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22 réponses
Bonjour,
Voilà le texte exact applicable au 01/01/2008 :
L’alignement des conditions de recouvrement de la redevance audiovisuelle sur celles de la taxe d’habitation se traduit par un alignement des régimes des exonérations / dégrèvements pour motifs sociaux de redevance audiovisuelle.
En application du nouvel article 1605 bis du code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances initiales (LFI) pour 2005 sont dégrevées de la redevance audiovisuelle l’ensemble des personnes qui sont actuellement dégrevées de la taxe d’habitation.
Sont ainsi dégrevées les personnes qui remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes :
1. Être dans une des situations suivantes (article 1414 du code général des impôts) :
agé(e) de plus de 60 ans ;
veuf ou veuve ;
titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
titulaire de l’allocation supplémentaire (allocation de solidarité aux personnes âgées de l’article 815-2 ou 815-3 du code de sécurité sociale) ;
bénéficiaire du revenu minimum d’insertion.
2. Avoir un revenu fiscal n’excédant pas la limite fixée au I de l’article 1417 du CGI. Cette condition n’est pas exigée pour les titulaires de l’allocation supplémentaire et les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
3. Ne pas cohabiter avec d’autres personnes dont le revenu excède la limite fixée au I de l’article 1417 du CGI.
4. Ne pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En conséquence, nombre de contribuables jusque là exonérés de redevance mais qui paient la TH perdront cet avantage. L'état va ainsi récupérer environ 90 millions d' €.
Rassurez vous, le Sénat et l'Assemblée nationale restent exonérés de redevance audiovisuelle. Ouf !
Cordialement.
Voilà le texte exact applicable au 01/01/2008 :
L’alignement des conditions de recouvrement de la redevance audiovisuelle sur celles de la taxe d’habitation se traduit par un alignement des régimes des exonérations / dégrèvements pour motifs sociaux de redevance audiovisuelle.
En application du nouvel article 1605 bis du code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances initiales (LFI) pour 2005 sont dégrevées de la redevance audiovisuelle l’ensemble des personnes qui sont actuellement dégrevées de la taxe d’habitation.
Sont ainsi dégrevées les personnes qui remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes :
1. Être dans une des situations suivantes (article 1414 du code général des impôts) :
agé(e) de plus de 60 ans ;
veuf ou veuve ;
titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
titulaire de l’allocation supplémentaire (allocation de solidarité aux personnes âgées de l’article 815-2 ou 815-3 du code de sécurité sociale) ;
bénéficiaire du revenu minimum d’insertion.
2. Avoir un revenu fiscal n’excédant pas la limite fixée au I de l’article 1417 du CGI. Cette condition n’est pas exigée pour les titulaires de l’allocation supplémentaire et les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
3. Ne pas cohabiter avec d’autres personnes dont le revenu excède la limite fixée au I de l’article 1417 du CGI.
4. Ne pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En conséquence, nombre de contribuables jusque là exonérés de redevance mais qui paient la TH perdront cet avantage. L'état va ainsi récupérer environ 90 millions d' €.
Rassurez vous, le Sénat et l'Assemblée nationale restent exonérés de redevance audiovisuelle. Ouf !
Cordialement.
bonjour celà fait 2 ans que je suis totalement exonérée de la taxe d'habitation mais je reçois quand meme la redevance télé a payer je n'y comprend rien car sur tout ce que je lis ils disent que lorsque l'on est exonéré de la taxe d'habitation on l'est aussi de la redevance ...pourquoi pas moi?
alib
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20 nov. 2007 à 14:48
20 nov. 2007 à 14:48
Bonjour,
attention les personnes exonerées de Taxe d'habitation étaient par consequent exonerées de Redevance Audiovisuelle...
pas toujours! il y a des conditions à remplir... +65ans, revenu de référence < ou = à un plafond, RMI, invalide... De +, je viens d'apprendre qu'à partir du 1/1/2008 l'éxonération ne s'appliquerait plus, si les pauvres se payent une TV c'est qu'ils en ont les moyens!!!
c'est scandaleux, bref... je voulais te refiler l'astuce de n'acheter ta nouvelle télé qu'au 2 janvier, mais c'est râpè... à suivre...
Dans ton cas si tu n'avais pas de TV, tu n'as pas à te poser la question, tu remplis un papier certifiant que tu n'en avais pas et habitais au 1/1/2007 chez tes parents et basta ;)
cordialement
attention les personnes exonerées de Taxe d'habitation étaient par consequent exonerées de Redevance Audiovisuelle...
pas toujours! il y a des conditions à remplir... +65ans, revenu de référence < ou = à un plafond, RMI, invalide... De +, je viens d'apprendre qu'à partir du 1/1/2008 l'éxonération ne s'appliquerait plus, si les pauvres se payent une TV c'est qu'ils en ont les moyens!!!
c'est scandaleux, bref... je voulais te refiler l'astuce de n'acheter ta nouvelle télé qu'au 2 janvier, mais c'est râpè... à suivre...
Dans ton cas si tu n'avais pas de TV, tu n'as pas à te poser la question, tu remplis un papier certifiant que tu n'en avais pas et habitais au 1/1/2007 chez tes parents et basta ;)
cordialement
Utilisateur anonyme
18 nov. 2007 à 00:08
18 nov. 2007 à 00:08
Bonjour,
Visiblement il y a une erreur.
Sur ta feuille déclarative des impôts tu as un numéro de téléphone .
appelle les .
( je l'ai fait y y a 15 jours et mon problème a été résolu sur le champs .)
Tiens nous au courant ..
Salut
Visiblement il y a une erreur.
Sur ta feuille déclarative des impôts tu as un numéro de téléphone .
appelle les .
( je l'ai fait y y a 15 jours et mon problème a été résolu sur le champs .)
Tiens nous au courant ..
Salut
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bonjour, j'aurai besoin de votre aide car j'ai recu la taxe d'habitation pour mon appartement où je loger l'année dernièere (jusque 07/08) on me réclame 219€ hors je suis étudiante j'avais un loyer a 300€ que je payer avec ma bourse et mon apl je n'ai aucun autre moyen de ressources. e ne sais pas quoi faire car je ne peut assumer cette charge supplémentaire. Pouvez vous m'aidez et me dire ce qu'il faut que je fasse svp...
le mieux c'est d'aller les voires, en generale le problème se regle pour l'année qu'il demande moi j'y vais tous les ans car je resoit deux fois cette taxe mais pas le même prix par contre ils ont jamais tord donc carresser dans le sens du poil genre pour moi l'ordinateur fait une erreur( je crois qu'ils ont des ordinateurs a ADN) car quand je leur dit que l'ordinateur ne fait que traiter une saisie faite par l'homme ils me disent que non. genre des fois je me demande s'il y a pas de caméra caché tellement les réponses sont stupide
Merci pour ton conseil poncepillat ,je vais le suivre de ce pas,ca me rassure.C'est la premiere fois de ma vie que j'ai a payer des impots mais la 391€ d'un coup j'avoue que ca ma mis une claque...
Je vous tiens au courant .Encore merci
Je vous tiens au courant .Encore merci
Re-Bonjour
J'ai appelé le centre des impots et on m'a dit qu'en effet il devait y avoir une erreur qui serait due a une declaration trop tardive (bah oui c'etait ma premiere et je pensais que c'etait automatisé depuis moi ...) enfin bref je doit passer chez eux pour regulariser tout ca.
Note: On ma également dit que les personnes exonerées de Taxe d'habitation étaient par consequent exonerées de Redevance Audiovisuelle...bonne nouvelle je vais pouvoir demander une TV pour Noel ^^
Salut
J'ai appelé le centre des impots et on m'a dit qu'en effet il devait y avoir une erreur qui serait due a une declaration trop tardive (bah oui c'etait ma premiere et je pensais que c'etait automatisé depuis moi ...) enfin bref je doit passer chez eux pour regulariser tout ca.
Note: On ma également dit que les personnes exonerées de Taxe d'habitation étaient par consequent exonerées de Redevance Audiovisuelle...bonne nouvelle je vais pouvoir demander une TV pour Noel ^^
Salut
Salut,
Tout d'abord je te remercie alib pour toutes ces infos.Au fait TH=Taxe Habitation et IR=??? enfin 19€ quoi :)
On m'a dit que je ne pouvais pas en etre exonéré car je ne touchais pas le RMI -> Bien sur je n'ai pas l'age,c'est formidable!! Donc si tu es en dessous des pauvre et bien tu payes plus qu'eux (beau systeme soi dit en passant meme si ce n'est que 19€)
Pour justifier de ma pauvreté,je n'ai rien puisque pas de boulot et donc pas de fiches de payes et pas de RMI...on revient au meme point,caramba encore raté!
Sinon je n'ai pas de tv,donc je n'ai pas de remise gracieuse a faire,mais il est clair que si j'en acquiert une a noel je ne manquerait pas de faire cette demande.
A+
Tout d'abord je te remercie alib pour toutes ces infos.Au fait TH=Taxe Habitation et IR=??? enfin 19€ quoi :)
On m'a dit que je ne pouvais pas en etre exonéré car je ne touchais pas le RMI -> Bien sur je n'ai pas l'age,c'est formidable!! Donc si tu es en dessous des pauvre et bien tu payes plus qu'eux (beau systeme soi dit en passant meme si ce n'est que 19€)
Pour justifier de ma pauvreté,je n'ai rien puisque pas de boulot et donc pas de fiches de payes et pas de RMI...on revient au meme point,caramba encore raté!
Sinon je n'ai pas de tv,donc je n'ai pas de remise gracieuse a faire,mais il est clair que si j'en acquiert une a noel je ne manquerait pas de faire cette demande.
A+
alib
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30 nov. 2007 à 18:07
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re,
en effet seul le rmi permet d'être éxo, mais le meilleur moyen (je sais c'est pas marrant!) c'est d'aller à ton centre des impôts et leur dire la vérité: que tu n'as pas de boulot, ça ne coute rien ;)
IR= Impot sur le Revenu
conseil et astuce: la redevance audiovisuel est à régler pour tous possesseurs de poste récepteur au 1er janvier de l'année, achètes la donc au 2, gardes bien la facture, tu déposeras (même si tu n'as pas perçu de revenus en 2007) une déclaration d'impôt en mai 2008 en cochant la case "je déclare ne pas posséder de télévision au 01/01/2008" en espérant qu'ils ne changent pas cette règle, normalement non, mais restons prudent!
salut ;)
en effet seul le rmi permet d'être éxo, mais le meilleur moyen (je sais c'est pas marrant!) c'est d'aller à ton centre des impôts et leur dire la vérité: que tu n'as pas de boulot, ça ne coute rien ;)
IR= Impot sur le Revenu
conseil et astuce: la redevance audiovisuel est à régler pour tous possesseurs de poste récepteur au 1er janvier de l'année, achètes la donc au 2, gardes bien la facture, tu déposeras (même si tu n'as pas perçu de revenus en 2007) une déclaration d'impôt en mai 2008 en cochant la case "je déclare ne pas posséder de télévision au 01/01/2008" en espérant qu'ils ne changent pas cette règle, normalement non, mais restons prudent!
salut ;)
Bonjour,
je viens de recevoir ma taxe d'habitation. J'ai loué un appartement pour reprendre mes etudes en septembre l'année derniere. Le problème ç'est que j'ai du arreter et donc au mois de novembre j'ai demandé l'arret du bail qui s'est terminé (avec préavis) en fevrier. Depuis j'ai fais quelques mois de formation où j'étais un peu rémunéré et j'ai travaillé 1 mois cet été mais depuis je recherche un emploi. Je n'ai donc pas de revenu à ce jour. Est ce que je dois quand même payer cette taxe??? svp aidez moi les services sont difficiles à joindre!!! merci d'avance!
je viens de recevoir ma taxe d'habitation. J'ai loué un appartement pour reprendre mes etudes en septembre l'année derniere. Le problème ç'est que j'ai du arreter et donc au mois de novembre j'ai demandé l'arret du bail qui s'est terminé (avec préavis) en fevrier. Depuis j'ai fais quelques mois de formation où j'étais un peu rémunéré et j'ai travaillé 1 mois cet été mais depuis je recherche un emploi. Je n'ai donc pas de revenu à ce jour. Est ce que je dois quand même payer cette taxe??? svp aidez moi les services sont difficiles à joindre!!! merci d'avance!
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30 nov. 2007 à 18:08
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Bonjour, pour la bonne marche à suivre du topic de pauvre, je te prie de créer le tien,stp, tu retournes à l'accueil et va dans "écrire un nouveau message" merci pour lui ;)
@+
@+
Bonjour,
je ne savais pas que je ne pouvais pas continuer une conversation, mon problème étant similaire ... Maintenant je ne pense pas avoir posé un problème majeur en faisant cela ...
@+
je ne savais pas que je ne pouvais pas continuer une conversation, mon problème étant similaire ... Maintenant je ne pense pas avoir posé un problème majeur en faisant cela ...
@+
Bonjour,
une petite question, Un chargé de clientele de banque m'a dit que normalement si je ne suis pas imposable, et que le montant 0 figure sur la ligne "impot sur le revenu net avant correction"de l'avis 'imposition alors normalement je ne paie pas de redevance TV...qui peut le confirmer?
MERCI
une petite question, Un chargé de clientele de banque m'a dit que normalement si je ne suis pas imposable, et que le montant 0 figure sur la ligne "impot sur le revenu net avant correction"de l'avis 'imposition alors normalement je ne paie pas de redevance TV...qui peut le confirmer?
MERCI
flocroisic
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18 février 2022
15 042
18 janv. 2009 à 13:43
18 janv. 2009 à 13:43
le chargé de clientèle n'à qu'à moitié raison.
Dans certains cas oui et d'autres non.
Lorsque l'on est exonere de taxe d'habitation ( veuf ou agé de + de 60 ans , rmi et respectant les conditions de ressources ), il n'y a pas de redevance
lorsque l'on bénéficie d'une taxe de 0 pour autre raison ( valeur locative faible, plafonnement en fonction du revenu ), la redevance est dûe
Dans certains cas oui et d'autres non.
Lorsque l'on est exonere de taxe d'habitation ( veuf ou agé de + de 60 ans , rmi et respectant les conditions de ressources ), il n'y a pas de redevance
lorsque l'on bénéficie d'une taxe de 0 pour autre raison ( valeur locative faible, plafonnement en fonction du revenu ), la redevance est dûe
je suis mariée nous avons mon mari 57 ans invalide catégorie b depuis 1999 et moi 51 ans invalide depuis 2003 notre revenu menseul d'environ 1030 euros avant d'avoir déduit les charges, nous sommes exonérés de la taxe d'habitation, et donc jusqu'au 31.12.2007 de la taxe télé. Devrons nous à compter du 1er janvier 2008 nous acquitter de cette taxe audiovisuelle. Merci de répondre sérieusement.
Je suis redevable de la taxe audiovisuelle car ma taxe d'habitation s'élève à 0 euros ! je préfère en rire ...
Bonjour à tous et à toutes,
Je n'ai plus de télé depuis octobre 2008, date à laquelle je l'ai cassé xD... et voilà sur ma déclaration la case pour dire que j'ai une télé a été recoché du fait que je ne savais pas encore à l'époque de noël si je voulais encore ou non une télé.
J'aurais voulu savoir si il est possible de joindre quelqu'un pour dire que je n'ai plus de télé, je ne compte plus en n'avoir et donc ne pas payer cette redevance....
Merci de votre aide.
Je n'ai plus de télé depuis octobre 2008, date à laquelle je l'ai cassé xD... et voilà sur ma déclaration la case pour dire que j'ai une télé a été recoché du fait que je ne savais pas encore à l'époque de noël si je voulais encore ou non une télé.
J'aurais voulu savoir si il est possible de joindre quelqu'un pour dire que je n'ai plus de télé, je ne compte plus en n'avoir et donc ne pas payer cette redevance....
Merci de votre aide.
flocroisic
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18 janv. 2009 à 13:47
18 janv. 2009 à 13:47
la taxe reçue est celle correspondant à la situation au 01/01/2008.
comme à cette date vous aviez une tv : la redevance est due.
si vous n'avez pas repris de tv et n'en aviez pas au 01/01/2009 : ça concerne la redevance 2009 à payer à l'automne 2009.
Il suffira de l'indiquer sur votre déclaration de revenu que vous déposerez en mai
comme à cette date vous aviez une tv : la redevance est due.
si vous n'avez pas repris de tv et n'en aviez pas au 01/01/2009 : ça concerne la redevance 2009 à payer à l'automne 2009.
Il suffira de l'indiquer sur votre déclaration de revenu que vous déposerez en mai
Utilisateur anonyme
18 avril 2010 à 07:29
18 avril 2010 à 07:29
ce n'est pas une question d'age mais de revenus ..
voyez les grilles sur le sitre www.gouv .fr
voyez les grilles sur le sitre www.gouv .fr
A 24 ans,j ai eu mon 1er appart,j ai recu taxe et redevance,j ai regle la taxe d habitation et j ai precise que je n avais pas de poste de tele,j ai recu 1 relance ,je n ai pas paye et j ai reitere le fait que je n avais pas de tele,que j etais à leur disposition s ils voulaient visiter mon logement et depuis je ne paye plus la redevance!!A 38 ans,je trouve toujours une bonne ame pour facturer l achat d une tv.De plus selon les nouvelles lois europeenes,la redevance est prelevee au FAI!!!!
Vive l europe et n ayez pas peur,il y en a marre du racket!!!
Vive l europe et n ayez pas peur,il y en a marre du racket!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2007 à 18:42