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Frais de notaire dans succession [Résolu/Fermé]

pinder - Dernière réponse le 20 sept. 2012 à 18:25
Bonjour,
1/ Quels sont les frais standards de notaire, prévus par la loi, dans le cas d'une succession ?
2/ "Article 4 du tarif des notaires "? De quoi s'agit-il précisement ? permet-il de demander des frais supplémentaires , au dela des frais standards ? et si oui, sur quelle base sont-ils calculés ?
Merci à vous .
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Bonjour, pour connaitre les frais des notaires actuellement en vigueur en matière de succession, vous pouvez consulter la fiche : les tarifs des notaires. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Bonjour,

Pouvez vous m'aidez sur les questions suivantes : Lorque les frères et soeurs désirent vendre le bien familial des parents lors d'un héritage : une maison individuelle et des terrains quelles sont les frais de sucession, de notaire et d'impôt en pourcentage de la vente. Par exemple une maison affichée à 200 000 €. Quelles sommes devront dépenser les frères et les soeurs ? merci d'avance, car je me trouve dans une impasse soit de racheter la part de mes frères et soeur soit de vendre à contrecoeur.

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bonjour
Sur une succession de 3O4 000 euros combien je vais payer de droit de succession merci de me repondre

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bonjour Bernard
merci pour la réponse très rapide d'hier
la sucession n'ayant pas été faites en 2002 au décés de mon papa . les frais de sucession seront il calculé avec l'estimation du prix de la maison en 2002 ou le prix de l'estimation de 2008 estimation en 2002. 260000 euros et en 2008. 385 000 euros ce qui n'est pas pareil
merci
et bonne journée

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Bonjour, Nous sommes six enfants et nous avons hérité d'une maison se chiffrant aux alentours de 300.000€. Quelles sommes approximative devront nous payer,d'avtes notariés

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Bonjour,
Ma soeur est décédée subitement, il y a 2 semaines, et sur ses comptes il y a environ 40 000 euros, elle a un garçon de 8 ans et une fille de 20 ans. Comment peuvent t-ils récupérer cette somme. Si frais de notaire, quel sera le pourcentage.
Je vous remercie de votre réponse.

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Bonjour,
mon épouse est décédée en octobre 2006.nous sommes propriétaires de notre maison et mariés sous ls régime de la communauté
ordinaire.en 1995,nous avons fait rédiger par le notaire de la commune ou nous résidions à l'epoque une donation au dernier
vivant.après la disparition de mon épouse,je me suis adressé a un notaire de la région pour réaliser la succession .ce dernier
m'indique que les frais globaux sont de l'ordre de 4000 euros(pour une maison évaluée à 190000 euros)plus un supplément de
850 euros pour les droits dus au notaire ayant rédigé la donation au dernier vivant.
pourriez vous m'indiquer si ces montants financiers sont éxagérés.merci pour votre réponse.
salutations distinguées

<ci pour votre réponse

CLARA- 18 avril 2008 à 03:40
en ce qui me concerne mon époux est décédé en novembre 2006 ma maison a été estimée à deux cent mil euros
ayant deux enfants j ai eu droit a la moitie cent mil euros plus soixante seize mil euros d abattement conjoint
survivant me restant vingt quare mil euros j ai réglé la somme de 379O EUROS DE frais d 'actes par contre
lenotaire m a assuré que ce ne sont pas de frais de succession mais simplement les actes
quand notre cher président sarkozy dit qu il va supprimer les frais de succession foutaise
la nouvelle loi de sarko ayant entré en vigueur en aout 2007 MON NOTAIRE ma informé que cela ne
changeait rien pour moi droite ou gauche.
la donation enre époux a ete effectué octobre 2006 le notaire s est déplacé à mondomicile et j ai rélé la somme de
160 euros
NB : le notaire voulait que je règle une somme en plus de 930 EUROS j ai refusé en cas si je vendais mon
bien pour faire jouer la donation entre époux j aurais été propriétaire à 5/8 EN PLEINE propriété et 3/8 en
usufruit.
IL EST BON A SAVOIR QUE J AI REGLE CETTE SOMME PLUS DE UN AN APRES LE DECES DE MON EPOUX SI
J AVAIS EU DES FRAIS DE SUCCESSION J AURAIS DU REGLER DANS LES SIX MOIS
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bonjour à tous
est ce qu'un notaire peut prendre en compte la somme d'une assurance vie dans ses frais de calcul de droit de succession?
merci pour vos réponses.

seka- 15 juin 2011 à 16:28
je m'apprête à vendre un terrain, je vais obligatoirement prendre un notaire. je veux savoir le montant à peu près, ne serait-ce de la première consultation.
Marcel
15/06/11
passannathgan- 17 juin 2011 à 11:32
tout renseignement aupres d un notaire sont gratuit normalement
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Bonjour,

Mon beau pere est décédé depuis le 4 avril 2008. Notre actif comporte un bien mobilier et immobilier d'un montant de 500 000 €uros, on aimerait connaitre le prix pour notre dossier :l'acte de notoriété etl 'acte de sucession. que signifie les 5% sur l'actif? est ce que les impôts ont doirt à une part sur notre sucession?
Sur quel article de loi peut on fondé?

Merci de bien vouloir écléiré cette histoire!

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Bonjour,
Pas simple de répondre à votre question en quelques lignes mais bon, je vais essayer.
Les " frais de notaire " se composent en principe de 4 éléments :
1)les sommes versées à l'état : droits d'enregistrement, papier timbré...
2)les déboursés : reversement à un tiers expert nécessaire à la rédaction de l'acte comme un géomètre...
3) a) les émoluments proportionnels : " les émoluments sont calculés en appliquant à chaque catégorie d'acte une série de base du barême affectée d'un coefficient tenant compte de la nature de l'acte " ou b) fixes : système d'unité de valeur pour les actes qui ne font pas mention de capitaux.
4) les actes non tarifés ce qui, curieusement, signifie rémunérés librement (certainement les " frais supplémentaires " dont vous parlez) ce sont les consultations juridiques suivies d'actes ou de certaines formalités.

Pour ce qui est d'une succession, c'est le tarif S2 auquel on applique un coefficient de 0,80 : de 0 à x de l'actif successoral brut, 2,20% ; de x à y , 1,65 % ; de y à z, 1,10 % et au- delà de y 0,55%. Au résultat final, on applique le coeff ci-dessus de 0,80.

Je ne peux vous donner un barême plus précis, mes documents datant de quelques années. Il est également possible que certains points aient été modifiés mais, en général, les notaires restent assez conservateurs.

Le montant des frais totaux est donc difficile à déterminer à l'avance avec exactitude : c'est au terme de l'opération que l'on sait à quoi s'en tenir et j'ignore si, aujourd'hui, on peut faire jouer la concurrence.
Cordialement.

ericRg 3588Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscription ModérateurStatut 1 juillet 2015 Dernière intervention - 15 juil. 2008 à 16:32
Voir aussi

Le barème des droits de succession
Outil de calcul des droits de succession
Déclarer une succession
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+38
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Bonjour

Pourriez vous me donner le montant des frais en cas de donation à ma fille d'une somme de 150 000 € sur le montant de nos maisons

Merci

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je ne suis pas marier mais je voudrais passer chez le notaire pour faire apparaitre mon nom sur l'appartement qu'on a acheter et faire aussi etablir la notion au dernier des vivants .combien cela coutera?

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Bonjour,

ma soeur, fonctionnaire de police, qui est décédée il y a peu, vient de laisser : un capital décès de 30 400 € au profit de ma mère qui refuse toute succession (capital décès y compris), ainsi que de nombreuses dettes - loyer, banque, divers crédits pour un montant de 22 000 euros

nous sommes encore trois soeurs et 2 frères - savez vous si le capital décès est retransmis aux frères et soeurs et si oui dans quelles proportions ?

l'acceptation d'un capital décès vaut-elle juridiquement acceptation du passif de la défunte (en clair doi-je payer les dettes de ma soeur dans le cas ou j'aurais droit au C. décès ?

faut-il formaliser la transmission d'un capitaldécès chez un notaire ?
si oui quels seront les frais


vous remrciant par avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter

Anne

Adresse mail supprimée Modération CCM

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ns avs l'objectif de racheter un bien familiale (maison de plus de 20ans)d'ici peu y a t'il des frais de notaire réduit?
sinon existe t-il un autre moyen pour ne pas payer de frais de notaire

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Bonjour,

Dans le cas d'une sucession simple (pas de biens immobilirers) mais déficitaire (dettes dûes à des emprunts): quelles sont les modalités? Doit on passer par un notaire sachant que l'on refuse l'héritage? Dans ce cas, qui fait l'inventaire du mobilier et qui les récupère?

Merci de vos réponses

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Devant heriter d'un Oncle decede fin Novembre 2007,je voudrais savoir si les frais de notaire sont calcules sur le total de la succession,ou apres paiement des frais à l'etat,et quel est le bareme des frais notariaux.Merci d'avance pour les renseignements.

gertrude- 5 mai 2008 à 00:25
Les honoraires du notaire sont calculés sur le montant brut de la succession,
à ces honoraires s'ajoutent des frais d'actes divers, tous sont possible à vérifier,
par ailleurs, il y a les droits de succession...
Je ne pense pas que l'on puisse faire jouer la concurence,
Néanmoins, je vous conseille de chercher à comprendre les détails,
et de vérifier les calculs. Il y a parfois des erreurs.
MF- 24 sept. 2008 à 22:41
C'est exactement la reponse a votre question qui m'interresse mais je ne l'ai pas trouvée
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bonjour
je dois toucher d un cousin un heritage actions banque puis je contester le montant apres signature chez le notaire

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Re-
Un rectificatif et une précision.

Le rectificatif : et au- delà de y 0,55%, il faut lire : au-delà de z 0,55 %.

La précision : le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Dans le cas d'une succession simple, ne comportant pas d'immobilier, avec un seul héritier ou ne comportant que de l'immobilier en usufruit vous pouvez très bien vous en passer. Il suffit de demander aux impôts le document déclaration de succession (pardon, j'ai oublié le n°), le remplir avec les éléments que vous aurez reçus de la(es) banque(s) ainsi qu'avec l'inventaire des autres biens meubles et leur renvoyer le document dûment complété. Ils n'aiment pas trop mais ne peuvent refuser.
Apparemment, dans votre cas c'est trop tard mais cela peut toujours servir.
Cordialement.

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bonjour. est il possible legalement d offrir une somme d argent, a une personne de mon entourage, petits enfants etc... apres mon DC sans passer par un notaire. si non, quel est le cout notariale d un tel acte et varie t il en fonction du delais d envoie entre mon DC et l anniverssaire de la personne concernee par exemple.

dany nyc- 6 juin 2008 à 11:02
tout depend de votre age si inferieur à 70 ans art 990 i soit 152500 € par beneficiaire a travers des contrats d'assurance vie sans passer par notaire les contrats d'assurance vie sortent de la masse successorale
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bonjour,

Mon notaire me demande des frais pour une attestation immobilière d'un montant de 20 027.21€ .
Tout d'abord mon bien a été estimé par une agence immobilière à 260 000€ le calcul est il juste ? Il me prend ces frais alors qu'il n'a jamais fait lui même d'attestation et qu'il possédait déjà cette attestation puisque nous avons fait les actes notariés pour l'achat de cette même maison dans son cabinet ?
Puis je contester cette somme ? Existe t il un barême pour les frais de notaires, sachant que je ne paie pas de frais de successions mais que mon notaire me demande des honoraires d'un montant total de 4 961.95€. Enfin pouvez vous me donnez une adresse ou je puisse avoir une aide pour contester ce montant qui me parait injustifié.
Merci beaucoups

alain45- 14 avril 2008 à 17:52
ne le payez pas et allez consulté un autre notaire.

le conseil de base est gratuit
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