Erreur surface au détriment du vendeurRésolu

Question

Bonjour,

Une fois n'est pas coutume, c'est le vendeur qui se trouve dans une mauvaise situation :-)

LES FAITS :
Nous vendons un appartement que nous avions en location.
L'agence qui gère notre location a délivré un congé pour vente mentionnant une surface inférieure de 20% à la réalité.
Le locataire a accepté l'offre.
Nous n'avons pas signé de documents ni avec l'agence ni avec le locataire.

Nous avons compris que nous n'avions pas de recours vis-à-vis de l'acheteur.
Quel recours avons nous contre l'agence ? 

Merci,
FL

Tio · Answer

Bonjour, 
Avant de pouvoir te répondre, précise quelles sont les liens qui t'unissent à l'agence (si par ex c'est seulement relatif a la location et le type de contrat).
Voila, a toi de répondre.

blux · Answer

Salut,

vu que tu indiques ne rien avoir signé, l'agence est en tort.

Nous avons compris que nous n'avions pas de recours vis-à-vis de l'acheteur. 
qui te l'a indiqué ?

moutanche · Answer

Bonjour
L'agence est totalement en tort:
- elle n'a pas de mandat de vente.
-si elle annonce une surface, elle est responsable de la surface qu'elle annonce. Si la mention de la surface est obligatoire pour la signature d'un compromis de vente est obligatoire, le propriétaire n'est absolument pas obligé de passer par un organisme spécialisé pour fournir cette surface. La responsabilité de la personne ayant mentionnée cette surface est engagée.
N'ayant pas de mandat avec l'agence vous n'êtes pas tenu de signer le compromis.

flegrand · Answer

Bonjour,

Merci pour ces réponses.

Concernant le contrat avec l'agence, il s'agit d'un mandat général de gestion immobilière avec une clause stipulant comme étandue des pouvoirs :
"Représenter le mandant devant toutes les administrations publiques et privées, déposer, solliciter et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, le tout relativement au bien géré".

moutanche · Answer

Il s'agit d'un mandat de gestion , donc de location. Si vous ne mandatez pas l'agence pour la vente de votre bien, elle n'a en aucun cas le droit de vendre ce dernier ( cf loi Hoguet de 1972 réglementant la proféssion d'agent immobilier)
Quand à cette clause, elle stipule que l'agence à le pouvoir de gérer la location de votre bien auprés de tous les organismes publics ou privés en votre nom et place, mais en aucun cas qu'elle n'a le pouvoir de vendre.
Si elle a fait signé un compromis de vente sans mandat, ce dernier est nul de fait.

flegrand · Answer

Cela signifie que l'offre de vente au locataire est annulée et qu'il y a donc renouvellement de bail automatique ?

moutanche · Answer

le congé ayant été donné il reste valide. Vous pouvez soit antidater un mandat de vente à l'agence en question, soit confier votre appartement à une autre agence, toujours sous le couvert d'un mandat de vente.

flegrand · Answer

Oui mais quid du locataire qui était prêt à acheter à la somme proposée mais peut etre pas la somme réajustée correspondant à la surface réelle. Est-ce que je lui repropose une offre de vente et qu'il a deux mois pour donner une réponse ?

blux · Answer

Salut,

tu lui as déjà fait une offre ? par quel biais ?

flegrand · Answer

Lors du congé pour vente via l'agence qui s'est trompée sur la surface.

blux · Answer

Alors là, c'est plus délicat : comment prouver que tu n'as pas donné de faux renseignements à l'agence ? A moins qu'il ait été stipulé dans le contrat qui te lie à l'agence (mandat de gestion initial) la surface, et que l'agence n'a pas tenu compte de ces éléments.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

En ce qui concerne, le mandat, l'agence disposait d'un mandat de gestion et en aucune manière un mandat de vente, donc de disposition. Il faut que la mention expresse de vente figure dans le mandat, pour vous engager. Si, le mandataire va au-delà des pouvoirs consentis il engage sa responsabilité, les dispositions du code civil au sujet des pouvoirs est clair à ce sujet. Un pouvoir de gestion n'a jamais été un pouvoir pour vendre.

Il en découle, que l'agence n'avait pas le pouvoir de délivrer un offre de vente. La jurisprudence est rigoureuse à ce sujet,
Si la déclaration peut être signé par le propriétaire du bien ou son mandataire, mais s'il s'agit de la vente d'un bien de la communauté des vendeurs, la signature des deux époux est requise, car selon les termes de l'article 1424 du code civil "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation de la communauté". Ce congé n'a aucune valeur et ne peut vous engager.

De la même manière, les vendeurs ne sont pas engagés, par le plan dressé par l'agent immobilier, en toute hypothèse, il a dressé ce plan, il est responsable de ses erreurs.

Bien à vous,

Erreur surface au détriment du vendeur

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