Durée légale de règlement de successionRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Quel est le délai légal pour le règlement d'une succession en france

mom · Accepted Answer

Bonsoir,

Je pense que ma question était mal formulée. En effet celle ci concernait le délai légal apparti au notaire pour regler la succession car à ce jour, après presque un an celui-ci n'as toujours pas réparti les biens et ne nous tiens pas informé du déroulement.

De plus, a sa demande, nous avons vider la maison de notre grand mère depuis maintenant 2 mois et malgré l'accord de tous les héritiers, une fille et deux petites filles celle-ci n'est toujours pas en vente.

Que doit on faire sachant que le notaire ne répond pas à nos courriers et n'est jamais joignable téléphoniquement 

Merci pour vos réponse.

Berna65 · Answer

Bonsoir,
Je vous donne ci-dessous les délais à respecter à compter de la date du décès :
- Inventaire : 3 mois. Si l'héritier subordonne l'acceptation ou non de l'héritage à l'inventaire, il dispose de 40 jours après la fin des opérations d'inventaire pour faire connaître sa décision.
- Déclaration de succession : 6 mois (décès en France métropolitaine) 12 mois dans les autres cas.
- Paiement des droits de succession : 6 mois. Il est possible d'obtenir des délais de paiement jusqu'à 5 ans, 10 ans dans certains cas.
Aucun délai n'est exigé pour la déclaration de succession des biens situés en Corse.
Cordialement.

Voir aussi

Le barème des droits de succession
Outil de calcul des droits de succession
Déclarer une succession

zaimepaslesnotaires · Answer

Dans des cas comme ceux là, le plus simple est de contacter la Chambre des Notaires du département.
Bon courage...

marco · Answer

si j'ai bien compris le notaire à légalement un temps maximum pour liquider une succession dans un cas dit normal (6 mois).
moi dans mon cas ma mere est décédée fin juin 2007  il y a une maison, un compte en banque et une épargne salariale. en ce qui concerne les héritiers il y en a 2 mon pere et moi. on est ok tout les deux sur le partage des biens.  concernant la maison c'est réglé les papier son fait et comme mon pere habite loin j'ai une procuration pour signé à sa place. ce que je ne comprend pas c'est que le reste de l'heritage n'est toujours pas liquidé de plus elle met un temps fou pour régler les factures ex: pompes funebres (ils ont attendu au moin 7 mois pour avoir un accompte !!!) que dois je faire ? n'y a t il pas une solution autre que la chambre des notaires ? quand j'appel le notaire la réponses est toujours la meme ont est débordés on vous rappel et bien sur plus aucune nouvelles.

Brune17 · Answer

Bonjour,

Je viens d'apprendre le décès de ma grand mère en avril 2008. Je suis son héritière directe puisque mon père est décédé. Mon grand père quant à lui est toujours vivant. En février 2008 ils ont vendu leur maison puisqu'ils se trouvaient tous les deux en maison de retraite.
Le notaire m'a indiqué que l'argent de la vente de la maison était divisée en deux parts. La part de ma grand mère avait fait l'objet d'une ouverture de succession et l'autre part bloquée pour payer la maison de retraite du grand père puisque sa pension ne suffisait pas.
Qu'en est-il de la part de la grand mère? L'argent va t il être bloqué jusqu'au décés du grand père ou bien va t il être partagé entre les héritiers? De plus quel est le délai de la succession, en sachant qu'il s'agit vraiment d'une toute petite succession?
En vous en remerciant par avance.

QUELLEGALERE · Answer

Bonjour,
Mes parents ont fait une donation-partage pour mon frère et moi-même (nous ne sommes que 2 enfants). Mon père est décédé en 2003. Ma mère, qui était usufruitière, est décédée en février 2008. Nous avons donné tous les documents en notre possession au notaire qui avait  enregistré la donation-partage. Quatre mois après le décès de ma mère, aucune nouvelle ; la succession n'est pas encore réglée. Bien sûr, d'après le notaire, c'est la faute à tout le monde, lui est toujours en attente de tel ou tel autre document ?.... Que puis-je faire ?

aubs · Answer

bonjour,

je viens aussi de découvrir de forum effectivement très intéressant.
Mon père est mort au mois d'aout a l'étranger. nous sommes 3 enfants et notre notaire (pourtant notaire de "famille") ne communique pas du tout non plus et voulait aussi régler les créanciers a la fin cad dans env. 6 mois.
Nous avons du avancer plein de frais divers obsèques, EDF,.... et sommes tous maintenant dans des situations financières plus que critiques. la succession n'est pas encore réglée et pourtant elle est simple : 3 enfants donc 1/3 chacun 
La seule solution que nous avons trouve et qui fonctionne en partie c'est de lui faire une forte pression en lui demandant régulièrement par mail et tel ou il en était. Nous avons même solutionne certains pbs a sa place. cela l'énerve beaucoup mais au moins ça commence a avancer un peu et du coup il réagit .
Par contre si vous choisissez cette solution, accrochez vous : c'est très lourd moralement
Pour le delai c'est effectivement 6 mois date a laquelle la solution de frais de succession doit etre indiaue obligatoirement aux impots
Si vous voulez payer les frais de succession sur 5 ou 10 ans (possible sur accord des impôts), il y a un acompte obligatoire a payer au moment du dépôt du dossier (je crois env. 30%, demandez directement aux impôts).
Notre notaire ne nous avait bien sur pas précisé ça 


voila bon courage a vous tous

Ratam · Answer

Bonjour, notre mère est décédée en juin dernier (notre père étant décédé depuis plusieurs années déjà); après avoir signé en septembre dernier un accord pour que le notaire solde l'affaire (vidage de la maison et contact avec une agence pour sa mise en vente) nous n'avons plus de nouvelle de ce notaire. Est-ce que ce délai de 6 mois part bien du jour du décès ? Si ce délai est dépassé, que risque t-on de perdre ? Peut-on aller voir un avocat pour faire avancer l'affaire plus vite ?
Ces questions car 2 d'entre-nous (nous sommes 5 enfants) sommes à 500 kms de là et ne pouvant pas se permettre d'aller voir ce notaire tous les jours
Merci pour vos éventuelles réponses
Cordialement
R

ptitfleur · Answer

Bonjours mes parents sont décédés et ayant touché de l'argent de leurs part de leurs vivant, il s'avaire qu'apres partage des biens entre frere et soeur la sommes de mon éritages et inferrieur à la sommes donné de leurs vivant....
Je dois donc rendre les sous qu'ils m'ont donner . Ma question est: Si je refuse l'eritage est ce que je dois quand meme rendre les sous que m'ont donnés mes parents?

louis de corse · Answer

le mec qui fait voter les lois ....... je voudrais pas qu'il épouse ma fille !!!!

julo · Answer

pourquoi ne pas faire un tableau de notaire rapides et leur faire de la pub 
on ne pourrait rien nous reprocher ! 
le pb ici c'est que l'on rencontre les notaires tres lents

Durée légale de règlement de succession

11 réponses

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