Posez votre question Signaler

Durée légale de règlement de succession [Résolu/Fermé]

MOM - Dernière réponse le 11 févr. 2015 à 21:38
Bonjour,
Quel est le délai légal pour le règlement d'une succession en france
Lire la suite 
Réponse
+182
moins plus
Bonsoir,

Je pense que ma question était mal formulée. En effet celle ci concernait le délai légal apparti au notaire pour regler la succession car à ce jour, après presque un an celui-ci n'as toujours pas réparti les biens et ne nous tiens pas informé du déroulement.

De plus, a sa demande, nous avons vider la maison de notre grand mère depuis maintenant 2 mois et malgré l'accord de tous les héritiers, une fille et deux petites filles celle-ci n'est toujours pas en vente.

Que doit on faire sachant que le notaire ne répond pas à nos courriers et n'est jamais joignable téléphoniquement

Merci pour vos réponse.

node- 7 déc. 2014 à 18:54
Bonjour
Mon père c' est remarier nous sommes quatre enfants
Ma belle mère n avait pas enfants mon père a construit notre maison sur le terrain des héritiers de ma belle mère décédé toutes les deux nous avons toujours vécu la quelsoh la sont nos droits
Réponse
+156
moins plus
Bonsoir,
Je vous donne ci-dessous les délais à respecter à compter de la date du décès :
- Inventaire : 3 mois. Si l'héritier subordonne l'acceptation ou non de l'héritage à l'inventaire, il dispose de 40 jours après la fin des opérations d'inventaire pour faire connaître sa décision.
- Déclaration de succession : 6 mois (décès en France métropolitaine) 12 mois dans les autres cas.
- Paiement des droits de succession : 6 mois. Il est possible d'obtenir des délais de paiement jusqu'à 5 ans, 10 ans dans certains cas.
Aucun délai n'est exigé pour la déclaration de succession des biens situés en Corse.
Cordialement.

Voir aussi

Le barème des droits de succession
Outil de calcul des droits de succession
Déclarer une succession

Robert- 5 août 2008 à 19:26
Merci Bernard pour ces renseignements, mais savez vous si passé le délai de six mois, les frais de succession sont passibles d'intérêt ex: je suis héritier neveu, j'ais six mois pour régler les 55% de frais de succession + un pourcentage sur ces 55%, tous les mois, passé ce délais? est ce correct?

Salutations

Bob
Gabriel- 5 déc. 2011 à 10:39
un notaire honnête écrit toujours au Trésor public pour demander la réduction des taxes afférentes au délai de succession; souvent ces taxes et délais de retard sont annulées; tout notaire sait qu'une succession ne peut être réglée en 6 mois, vu le nom de papiers qui doivent être fournis au Centre des successions , enregistrement ect. Demandez à votre notaire. il faut savoir que les délais de paiement qui dépassent un an coûte cher , mais ce n'est un pourcentage sur la somme à payer , ce sont des taxes et indemnités de retard, c'est au notaire de surveiller et à vous de surveiler le notaire qui souvent ne répond pas tant qu'il n'a rien de nouveau; enfin depuis 2008, votre succession doit être teminé
momo- 12 août 2012 à 13:29
si la personne decedee avait qu'un peu d'argent comment ca se passe
althothe- 22 août 2012 à 18:17
bonjour , nous ça fait bientôt 12 ans que notre maman est décédé , nous ne voulions pas de l'heritage car beaucoup de dettes.Nous n'arrivons pas a avoir les papiers avec notre notaire et nous nous demandons combien de temps cela peu encore durer.Merci de vos reponses
Réponse
+97
moins plus
Bonjour, notre mère est décédée en juin dernier (notre père étant décédé depuis plusieurs années déjà); après avoir signé en septembre dernier un accord pour que le notaire solde l'affaire (vidage de la maison et contact avec une agence pour sa mise en vente) nous n'avons plus de nouvelle de ce notaire. Est-ce que ce délai de 6 mois part bien du jour du décès ? Si ce délai est dépassé, que risque t-on de perdre ? Peut-on aller voir un avocat pour faire avancer l'affaire plus vite ?
Ces questions car 2 d'entre-nous (nous sommes 5 enfants) sommes à 500 kms de là et ne pouvant pas se permettre d'aller voir ce notaire tous les jours
Merci pour vos éventuelles réponses
Cordialement
R

Réponse
+64
moins plus
si j'ai bien compris le notaire à légalement un temps maximum pour liquider une succession dans un cas dit normal (6 mois).
moi dans mon cas ma mere est décédée fin juin 2007 il y a une maison, un compte en banque et une épargne salariale. en ce qui concerne les héritiers il y en a 2 mon pere et moi. on est ok tout les deux sur le partage des biens. concernant la maison c'est réglé les papier son fait et comme mon pere habite loin j'ai une procuration pour signé à sa place. ce que je ne comprend pas c'est que le reste de l'heritage n'est toujours pas liquidé de plus elle met un temps fou pour régler les factures ex: pompes funebres (ils ont attendu au moin 7 mois pour avoir un accompte !!!) que dois je faire ? n'y a t il pas une solution autre que la chambre des notaires ? quand j'appel le notaire la réponses est toujours la meme ont est débordés on vous rappel et bien sur plus aucune nouvelles.

Réponse
+50
moins plus
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation-partage pour mon frère et moi-même (nous ne sommes que 2 enfants). Mon père est décédé en 2003. Ma mère, qui était usufruitière, est décédée en février 2008. Nous avons donné tous les documents en notre possession au notaire qui avait enregistré la donation-partage. Quatre mois après le décès de ma mère, aucune nouvelle ; la succession n'est pas encore réglée. Bien sûr, d'après le notaire, c'est la faute à tout le monde, lui est toujours en attente de tel ou tel autre document ?.... Que puis-je faire ?

Réponse
+30
moins plus
Bonjour,

Je viens d'apprendre le décès de ma grand mère en avril 2008. Je suis son héritière directe puisque mon père est décédé. Mon grand père quant à lui est toujours vivant. En février 2008 ils ont vendu leur maison puisqu'ils se trouvaient tous les deux en maison de retraite.
Le notaire m'a indiqué que l'argent de la vente de la maison était divisée en deux parts. La part de ma grand mère avait fait l'objet d'une ouverture de succession et l'autre part bloquée pour payer la maison de retraite du grand père puisque sa pension ne suffisait pas.
Qu'en est-il de la part de la grand mère? L'argent va t il être bloqué jusqu'au décés du grand père ou bien va t il être partagé entre les héritiers? De plus quel est le délai de la succession, en sachant qu'il s'agit vraiment d'une toute petite succession?
En vous en remerciant par avance.

ataraxia- 18 juil. 2013 à 16:57
bonjour brune

ce qu'il faut savoir avant tous si vôtres grand mère décède et que votre grand père est toujours en vie le bien de succession lui revient même si vous avez était mis sur le testament suivant l'évolution la personne dite ( votre grand père ) peut légalement bloquer ou vous accordez le droit d'obtenir vos bien seul lui le peut même devant notaire

cordialement jury des affaire familial
domdo76 6833Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 avril 2015Dernière intervention - 31 juil. 2013 à 18:31
Bonsoir ataraxia

5 ans après le message, il faut espérer que les choses soient réglées ? non ?

de plus en répondant de manière incompréhensible , abstenez-vous, merci

cdt
zephyr- 17 févr. 2014 à 12:33
Je trouve le propos de "domdo76" déplacé. Même si la réponse est décalée dans le temps et dans un français très pauvre, il en ressort pas moins que la réponse reste intelligible et instructive. C'est ce que sans doute "Brune17" a tenté d'apporter en contribuant au forum par son expérience. Brune n'est peut-être pas "français", mais il participe, à hauteur de ses moyens, plus positivement et intelligemment que "domdo76"... Ce n'est pas parce qu'une situation s'est peut-être résolue entre-temps qu'un apport de réponse n'est pas intéressant.
domdo76 6833Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 avril 2015Dernière intervention - 17 févr. 2014 à 18:55
mes propos déplacés !! c'est la meilleure, pas de souci faites un signalement aux modérateurs

on ne répond pas à une question des mois et des mois plus tard, non des années ! quel intérêt le problème de cette personne est réglé depuis belle lurette.
Ici on ne donne pas des infos à la tirette mais on répond à des questions précises.

cdlt
Kasimodo75- 11 févr. 2015 à 21:38
vous n'êtes pas seul au monde domdo76, de même on ne fait pas forcément attention à la date des messages. Vous seriez sympa d'être moins tyrannique et laisser les autres vivre. ;-)
Réponse
+12
moins plus
Dans des cas comme ceux là, le plus simple est de contacter la Chambre des Notaires du département.
Bon courage...

389mercure- 30 nov. 2012 à 10:30
Oui bon courage, car les chambres de notaires ne servent que de boite à lettres, ils reçoivent votre requette la transmette au notaire concerné qui répond à la chambre qui elle vous fait suivre le courrier. Le Président et le secrétaire des chambres sont des notaires du même département et se couvrent entre eux. Conclution ne comptez pas sur la chambre des notaires c'est du temps perdu. Votre problème peut être résolu par un avocat ou le TGI
389mercure- 30 nov. 2012 à 10:32
La saisine du procureur de la république sera plus efficace que la chambre des notaires qui ne fait strictement rien contre les notaires même véreux.
Réponse
+10
moins plus
bonjour,

je viens aussi de découvrir de forum effectivement très intéressant.
Mon père est mort au mois d'aout a l'étranger. nous sommes 3 enfants et notre notaire (pourtant notaire de "famille") ne communique pas du tout non plus et voulait aussi régler les créanciers a la fin cad dans env. 6 mois.
Nous avons du avancer plein de frais divers obsèques, EDF,.... et sommes tous maintenant dans des situations financières plus que critiques. la succession n'est pas encore réglée et pourtant elle est simple : 3 enfants donc 1/3 chacun
La seule solution que nous avons trouve et qui fonctionne en partie c'est de lui faire une forte pression en lui demandant régulièrement par mail et tel ou il en était. Nous avons même solutionne certains pbs a sa place. cela l'énerve beaucoup mais au moins ça commence a avancer un peu et du coup il réagit .
Par contre si vous choisissez cette solution, accrochez vous : c'est très lourd moralement
Pour le delai c'est effectivement 6 mois date a laquelle la solution de frais de succession doit etre indiaue obligatoirement aux impots
Si vous voulez payer les frais de succession sur 5 ou 10 ans (possible sur accord des impôts), il y a un acompte obligatoire a payer au moment du dépôt du dossier (je crois env. 30%, demandez directement aux impôts).
Notre notaire ne nous avait bien sur pas précisé ça


voila bon courage a vous tous

Réponse
+7
moins plus
le mec qui fait voter les lois ....... je voudrais pas qu'il épouse ma fille !!!!

Réponse
+3
moins plus
pourquoi ne pas faire un tableau de notaire rapides et leur faire de la pub
on ne pourrait rien nous reprocher !
le pb ici c'est que l'on rencontre les notaires tres lents

lulo- 6 août 2011 à 12:55
j'ai contacté un notaire , çà fait + de un an , avec 100 € de provision du départ concernant une succession , il n'a jamais rien fait et ne m'a jamais repondu même avec un AR
j'ai du contacté un second notaire ( il avait peut etre une raison , car il manquait un livret de famille , ce qui voudrait dire qu'en l'absence d'une pièce la succession ne peut se faire ;

alors que s'il manque des documents de ce type , il dois faire appel a un généalogiste
trou duc- 17 févr. 2012 à 15:33
bande de rigolos
diedie- 27 sept. 2012 à 19:13
Ferme la trou duc
noémie- 28 sept. 2012 à 08:51
Je vous en prie...!
389mercure- 30 nov. 2012 à 10:42
patience, ça fait douze ans que ma succession traine, le notaire menaçe de se retirer, et je me suis apperçu que les disponibilités au décès de 27000 euros sont passés a 13000 euros sans avis de mon notaire qui avait mis cet argent dans une banque à un compte "avoirs sans maître"
Mon notaire ne réponds pas a ma question que sont devenus ces fonds ? la chambre des notaires fait la sourde oreille. Il ne manque plus due le procureur de la république, ou le conseil de l'eaurope pour les droits de l'homme.
Réponse
+2
moins plus
Bonjours mes parents sont décédés et ayant touché de l'argent de leurs part de leurs vivant, il s'avaire qu'apres partage des biens entre frere et soeur la sommes de mon éritages et inferrieur à la sommes donné de leurs vivant....
Je dois donc rendre les sous qu'ils m'ont donner . Ma question est: Si je refuse l'eritage est ce que je dois quand meme rendre les sous que m'ont donnés mes parents?

aie aie aie- 23 août 2010 à 12:06
vivi.

c'est la meme chose que :
deux enfants qui recoivent de leur vivant : un une voiture et l'autre une maison de meme valeur.
les parents decedes 10 ans apres, la voiture ne vaut plus rien mais la maison a doublé sa valeur immobiliere et le proprietaire (l'un de deux enfants) doit donner 50% de la plus value.
Swanny- 14 mai 2012 à 17:51
C'est honteux!
Ce document intitulé « Durée légale de règlement de succession » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une