiellement du niveau de revenus des deux parties'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
Bien merci de répondre si vite. Annie |
Bonjour,
Est il nécessaire de s'adjoindre les services d'un avocat pour émettre une requête en révision de prestation compensatoire Merci |
Je viens d'obtenir quelques élements sur les modalités de calcul d'une prestation compensatoire, pour un époux qui n'a jamais travaillé pour s'occuper des enfants.
Le bérême habituellement pratiqué est celui: la prestation s'établira approximativement de la façon suivante: 1/2 mois de salaire par enfant sur la durée du mariage. Ex: Le mari a un salaire de 2000 Euros mensuel. Le couple est resté marié 10 ans et a un enfant : 1000 Euros (un demi salaire) X par le nombre d'énnée de mariage (10 ans) = 10.000 Euros. Si ce même couple avait deux enfants, le montant de la prestation serait de: 1000 Euros X 2 enfants X par 10 ans de mariage = 20.000 Euros En espérant vous avoir éclairé un peu.
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bonjour ,
Quand on plus d'enfant à charge , comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ? |
bonjour
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la part de mon ex-mari au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom. est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!! |
Bonjour,
Je voudrais avoir des éclaircissements sur le point suivant : Feu mon mari (décidé en 2001) était déjà marié une première fois. Lors de son divorce -, en 1987, son épouse de l'époque avait obtenu une prestation compensatoire. Elle s'était remariée quelques mois après le divorce. Son 2ème mari vient de mourir, le mois dernier. Alors que cette perçoit toujours sa prestation compensatoire mensuelle, cette dame prétend que, suite au décès de son 2ème mari, elle peut revendiquer sa part aux caisses de retraite sur la pension de son 1er mari, en fonction des années de vie commune. Est-ce exact? Merci de me répondre. Liliane |
| 16/11 22h13 | Prestation compensatoire | Vie à deux | 15/05 09h51 | 11 |
| 18/03 17h00 | Prestation compensatoire et succession | Vie à deux | 21/03 13h10 | 1 |
| 17/03 15h55 | Prestation compensatoire et succession | Donation-Succession | 17/03 15h55 | 0 |
| 01/03 20h03 | prestation compensatoire | Vie à deux | 03/03 21h09 | 1 |
| 11/01 20h43 | Pension alimentaire et prestation compensatoi | Vie à deux | 14/01 15h54 | 2 |