Conjoint survivant

kkinouee, le vendredi 23 novembre 2007 à 12:20:06

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a 76 ans et moi 51 ans. J'ai un fils d'un premier mariage et nous avons un enfant ensemble (11 ans). Nous habitons tous les trois dans la maison de mon mari. Je n'ai aucun bien. S'il décède, quels sont mes droits (usufruit, héritage ..)? J'imagine que notre petit garçon hérite de tout. Mon mari ne veut faire aucune démarche juridique pour me protéger. Merci d'avance de vos réponse.
Bien à vous
kkinouee

Répondre à kkinouee Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

ericRg, le vendredi 23 novembre 2007 à 12:26:35

Si votre mari ne fait aucyune démarche, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent : son patrimoine sera partagé entre son enfant unique et son conjoint (vous). cf. la fiche :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

en résumé, vous pourrez demander à conserver l'usufruit sur tous ses biens, c'est-à-dire que vous pourrez les utiliser, les consommer, etc. Votre enfant en sera nu-propriétaire, c'est à dire qu'il héritera de la pleine propriété à votre décès.
Logiquement, vous n'avez donc pas de souci à vous faire...

Répondre à ericRg

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

kkinouee, le vendredi 23 novembre 2007 à 14:30:42

Merci de votre prompte réponse. Il me semblait qu'il fallait quand même chez un notaiire pour notifier l'usufruit.
Bien sincèrement

Répondre à kkinouee

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

ericRg, le vendredi 23 novembre 2007 à 15:52:48

Bien sûr, vous devez de toutes façons passer chez le notaire !

Répondre à ericRg

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

kkinouee, le vendredi 23 novembre 2007 à 17:54:00

Oui, bien sûr, pour la succession proprement dite.

Répondre à kkinouee

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

juju1202, le lundi 4 août 2008 à 11:44:53

Bonjour,
J'ai entendu dire que grâce à la loi TEPA du 21 août 2007 le conjoint survivant pouvait bénéficier des droits légaux sur le logement pour une résidence principale détenue par une SCI.
Je sais qu'en 2006 un bail de la SCI au couple était nécessaire pour bénéficier de ces droits. En 2008, le bail est il toujours impératif ou non ?
merci d'avance
Cdlt

Répondre à juju1202

Posez votre question Répondre

Résultats pour conjoint survivant

Héritage et succession : les droits du conjoint survivant Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Il est aujourd'hui mieux protégé. Les droits à héritage En l'absence de dispositions particulières, le conjoint était naguère le parent pauvre de... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3

Les droits du concubin ou du conjoint survivant sur le logement Quelles que soient les dispositions testamentaires prises par son partenaire défunt et sa situation familiale, le concubin pacsé ou le conjoint survivant peut demander à rester gratuitement dans le logement familial que le couple occupait au moment... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-481-les-droits-du-concubin-ou-du-conjoint-survivant-sur-le-logement

Réversions d’usufruit pour le conjoint survivant L’article 8 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat précitée a instauré un article 796-0 quater nouveau qui dispose que les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-295-reversions-d-usufruit-pour-le-conjoint-survivant

1 2 3 Suivant

Résultats pour conjoint survivant

Conjoint survivant privé d’héritageDans les couples mariés, le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt n’a pas de descendants en vie : celui-ci ne peut donc “déshériter” sa moitié qui aura droit à une part minimale du patrimoine. Tel n’est pas le cas quand le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1361-conjoint-survivant-prive-d-heritage

Conjoint survivant et héritageEn présence d’enfants, le conjoint survivant a le choix entre recevoir la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété. Mais un testament peut aussi supprimer cette possibilité de choix. On peut ainsi parfaitement léguer... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-919-conjoint-survivant-et-heritage

Pacs et succession : les droits du concubin survivantSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant

1 2 3 Suivant

Résultats pour conjoint survivant

Protection conjoint survivant (Résolu)Bonjour, Je crois avoir compris qu'avec la nouvelle loi sur la protection du conjoint survivant, une part des biens de l'époux décédé revenait d'office à l'époux survivant. Est-ce également valable lorsque l'on est marié sous... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3808386-protection-conjoint-survivant

Succession en France droit conjoint survivantBonjour, La loi française prévoit que le conjoint survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété lorsqu'il y a des enfants de lits différents. Question : peut-on renoncer préalablement à cette disposition par contrat de mariage ou... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3974887-succession-en-france-droit-conjoint-survivant

Usufruit LiquiditéBonjour, lors d'une succession les liquidités sont elle partagées ou sont elles intégralement pour le conjoint survivant ayant l'usufruit ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3810493-usufruit-liquidite

1 2 3 Suivant

Résultats pour conjoint survivant

Mariage et assurance-vie : avantager son conjoint et ses enfantsIl est possible de léguer tout ou partie de son patrimoine à son conjoint. Mais les époux peuvent avoir certains scrupules vis-à-vis de leurs enfants. C'est un fait : ce qui est donné au conjoint survivant est par définition retiré aux enfants.... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd180-assurance-vie-avantager-son-conjoint-sans-leser-ses-enfants.php3

Contrat de mariage : les avantages matrimoniauxPour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt. D'où la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd170-les-avantages-matrimoniaux.php3

Successions et immobilier : évaluation des biensBien non taxables Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas taxables. Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale. Cette part de la communauté ne fait pas... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-impots/f290-successions-et-immobilier-evaluation-des-biens.php3

1 2 3 Suivant