frais de notaire dans successionRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Tarif des notaires
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 38 s
Description: Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978.

Question

Bonjour,  

1/ Quels sont les frais standards de notaire, prévus par la loi, dans le cas d'une succession ? 
2/ "Article 4 du tarif des notaires "? De quoi s'agit-il précisement ? permet-il de demander des frais supplémentaires , au dela des frais standards ? et si oui, sur quelle base sont-ils calculés ? 

Merci à vous .

mamansaxo · Accepted Answer

Bonjour,

Pouvez vous m'aidez sur les questions suivantes : Lorque les frères et soeurs désirent vendre le bien familial des parents lors d'un héritage : une maison individuelle et des terrains quelles sont les frais de sucession, de notaire et d'impôt en pourcentage de la vente. Par exemple une maison affichée à 200 000 €. Quelles sommes devront dépenser les frères et les soeurs ? merci d'avance, car je me trouve dans une impasse soit de racheter la part de mes frères et soeur soit de vendre à contrecoeur.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Pas simple de répondre à votre question en quelques lignes mais bon, je vais essayer.
Les " frais de notaire " se composent en principe de 4 éléments : 
1)les sommes versées à l'état : droits d'enregistrement, papier timbré... 
2)les déboursés : reversement à un tiers expert nécessaire à la rédaction de l'acte comme un géomètre... 
3) a) les émoluments proportionnels : " les émoluments sont calculés en appliquant à chaque catégorie d'acte une série de base du barême affectée d'un coefficient tenant compte de la nature de l'acte " ou b) fixes : système d'unité de valeur pour les actes qui ne font pas mention de capitaux.
4) les actes non tarifés ce qui, curieusement, signifie rémunérés librement (certainement les " frais supplémentaires " dont vous parlez) ce sont les consultations juridiques suivies d'actes ou de certaines formalités.

Pour ce qui est d'une succession, c'est le tarif S2 auquel on applique un coefficient de 0,80 : de 0 à x de l'actif successoral brut, 2,20% ; de x à y , 1,65 % ; de y à z, 1,10 % et au- delà de y 0,55%. Au résultat final, on applique le coeff ci-dessus de 0,80.

Je ne peux vous donner un barême plus précis, mes documents datant de quelques années. Il est également possible que certains points aient été modifiés mais, en général, les notaires restent assez conservateurs.

Le montant des frais totaux est donc difficile à déterminer à l'avance avec exactitude : c'est au terme de l'opération que l'on sait à quoi s'en tenir et j'ignore si, aujourd'hui, on peut faire jouer la concurrence.
Cordialement.

Berna65 · Answer

Re-
Un rectificatif et une précision.

Le rectificatif : et au- delà de y 0,55%, il faut lire : au-delà de z 0,55 %.

La précision : le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Dans le cas d'une succession simple, ne comportant pas d'immobilier, avec un seul héritier ou ne comportant que de l'immobilier en usufruit vous pouvez très bien vous en passer. Il suffit de demander aux impôts le document déclaration de succession (pardon, j'ai oublié le n°), le remplir avec les éléments que vous aurez reçus de la(es) banque(s) ainsi qu'avec l'inventaire des autres biens meubles et leur renvoyer le document dûment complété. Ils n'aiment pas trop mais ne peuvent refuser. 
Apparemment, dans votre cas c'est trop tard mais cela peut toujours servir.
Cordialement.

saumonierr · Answer

Bonjour, 
mon épouse est décédée en octobre 2006.nous sommes propriétaires de notre maison et mariés sous ls régime de la communauté 
ordinaire.en 1995,nous avons fait rédiger par le notaire de la commune ou nous résidions à l'epoque une donation au dernier
vivant.après la disparition de mon épouse,je me suis adressé a un notaire de la région pour réaliser la succession .ce dernier 
m'indique que les frais globaux sont de l'ordre de 4000 euros(pour une maison évaluée à 190000 euros)plus un  supplément de
850 euros pour les droits dus au notaire ayant rédigé la donation au dernier vivant.
pourriez vous m'indiquer si ces montants financiers sont éxagérés.merci pour votre réponse.
salutations distinguées

<ci pour votre réponse

Berna65 · Answer

Bonjour,
Dans la masse successorale, il n'y a pas que la maison : il faut ajouter les "meubles meublants" (forfaitairement évalués autour de 10 % de la valeur de la maison) et les autres biens meubles (comptes bancaires, placements, or, automobiles, etc...).
Dans le post 1) je parlais de la déclaration de succession mais il faut compter aussi le partage (c'est un autre tarif), l'attestation notariée destinée à constater la transmission par décès, l'intervention de divers experts et que sais-je ? 
Pour un non-initié (cad tout le monde sauf les notaires eux-mêmes), c'est vrai que cela paraît opaque.
Ce que je ne sais pas, au risque de me répéter, c'est si on peut faire jouer la concurrence.
Pour ce qui est de votre question, je ne puis vraiment vous répondre, sinon que des personnes de mon entourage pour un patrimoine de base (maison) comparable ont réglé des sommes comparables. Désolé.

ericRg · Answer

D'une manière générale, la plupart des interventions des notaires sont soumises à un tarif unique et administré. Donc, il est illusoire de "faire jouer la concurrence", au niveau tarifaire du moins

nanou · Answer

bonjour,

Mon notaire me demande des frais pour une attestation immobilière d'un montant de  20 027.21€ .
Tout d'abord mon bien a été estimé par une agence immobilière à 260 000€ le calcul est il juste ? Il me prend ces frais alors qu'il n'a jamais fait lui même d'attestation et qu'il possédait déjà cette attestation puisque nous avons fait les actes notariés pour l'achat de cette même maison dans son cabinet ?
Puis je contester cette somme ?  Existe t il un barême pour les frais de notaires, sachant que je ne paie pas de frais de successions mais que mon notaire me demande des honoraires d'un montant total de  4 961.95€. Enfin pouvez vous me donnez une adresse ou je puisse avoir une aide pour contester ce montant qui me parait injustifié.
Merci beaucoups

rapha · Answer

Bonjour,

Dans le cas d'une sucession simple (pas de biens immobilirers) mais déficitaire (dettes  dûes à des emprunts): quelles sont les modalités? Doit on passer par un notaire sachant que l'on refuse l'héritage? Dans ce cas, qui fait l'inventaire du mobilier et qui les récupère? 

Merci de vos réponses

domi · Answer

Bonjour,

Mon notaire m'a demandé une provision de 1 400€ (frais notariés)  pour l'achat d'un appartement ancien au mois de décembre 2007, situé dans le Var d'une valeur de 90 000€. 
Avant de signer l'acte de vente j'avais demandé par précaution au notaire de me calculer ses frais et ceux annoncés étaient bien inférieurs à la provision demandée (1 100€). Afin d'être certaine de ne rien à devoir de plus, j'ai posé plusieurs fois la question au clerc de notaire si cette provision serait suffisante et il m'a répondu affirmativement. J'ai demandé également au notaire lors de la signature de l'acte si je risquais d'avoir un complément à régler et il m'a répondu que cette somme était suffisante et qu'il n'y aurait rien à payer de plus. Pourtant je reçois ce jour un complément à payer de 450€ sans explications et sans décompte. Est ce normal ? 
Ai je la possibilité de refuser puisque j'ai été induite en erreur depuis le début ou de déposer un recours auprès de la chambre des notaires du Var ?
merci beaucoup pour votre réponse

Titounette · Answer

Devant heriter d'un Oncle decede fin Novembre 2007,je voudrais savoir si les frais de notaire sont calcules sur le total de la succession,ou apres paiement des frais à l'etat,et quel est le bareme des frais notariaux.Merci d'avance pour les renseignements.

gabit · Answer

bonjour. est il possible legalement d offrir une somme d argent, a une personne de mon entourage, petits enfants etc... apres mon DC sans passer par un notaire. si non, quel est le cout notariale d un tel acte et varie t il en fonction du delais d envoie entre mon DC et l anniverssaire de la personne concernee par exemple.

matpouj · Answer

bonjour Bernard 
merci pour la réponse très rapide d'hier
la sucession n'ayant pas été faites en 2002 au décés de mon papa . les frais de sucession seront il calculé avec l'estimation du prix de la maison en 2002 ou le prix de l'estimation de 2008  estimation en 2002. 260000 euros et en 2008.   385 000 euros ce qui n'est pas pareil
merci
et bonne journée

alain45 · Answer

ma mere me transmet sa part de nue propriete sur un terrain que je vais construire.
j'ai demandé un acte de donation  ainsi que l'établissement d'un droit de passage .
les frais sont de 995 euros
le notaire me demande 1500€HT pour des frais de complexité de dossier  "titre 2" car il a écrit 2 lettres 

la premiere au min pour l'évaluation du bien
la seconde  ma mere me transmet sa part de nue propriete sur un terrain que je vais construire.
j'ai demandé un acte de donation  ainsi que l'établissement d'un droit de passage .
les frais sont de 995 euros
le notaire me demande 1500€HT pour des frais de complexité de dossier  "titre 2" car il a écrit 2 lettres 

la premiere au min pour l'évaluation du bien
la seconde  au cridon car il ne savait comment interpreter le nouveau texte de loi sur l'urbanisme.

ca me semble cher et non justifié ? qu'en pensez vous ?

pepere · Answer

Bonjour

Pourriez vous me donner le montant des frais en cas de donation à ma fille d'une somme de 150 000 € sur le montant de nos maisons

Merci

Gertrude · Answer

Bonjour,

Au décès de mon père, la succession s'est faite sur la moitié des biens ... jusque là... pas de problèmes.
La logique voudrait que le notaire calcule ses honoraires  sur le montant global de cette moitié des biens concernant mon père ?
Le notaire a calculé ses honoraires sur le montant global des biens des deux parents, c'est probablement une erreur ?

Merci de m'éclairer.

Madeleine · Answer

Bonjour,suite au décès prématuré de ma mère en 1969,la maison qui lui appartenait a été léguée à mon beau-père au dernier vivant.Celui-ci s'était remis en ménage,ayant à ce jour atteint l'âge de 90 ans j'aimerais savoir quel seraient mes droits sur la maison de ma mère lors de son décès,en tenant compte de la personne qui partage actuellement sa vie et qui pourrait bénéficier de l'usufruit.Merci de me donner des indications et renseignements sur ce cas de figure.

blanco · Answer

bonjour 
Sur une succession de 3O4 000 euros combien je vais payer de droit de succession merci de me repondre

Avila · Answer

Notre fils aîné est décédé en septembre 2007. Nous héritons de la moitié de ses avoirs et notre second fils de l'autre moitié. Si notre fils renonce à sa part en notre faveur, devrons-nous payer les droits que notre fils aurait à payer? Le notaire dit que oui car il n'existerait aucun texte officiel, circulaire, des services fiscaux  à ce sujet suite à la Loi du 22 août 2007. Si vous avez une information vérifiable par un texte, merci. Le notaire dit que le fisc connaît trop bien "le coup du renoncement à héritage en faveur des parents ". Pour moi il ne s'agit pas de faire "un coup" mais d'avoir la preuve que la Loi du 22 août n'a pas modifié les dispositions antérieures.

chychy · Answer

ns avs l'objectif de racheter un bien familiale (maison de plus de 20ans)d'ici peu y a t'il des frais de notaire réduit?
sinon existe t-il un autre moyen pour ne pas payer de frais de notaire

doline · Answer

Bonjour,

Mon beau pere est décédé depuis le 4 avril 2008. Notre actif comporte un bien mobilier et immobilier d'un montant de 500 000 €uros, on aimerait connaitre le prix pour notre dossier :l'acte de notoriété etl 'acte de sucession. que signifie les 5% sur l'actif? est ce que les impôts ont doirt à une part sur notre sucession?
Sur quel article de loi peut on fondé?

Merci de bien vouloir écléiré cette histoire!

gigi.rafale · Answer

bonjour à tous 
est ce qu'un notaire peut prendre en compte la somme d'une assurance vie dans ses frais de calcul de droit de succession?
merci pour vos réponses.

miss 132 · Answer

Bonjour
Mon père est décédé en début d'année.Mes parents avaient rédigé une donation "au dernier vivant"
Je voudrai savoir ,en présence de trois enfants,dans l'hypothèse ou ma mère souhaiterait vendre la maison familiale quelle serait le pourcentage de cette vente qui lui serait attribué  et celui revenant à chaque enfant.
Merci.

gero · Answer

mes parents viennent de décédé j'aimerais les frais de succession chez le notaire pour une valeur d'environ 265000€  dont 120000€ de maison et 14000€ de terre agricole et le reste en liquidité à la banque il y avait aussi des assurances vie mais la elle ne passe pas par le notaire. merci de bien vouloir me repondre

clo · Answer

Ma belle-mère est décédée en Janvier 2007 laisant comme seul héritier mon mari (fils unique) qui lui-même est décédé en Septembre 2007
la sucession n'ayant pu être signée avant le décés de mon marI
en décembre 2007 , je suis allée signée la sucession de ma maison de ma belle mère avec ma fille unique et une somme de 1500 euros m'a été réclamée.
aujourd'hui j'ai vendu cette maison et mon motaire me réclame de noveau la somme de 1200 euros pour établir une déclaration de propriété plus la somme de 4100 euros pour la sucession de mon mari (biens estimés 300 000 EUROS + 75000 de la vente de la maison de ma belle mère)
Ces frais sont-ils judicieux ,

mamanboxer · Answer

Bonjour,

Ma grand mère décédé en déc 2006. Depuis 2 ans aucun accord n'a été trouvé.
En cas de déssacord entre frères et soeurs notamment un des frères lors d'une indivision. Il ne veut partager les frais maison assurance, impôt, frais du compteur éléctrique et eau et se garde les recettes des  loyers des terres.Son frère considère que ma mère est en résidence secondaire comme elle vient 1 mois par an pour ses congés et il ne veut rien partager.

Un expert judiciaire a évalué les biens terrains et maison. Ma mère voulait récupérer la maison et financer la différence avec les terrains. Son banquier n'a pas accepté le dossier vu son âge. Donc auncun accord n'a été trouvé son frère l'a mise en vente la maison sans payer les frais d'expertise ni l'agence immobilière( un ami).Trois mois à l'essai. Ma mère espère qu'elle ne se vendra pas. Si aucun accord est trouvé elle souhaite partager la maison en deux pour équilibrer la part.

Si la maison est vendu avons nous des frais de plu value chez le notaire ? et avez vous rencontrez cette situation ?

sancher01 · Answer

Bonjour, 

ma soeur, fonctionnaire de police, qui est décédée il y a peu, vient de laisser : un capital décès de 30 400 € au profit de ma mère qui refuse toute succession (capital décès y compris), ainsi que de nombreuses dettes - loyer, banque, divers crédits pour un montant de 22 000 euros 

nous sommes encore trois soeurs et 2 frères - savez vous si le capital décès est retransmis aux frères et soeurs et si oui dans quelles proportions  ?  

l'acceptation d'un capital décès vaut-elle juridiquement acceptation du passif de la défunte (en clair doi-je payer les dettes de ma soeur dans le cas ou j'aurais droit au C. décès  ? 

faut-il formaliser la transmission d'un capitaldécès chez un notaire ? 
si oui quels seront les frais 


vous remrciant par avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter 

Anne 

Adresse mail supprimée Modération CCM

TATAODILE · Answer

bonjour,
lors de mon divorce, mon ex mari m'a "donner" l'appartement que nou louons depuis près de 25 ans.
En échange, je lui "donne" pour 1€ symbolique les 25 parts que j'ai dans notre boutique.
Pour me ceder cet appartement, le notaire lui a demander plus de 6 000€ de frais.
N'existe t il pas une autre façon de récupérer cet appartement. J'ai lu plus haut que l'on pouvait faire appel au service des impôts. Puis je le faire puisqu'il n'y a aucune somme d'argent à donner ou à prendre ?
merci pour vos renseignements.

annie draveil · Answer

bonjour
je dois toucher d un cousin un heritage actions banque   puis je contester le montant apres signature chez le notaire

pierreducalvaire · Answer

Bonjour, Nous sommes six enfants et nous avons hérité d'une maison se chiffrant aux alentours de 300.000€. Quelles sommes approximative devront nous payer,d'avtes notariés

ROBYDU · Answer

je dois hériter de ma mère adoptive qui était en cours de procès avec 2 escrocs qui lui ont dérobé une grosse somme.
Est ce que le fisc peut m'imposer immédiatement sur les sommes présumées dû avant que celui çi soit fini, quitte a rectifier aprés le procès si les sommes sont différentes.

cilou · Answer

Bonjour,
Ma soeur est décédée subitement, il y a 2 semaines, et sur ses comptes il y a environ 40 000 euros, elle a un garçon de 8 ans et une fille de 20 ans. Comment peuvent t-ils récupérer cette somme. Si frais de notaire, quel sera le pourcentage.
Je vous remercie de votre réponse.

caroline · Answer

quel delais a le notaire pour faire la repartition de l'argent a la suite d'une vente d'une maison ,, dans le cas d'une succession en cours depuis 1an ,, merci de me repondre

fanou · Answer

je ne suis pas marier mais je voudrais passer chez le notaire pour faire apparaitre mon nom sur l'appartement qu'on a acheter et faire aussi etablir la notion au dernier des vivants .combien cela coutera?

ericRg · Answer

Bonjour,
il faut distinguer deux choses.
D'une part les droits de succession, que les héritiers doivent payer aux services fiscaux. Voir notre fiche Le Calcul des droits de succession
D'autre part, les frais qu'il faut payer au notaire pour rémunérer son intervention. Ces frais sont fixés par un barème administratif unique, quel que soit le notaire. Voir notre fiche Le tarif des notaires

Matthieu-B · Answer

Bonjour, pour connaitre les frais des notaires actuellement en vigueur en matière de succession, vous pouvez consulter la fiche : les tarifs des notaires. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Frais de notaire dans succession

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