Frais de notaire dans succession-

Bonjour,
Pas simple de répondre à votre question en quelques lignes mais bon, je vais essayer.
Les " frais de notaire " se composent en principe de 4 éléments :
1)les sommes versées à l'état : droits d'enregistrement, papier timbré...
2)les déboursés : reversement à un tiers expert nécessaire à la rédaction de l'acte comme un géomètre...
3) a) les émoluments proportionnels : " les émoluments sont calculés en appliquant à chaque catégorie d'acte une série de base du barême affectée d'un coefficient tenant compte de la nature de l'acte " ou b) fixes : système d'unité de valeur pour les actes qui ne font pas mention de capitaux.
4) les actes non tarifés ce qui, curieusement, signifie rémunérés librement (certainement les " frais supplémentaires " dont vous parlez) ce sont les consultations juridiques suivies d'actes ou de certaines formalités.

Pour ce qui est d'une succession, c'est le tarif S2 auquel on applique un coefficient de 0,80 : de 0 à x de l'actif successoral brut, 2,20% ; de x à y , 1,65 % ; de y à z, 1,10 % et au- delà de y 0,55%. Au résultat final, on applique le coeff ci-dessus de 0,80.

Je ne peux vous donner un barême plus précis, mes documents datant de quelques années. Il est également possible que certains points aient été modifiés mais, en général, les notaires restent assez conservateurs.

Le montant des frais totaux est donc difficile à déterminer à l'avance avec exactitude : c'est au terme de l'opération que l'on sait à quoi s'en tenir et j'ignore si, aujourd'hui, on peut faire jouer la concurrence.
Cordialement.

Re-
Un rectificatif et une précision.

Le rectificatif : et au- delà de y 0,55%, il faut lire : au-delà de z 0,55 %.

La précision : le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Dans le cas d'une succession simple, ne comportant pas d'immobilier, avec un seul héritier ou ne comportant que de l'immobilier en usufruit vous pouvez très bien vous en passer. Il suffit de demander aux impôts le document déclaration de succession (pardon, j'ai oublié le n°), le remplir avec les éléments que vous aurez reçus de la(es) banque(s) ainsi qu'avec l'inventaire des autres biens meubles et leur renvoyer le document dûment complété. Ils n'aiment pas trop mais ne peuvent refuser.
Apparemment, dans votre cas c'est trop tard mais cela peut toujours servir.
Cordialement.

Bonjour,
mon épouse est décédée en octobre 2006.nous sommes propriétaires de notre maison et mariés sous ls régime de la communauté
ordinaire.en 1995,nous avons fait rédiger par le notaire de la commune ou nous résidions à l'epoque une donation au dernier
vivant.après la disparition de mon épouse,je me suis adressé a un notaire de la région pour réaliser la succession .ce dernier
m'indique que les frais globaux sont de l'ordre de 4000 euros(pour une maison évaluée à 190000 euros)plus un supplément de
850 euros pour les droits dus au notaire ayant rédigé la donation au dernier vivant.
pourriez vous m'indiquer si ces montants financiers sont éxagérés.merci pour votre réponse.
salutations distinguées

<ci pour votre réponse

Bonjour,
Dans la masse successorale, il n'y a pas que la maison : il faut ajouter les "meubles meublants" (forfaitairement évalués autour de 10 % de la valeur de la maison) et les autres biens meubles (comptes bancaires, placements, or, automobiles, etc...).
Dans le post 1) je parlais de la déclaration de succession mais il faut compter aussi le partage (c'est un autre tarif), l'attestation notariée destinée à constater la transmission par décès, l'intervention de divers experts et que sais-je ?
Pour un non-initié (cad tout le monde sauf les notaires eux-mêmes), c'est vrai que cela paraît opaque.
Ce que je ne sais pas, au risque de me répéter, c'est si on peut faire jouer la concurrence.
Pour ce qui est de votre question, je ne puis vraiment vous répondre, sinon que des personnes de mon entourage pour un patrimoine de base (maison) comparable ont réglé des sommes comparables. Désolé.

bonjour,

Mon notaire me demande des frais pour une attestation immobilière d'un montant de 20 027.21€ .
Tout d'abord mon bien a été estimé par une agence immobilière à 260 000€ le calcul est il juste ? Il me prend ces frais alors qu'il n'a jamais fait lui même d'attestation et qu'il possédait déjà cette attestation puisque nous avons fait les actes notariés pour l'achat de cette même maison dans son cabinet ?
Puis je contester cette somme ? Existe t il un barême pour les frais de notaires, sachant que je ne paie pas de frais de successions mais que mon notaire me demande des honoraires d'un montant total de 4 961.95€. Enfin pouvez vous me donnez une adresse ou je puisse avoir une aide pour contester ce montant qui me parait injustifié.
Merci beaucoups

Bonjour, essayez d'ouvrir une nouvelle discussion, si vous posez une nouvelle question... merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,

Dans le cas d'une sucession simple (pas de biens immobilirers) mais déficitaire (dettes dûes à des emprunts): quelles sont les modalités? Doit on passer par un notaire sachant que l'on refuse l'héritage? Dans ce cas, qui fait l'inventaire du mobilier et qui les récupère?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Mon notaire m'a demandé une provision de 1 400€ (frais notariés) pour l'achat d'un appartement ancien au mois de décembre 2007, situé dans le Var d'une valeur de 90 000€.
Avant de signer l'acte de vente j'avais demandé par précaution au notaire de me calculer ses frais et ceux annoncés étaient bien inférieurs à la provision demandée (1 100€). Afin d'être certaine de ne rien à devoir de plus, j'ai posé plusieurs fois la question au clerc de notaire si cette provision serait suffisante et il m'a répondu affirmativement. J'ai demandé également au notaire lors de la signature de l'acte si je risquais d'avoir un complément à régler et il m'a répondu que cette somme était suffisante et qu'il n'y aurait rien à payer de plus. Pourtant je reçois ce jour un complément à payer de 450€ sans explications et sans décompte. Est ce normal ?
Ai je la possibilité de refuser puisque j'ai été induite en erreur depuis le début ou de déposer un recours auprès de la chambre des notaires du Var ?
merci beaucoup pour votre réponse

Devant heriter d'un Oncle decede fin Novembre 2007,je voudrais savoir si les frais de notaire sont calcules sur le total de la succession,ou apres paiement des frais à l'etat,et quel est le bareme des frais notariaux.Merci d'avance pour les renseignements.

bonjour. est il possible legalement d offrir une somme d argent, a une personne de mon entourage, petits enfants etc... apres mon DC sans passer par un notaire. si non, quel est le cout notariale d un tel acte et varie t il en fonction du delais d envoie entre mon DC et l anniverssaire de la personne concernee par exemple.

Bonjour,

Pouvez vous m'aidez sur les questions suivantes : Lorque les frères et soeurs désirent vendre le bien familial des parents lors d'un héritage : une maison individuelle et des terrains quelles sont les frais de sucession, de notaire et d'impôt en pourcentage de la vente. Par exemple une maison affichée à 200 000 €. Quelles sommes devront dépenser les frères et les soeurs ? merci d'avance, car je me trouve dans une impasse soit de racheter la part de mes frères et soeur soit de vendre à contrecoeur.

bonjour Bernard
merci pour la réponse très rapide d'hier
la sucession n'ayant pas été faites en 2002 au décés de mon papa . les frais de sucession seront il calculé avec l'estimation du prix de la maison en 2002 ou le prix de l'estimation de 2008 estimation en 2002. 260000 euros et en 2008. 385 000 euros ce qui n'est pas pareil
merci
et bonne journée

ma mere me transmet sa part de nue propriete sur un terrain que je vais construire.
j'ai demandé un acte de donation ainsi que l'établissement d'un droit de passage .
les frais sont de 995 euros
le notaire me demande 1500€HT pour des frais de complexité de dossier "titre 2" car il a écrit 2 lettres

la premiere au min pour l'évaluation du bien
la seconde ma mere me transmet sa part de nue propriete sur un terrain que je vais construire.
j'ai demandé un acte de donation ainsi que l'établissement d'un droit de passage .
les frais sont de 995 euros
le notaire me demande 1500€HT pour des frais de complexité de dossier "titre 2" car il a écrit 2 lettres

la premiere au min pour l'évaluation du bien
la seconde au cridon car il ne savait comment interpreter le nouveau texte de loi sur l'urbanisme.

ca me semble cher et non justifié ? qu'en pensez vous ?

Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour

Pourriez vous me donner le montant des frais en cas de donation à ma fille d'une somme de 150 000 € sur le montant de nos maisons

Merci

Bonjour,

Au décès de mon père, la succession s'est faite sur la moitié des biens ... jusque là... pas de problèmes.
La logique voudrait que le notaire calcule ses honoraires sur le montant global de cette moitié des biens concernant mon père ?
Le notaire a calculé ses honoraires sur le montant global des biens des deux parents, c'est probablement une erreur ?

Merci de m'éclairer.

Bonjour,suite au décès prématuré de ma mère en 1969,la maison qui lui appartenait a été léguée à mon beau-père au dernier vivant.Celui-ci s'était remis en ménage,ayant à ce jour atteint l'âge de 90 ans j'aimerais savoir quel seraient mes droits sur la maison de ma mère lors de son décès,en tenant compte de la personne qui partage actuellement sa vie et qui pourrait bénéficier de l'usufruit.Merci de me donner des indications et renseignements sur ce cas de figure.

bonjour
Sur une succession de 3O4 000 euros combien je vais payer de droit de succession merci de me repondre