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Bonjour,
un comite d entreprise peut il etre actionnaire dune entreprise qqu soit s la forme juridique etl obet de celle ci...
un comite d entreprise peut il etre actionnaire dune entreprise qqu soit s la forme juridique etl obet de celle ci...
Bonjour,
avez vous des reponses a ce probleme??? autre question: plusieurs comites d entreprise peuvent ils se regrouper en une centrale d achats??? merci par avance.
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Bonjour,
oui d accord se grouper mais sous quelle forme juridique:association,gie,ou quelle forme de societe commerciale???merci |
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Si c'est une structure dont l'objectif est de faire des bénéfices, mieux vaut opter pour un statut clair, celui d'une société commerciale. Mais, dans ce cas, je crois qu'il s'agit simplement de grouper des achats pour avoir un meilleur prix. la structure associative paraît donc adaptée. |
Salut,
j'ai compris le début de la phrase, mais pas la fin : etl obet de celle ci... Ca va être dur de répondre... Mais pour la première partie, il faut se méfier, un comité d'entreprise n'est pas une société, il ne doit pas faire de bénéfices autres que pour garantir le fonctionnement correct des activités sociales et culturelles dont il a la charge (par le biais de manifestations, loteries...) A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
Pour ma part, j'opterai pour un accord verbal de principe. Si chaque salarié est content de son CE, tout ira bien. C'est le même principe qu'une commande groupée entre amis. Je ne vois pas l'interêt de créer une structure quelconque, sans compter qu'au niveau juridique , ainsi que le souligne blux, je ne sais pas si cela est possible.
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Un comité d'entreprise ne peut être actionnaire d'une entreprise : il possède deux budgets
un budget de fonctionnement 0.4% de la masse salarial un budget à vocation social 1% de la masse salariale ces budget doivent rester dans ce cadre l'actionnariat n'est ni du fonctionnement, ni du social je vous rappel que les comptes du comité d'entreprise doivent d'ailleurs être présenté à la direction de l'entreprise et que celle-ci à un droit de regard et pourquoi pas d'alerte. le regroupe de comité pour les achats n'est pas un problème. c'est plus une relation contractuelle avec des fournisseurs, a condition que les biens ou servics achetés ont une vocation sociale (voir plus haut) www.Actonis.fr |
étant employé peut on avoir un droit de regard sur les comptes du comité d'entreprise car je m'étonne de ne pas en profiter
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Bonjour,
A la seconde question, ces regroupements de CE existent déjà. Sur la région nantaise par exemple, il y a l'Acener (à Nantes) qui regroupe une centaine de CE du département. Ce type de structure se retrouve partout en France. Cordialement, |
Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le statut fiscal du CE? Lorsqu'il fait des bénéfices, doit-il etre imposé? Si oui, à quel titre ( IR IS ...)? Merci de me répondre au plus vite.
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excusez moi de m'être mal expliqué.
Je voudrais savoir si le CE est imposé sur des intérêts perçus sur un placement d'excedent. Je vous remercie de votre réponse.
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Je vous remercie beaucoup pour vos réponses!
Vous ne connaitriez pas le n° du texte de loi sur ce sujet?
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ok d'accord je vous remercie beaucoup pour votre aide. |
ce fut un grand plaisir. |
Bonjour,
L'entreprise où je travaille dispose d'un effectif supérieur à 50 salariés et cela depuis plus de 12 mois. Nous devons donc mettre en place un Comité d'entreprise. Mais j'ai deux questions : 1. Que se passe t'il si les délégués du personnels ont été élu l'anné dernière et donc n'ont pas fini leur mandat. Leurs mandat devient'il caduque ? 2. Et si l'on veux mettre en place une délégation unique, devons nous refaire une election alors que les délégué viennent juste d'etre élu l'année dernière ? Merci , J'espere que vous pourrez me répondre !
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Une autre question les DP ne sont pas les membres du Comité d'entreprise ? ou si ?
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Bonjour,
Mon entreprise à crée 2 entreprises pour eviter d'avoir a créer un CE, comment arriver à le prouver ? quelle sont les limites de cette bidouille juridique? situation : entreprise 1 service technique entreprise 2 service commercial + client on travaille pourtant pour le même produit utilise les mêmes base de données et sous le même batiment... et d'ailleurs le nom de la seconde entreprise n'est stipulé nulle part... en tout 60 employés; entreprise en pleine croissance ... merci de votre aide
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